Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-150 Le 16 juin 2015

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Malahat First Nation)

Attendu que, dans l’arrêté DORS/97-138 du 4 mars 1997 pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il a été déclaré que le conseil de la bande Malahat First Nation, en Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que la bande a établi ses propres règles électorales et un système électoral communautaire pour l’élection du chef et des conseillers;

Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande;

Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence b),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence c), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Malahat First Nation), ci-après.

Gatineau, le 13 juin 2015

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (MALAHAT FIRST NATION)

MODIFICATION

1. L’article 48 de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le 4 mars 1997, la bande Malahat First Nation a été assujettie à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens. Par la suite, l’élection du conseil de la bande Malahat First Nation, de la province de la Colombie-Britannique, se tenait selon les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections.

À la suite du développement d’un code électoral et d’un système électoral propres à la bande, la bande Malahat First Nation désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection selon la coutume. Le 17 février 2015, le conseil de la bande Malahat First Nation a demandé, par l’intermédiaire d’une résolution du conseil de bande, d’être retiré de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que des élections soient tenues en vertu de ladite loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration d’une bande.

Cependant, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire en demandant une modification, auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, émis conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, afin de révoquer l’application de l’article 74 pour la bande.

Objectif

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Malahat First Nation), émis conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la bande Malahat First Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Il est dans l’intérêt de la bande Malahat First Nation et se limite à celle-ci. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la bande et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada permet à une bande tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens de demander un changement à son système électoral afin de le convertir en un système électoral communautaire.

Le retrait d’une bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées (y compris le vote secret, un processus d’appel indépendant et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés) et que celles-ci, tout comme la volonté de conversion, sont appuyées par les membres de la communauté.

Règle du « un pour un»

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Malahat First Nation) est pris à la demande de la bande Malahat First Nation et de ses membres. Le code électoral coutumier a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la bande s’est avérée pour la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu dudit code.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a fourni un appui lors de l’élaboration du code électoral de la bande Malahat First Nation ce qui, par le fait même, respecte l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des Autochtones.

Justification

Le 16 février 2015, le conseil de la bande Malahat First Nation a tenu des votes de ratification par bulletin secret afin de mesurer l’appui majoritaire de ses électeurs au retrait de la bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du nouveau code électoral coutumier proposé. Les électeurs résidant à l’extérieur de la réserve ont été habilités à voter par bulletin postal. Il y avait au total 195 électeurs éligibles. En tout, 78 votes ont été déposés, dont 56 pour le code et 21 contre, alors que 1 vote a été rejeté.

Le 17 février 2015, le conseil de la bande Malahat First Nation a soumis une résolution du conseil de bande demandant au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’émettre un arrêté visant à révoquer l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens pour la bande.

Le code électoral de la bande Malahat First Nation et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus opportun que, pour la bonne gouvernance de la bande, l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Malahat First Nation) confirme le droit à la bande Malahat First Nation de tenir ses élections selon ses propres valeurs.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la bande Malahat First Nation des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la bande Malahat First Nation assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.

Mise en œuvre, application et normes de service

La bande Malahat First Nation sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral coutumier.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur intérimaire
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca