Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-157 Le 17 juin 2015

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions

C.P. 2015-824 Le 17 juin 2015

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

MODIFICATIONS

1. Le titre de l’annexe III.02 du Règlement sur les contraventions (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

LOIS DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX À QUÉBEC, 1914

2. Le passage de l’article 3 de l’annexe III.02 de la version anglaise du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Item Column II

Short-form Description
3. Riding a bicycle in the Park other than on a public road or on a path designated for that purpose

3. L’alinéa 4d) de l’annexe III.02 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne II

Description abrégée
4. d) Circuler dans le parc sur des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin

4. Le passage de l’article 5 de l’annexe III.02 de la version anglaise du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Item Column II

Short-form Description
5. Engaging in any organized sport or game in the Park other than in an area designated for that purpose

5. Le passage de l’article 7 de l’annexe III.02 du même règlement figurant dans les colonnes II et III est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne II

Description abrégée		 Colonne III

Amende ($)
7. Ne pas ramasser ni déposer dans un récipient à déchets les excréments d’un animal amené dans le parc 75

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des modifications doivent être apportées à l’annexe III.02 (Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec) du Règlement sur les contraventions (DORS/2014-138) pour corriger des incohérences soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Contexte

Pris en vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions, le Règlement sur les contraventions désigne les infractions fédérales qui sont qualifiées de contraventions, énonce une description abrégée pour chaque infraction ainsi qualifiée et fixe le montant de l’amende à payer pour chaque contravention. Ce règlement ne crée pas de nouvelles infractions et n’impose pas de nouvelles restrictions ou de nouveaux fardeaux aux particuliers et aux entreprises. Il fait partie d’un système qui veille à ce que l’application des infractions soit moins onéreuse pour le contrevenant et plus proportionnelle et appropriée par rapport au degré de gravité de l’infraction.

Le 29 mai 2014, des modifications étaient apportées au Règlement sur les contraventions pour inclure les infractions du Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux. Cette modification a été publiée dans la Gazette du Canada le 18 juin 2014. Grâce à l’inclusion des infractions au Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux à l’annexe III.02 du Règlement sur les contraventions, les infractions étaient qualifiées de contraventions. Cela permet à la Commission des champs de bataille nationaux de délivrer des procès-verbaux de contravention à l’égard d’infractions commises dans le parc, assortis d’amendes qui varient selon la nature de l’infraction. Certains exemples d’infractions qualifiées de contraventions incluent le fait d’amener un animal dans le parc sans qu’il soit retenu par une laisse (amende de 75 $), de ne pas ramasser les excréments d’un animal (amende de 75 $) ou des infractions plus graves, comme abîmer un bien dans le parc (amende de 200 $). Les amendes applicables, dont le montant varie entre 75 $ à 200 $, sont conformes à la structure d’amendes prévues à l’égard d’infractions commises dans les parcs nationaux du Canada, dans les lieux historiques nationaux du Canada, sur la propriété de la Commission de la capitale nationale et dans les parcs de la ville de Québec.

Le 23 juin 2014, l’avocate du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au ministère de la Justice pour signaler certaines incohérences relevées dans le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions.

Objectifs

Les modifications à l’annexe III.02 du Règlement sur les contraventions visent à améliorer l’uniformité entre les versions française et anglaise, à assurer une plus grande uniformité avec les autres dispositions du Règlement sur les contraventions et à correspondre davantage à la terminologie utilisée dans le Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux.

Description

Les anomalies suivantes ont été cernées et corrigées :

Titre de l’annexe III.02 : le Comité a exprimé des préoccupations concernant l’exactitude du titre de l’annexe III.02 du Règlement : « National Battlefields at Quebec Act » de la version anglaise et « Loi concernant les Champs de bataille nationaux de Québec » de la version française. Le titre a été modifié pour que les deux versions correspondent au titre officiel qui devrait être cité. Par conséquent, les deux titres ont été modifiés de la façon suivante : « The National Battlefields at Quebec Act, 1914 » et « Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914 », étant donné que c’est l’article 4 de la Loi de 1914 qui contient les dispositions en matière de prise de règlements et d’infraction.

Article 3 : la description abrégée de la version anglaise a été modifiée pour refléter l’expression utilisée dans le Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux. Elle précise maintenant ce qui suit : « other than on a public road or on a path designated for that purpose » plutôt que « other than in an area designated for that purpose ». Cette modification a pour but d’éviter toute ambiguïté et d’assurer l’uniformité avec la disposition connexe du Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux.

Alinéa 4d) : la description abrégée de la version française a été modifiée pour améliorer l’uniformité avec d’autres dispositions. Le mot « tout » a été remplacé par le mot « un » et se lit donc comme suit : « un endroit désigné à cette fin ».

Article 5 : la description abrégée de la version anglaise a été modifiée pour préciser que les activités interdites sont celles qui se déroulent « in the Park » (dans le parc). Elle se lit donc comme suit : « Engaging in any organized sport or game in the park other than in an area designated for that purpose ». Cela améliore l’uniformité avec les autres articles ainsi qu’avec la version française.

Alinéas 7a) et b) : les descriptions abrégées de ces deux alinéas ont été regroupées en une contravention qui reflète le libellé de la disposition de fond avec un montant d’amende de 75 $. Cette modification a pour but d’assurer l’uniformité avec la disposition du Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition puisqu’il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition étant donné qu’il n’y a aucun coût pour les entreprises.

Consultation

Étant donné que les modifications proposées ont été effectuées à la demande du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, il n’y a pas eu de consultation auprès du public.

Justification

Ces modifications sont proposées en réponse aux commentaires formulés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces modifications ne sont pas substantielles et ne modifient pas la portée du Règlement sur les contraventions en ce qui concerne le Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux. Ces modifications visent à améliorer l’uniformité entre les versions française et anglaise, à assurer une plus grande uniformité avec les autres dispositions du Règlement sur les contraventions et à correspondre davantage à la terminologie utilisée dans le Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux. Ces modifications corrigent également le titre de l’annexe III.02 du Règlement sur les contraventions.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications actuelles sont techniques et ne modifient pas la nature du Règlement dont l’entrée en vigueur a eu lieu en mai 2014.

Personne-ressource

Ghady Thomas
Avocate
Mise en œuvre de la Loi sur les contraventions
Direction des innovations, analyse et intégration
Secteur des politiques
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : 613-954-4893