Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-152 Le 17 juin 2015

LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)

C.P. 2015-819 Le 17 juin 2015

Attendu que l’Égypte, d’une part, a par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées par le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, a détourné des biens de l’Égypte ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires et, d’autre part, a demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens de chacune de ces personnes;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que chacune de ces personnes est, relativement à l’Égypte, un étranger politiquement vulnérable;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des troubles internes ou une situation politique incertaine en Égypte;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la prise du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, est dans l’intérêt des relations internationales,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (TUNISIE ET ÉGYPTE)

MODIFICATIONS

1. L’annexe 2 du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

9. Rachid Mohamed Rachid, né le 9 février 1955, ancien ministre du Commerce et de l’Industrie

19. Hanya Mahmoud Abdel Rahman Fahmy (connue notamment sous le nom de Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmi), née le 5 juillet 1959, épouse de Rachid Mohamed Rachid

2. Les articles 32 à 40, 66, 67, 82, 83, 94 à 102, 105 à 108, 117 à 120, 123, 130 et 134 à 148 de l’annexe 2 du même règlement sont abrogés.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a adopté, conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) [DORS/2011-78 — le Règlement]. Le Règlement a été adopté en réponse aux demandes écrites de l’Égypte, qui a cherché à geler les actifs d’anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et des membres de leur famille qui sont soupçonnés d’avoir détourné des fonds de l’État ou d’avoir obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles. À la suite de la mise à jour du Règlement en décembre 2011, en décembre 2012 et en février 2014, le nombre de personnes visées dont les biens peuvent être bloqués au Canada est passé à 249 personnes, 126 venant de l’Égypte et 123 de la Tunisie.

Enjeux

L’Égypte a demandé que le Canada ajoute deux personnes de nouveau à la liste figurant à l’annexe 2 du Règlement, car elles font l’objet de poursuites judiciaires additionnelles en Égypte relativement à des allégations de corruption, et qu’il supprime les noms de 47 personnes que le gouvernement de l’Égypte ne considère plus comme des étrangers politiquement vulnérables. Par conséquent, l’annexe 2 du Règlement doit être modifiée pour donner suite à cette demande.

Objectifs

Les mesures réglementaires visent à :

Description

La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet de geler les biens ou de restreindre la propriété d’étrangers politiquement vulnérables à la réception d’une demande écrite d’un État, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’État connaît une période de troubles internes ou une situation politique incertaine et que la prise d’un décret ou d’un règlement est dans l’intérêt des relations internationales. L’annexe 2 du Règlement vise spécifiquement l’Égypte.

Les demandes écrites présentées par l’Égypte, qui traitent des modifications en question, visent 49 étrangers politiquement vulnérables. Les modifications visent à ajouter de nouveau à la liste les noms de deux personnes qui font l’objet de poursuites judiciaires additionnelles en Égypte relativement à des allégations de corruption. De plus, l’Égypte a demandé que le Canada supprime les noms de 47 personnes que le gouvernement de l’Égypte ne considère plus comme des étrangers politiquement vulnérables. Par conséquent, l’annexe 2 du Règlement devrait donc être modifiée pour donner suite aux demandes formulées.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné les coûts administratifs minimes qu’entraînent, pour les entreprises, les exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a rédigé le Règlement à la suite de consultations auprès du ministère de la Justice, du Bureau du surintendant des institutions financières et de la Gendarmerie royale du Canada.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la proposition, puisque les coûts sont inexistants (ou négligeables) pour les petites entreprises; les petites entreprises ne seraient donc pas touchées de manière disproportionnée.

Justification

L’Égypte reste toujours dans le milieu d’une transition politique complexe caractérisée par l’incertitude politique, l’insécurité et les préoccupations économiques graves. Le Canada est pour la transition de l’Égypte vers la démocratie.

Compte tenu de l’appui du Canada pour la responsabilisation, la primauté du droit et de la démocratisation en Égypte, il conviendrait de modifier le Règlement conformément à la décision rendue par les autorités égyptiennes et à la demande présentée par l’Égypte, afin que le Règlement demeure exact, complet et en accord avec les décisions judiciaires en Égypte.

Mise en œuvre, application et normes de service

La conformité est assurée par la Gendarmerie royale du Canada. Toute personne contrevenant aux dispositions du Règlement est passible, si elle est déclarée coupable, des sanctions prévues à l’article 10 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

Personnes-ressources

Dennis Horak
Directeur
Relations avec le Moyen-Orient

Rachna Mishra
Conseillère principale
Relations avec le Moyen-Orient (Égypte)
Téléphone : 343-203-3297