Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-159 Le 17 juin 2015

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions

C.P. 2015-826 Le 17 juin 2015

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

MODIFICATIONS

1. Le passage de l’alinéa 24b) de la partie II de l’annexe II.1 de la version française du Règlement sur les contraventions (voir référence 1) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne II

Description abrégée
24. b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé

2. Le passage de l’article 30 de la partie II de l’annexe II.1 de la version anglaise du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Item Column II

Short-Form Description
30. Non-resident possessing more fish on board a fishing vessel than specified quota

3. L’article 35 de la partie II de l’annexe II.1 de la version anglaise du même règlement précédant l’article 37 devient l’article 36.

4. Le passage des articles 40 et 41 de la partie II de l’annexe II.1 du même règlement figurant dans la colonne III est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne III

Amende ($)
40. 50
41. 50

5. Le passage de l’article 74 de la partie II de l’annexe II.1 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne II

Description abrégée
74. Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant un piège à poisson-appât non convenablement marqué

6. Le passage de l’article 76 de la partie II de l’annexe II.1 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne II

Description abrégée
76. a) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires
  b) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en utilisant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a indiqué que diverses corrections mineures devraient être apportées à un certain nombre de règlements (les règlements). Par ailleurs, la nécessité d’apporter des modifications techniques mineures aux règlements a été soulignée.

Les modifications en question ont été proposées par les ministères et les organismes du gouvernement et regroupées dans le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) omnibus.

Objectif

Les modifications en question visent :

Description

Règlement sur les contraventions [Règlement de pêche de l’Ontario (2007)] — Loi sur les contraventions — Ministère de la Justice

Les modifications proposées à la partie II de l’annexe II.1 du Règlement sur les contraventions corrigeront les anomalies suivantes :

  1. Alinéa 24b) [français] : Cet alinéa devrait faire référence à la « limite prévue » plutôt qu’à la « limite fixée » afin de refléter plus adéquatement le libellé de l’alinéa 20a) du Règlement de pêche de l’Ontario (2007).
  2. Article 30 [anglais] : Le mot « fishing » devrait être ajouté avant « vessel » pour assurer une cohérence avec la version française.
  3. Deuxième article 35 — Article précédent l’article 37 [anglais] : Cet article devrait porter le numéro 36.
  4. Articles 40 et 41 [français et anglais] : L’amende de 50 $ pour l’infraction, plus 50 $ par hameçon excédant la limite, semble justifiable pour les articles liés au nombre d’hameçons utilisés, tels que l’article 37 (Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons) et l’article 39 (Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon). Cependant, il n’était pas clair que cette structure d’amendes était adéquate pour les autres infractions de pêche à la ligne qui n’étaient pas liées au nombre d’hameçons permis, tels que les articles 40 (Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon) et 41 (Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon durant la période de fermeture indiquée). Les infractions des articles 40 et 41 sont liées au type d’hameçon utilisé, et non à leur nombre. Par conséquent, le montant de l’amende pour ces deux articles devrait être 50 $ pour l’infraction.
  5. Article 74 [français] : Cet article devrait faire référence à un « piège à poisson appât », plutôt qu’un « piège à appât », pour assurer la cohérence avec la terminologie de la version française du paragraphe 41(1) du Règlement de pêche de l’Ontario (2007) et pour être conforme aux articles 57 à 59 de la partie II de l’annexe.
  6. Article 76 [français] : Cet article devrait faire référence à « une ligne munie d’un hameçon », plutôt qu’« une ligne », pour assurer la cohérence avec la terminologie de la version française de l’article 42 du Règlement de pêche de l’Ontario (2007).
Règlement de l’aviation canadien — Loi sur l’aéronautique — Transports Canada
  1. Paragraphe 302.206(2) [français] : Les termes « d’autre document » sont remplacés par « d’autres documents ».
  2. Paragraphe 302.303(2) [français et anglais] : Modifié pour apporter des précisions à la disposition.
  3. Alinéa 302.307(1)a) [français et anglais] : La version française est modifiée pour corriger une erreur de grammaire, grâce à l’ajout d’une virgule devant le segment « au moins une fois tous les cinq ans ». La version anglaise est modifiée pour apporter des précisions à la disposition et pour corriger une structure grammaticale.
  4. Paragraphe 305.37(1) [français] : Dans le passage précédant l’alinéa a), on ajoute une virgule après l’expression « aires de mouvement ».
  5. Sous-alinéa 305.55b)(viii) [français] : L’expression « à l’effet que » est remplacée par « indiquant que » afin d’éliminer l’anglicisme dans la version française.
  6. Paragraphe 602.131(1) [français] : L’expression « lorsque aucun » est remplacée par « lorsqu’aucun » afin de corriger une erreur grammaticale.
  7. En-tête de la section XI de la sous-partie 5 de la partie VII [anglais] : L’en-tête « Division XI - Interence With a Crew Member » est remplacé par « Division XI – Interference With a Crew Member ».
  8. Article 705.171 [français et anglais] : La définition « entrave au travail d’un membre d’équipage » est modifiée afin de corriger une structure grammaticale.
  9. Paragraphe 705.172(2) [français] : Le déterminant « leur » est remplacé par « son » afin de corriger une erreur grammaticale.
  10. Paragraphe 705.174(2) [français] : Le déterminant « leur » est remplacé par « son » afin de corriger une erreur grammaticale.
  11. Colonne I de la sous-partie 5 de la partie III de l’annexe II à la sous-partie 3 de la partie I [français et anglais] : Les renvois aux paragraphes 305.47(1) et (2) sont remplacés par un renvoi à l’« article 305.47 », car la liste des textes désignés indiquait que l’article 305.47 comportait deux paragraphes, ce qui n’est pas le cas.
  12. Alinéa 305.18(1)a) [français et anglais] : Le renvoi à l’« alinéa 305.10b) » est remplacé par un renvoi à l’« alinéa 305.08(1)c) », afin de corriger une erreur dans la numérotation.
  13. Article 705.173 [français et anglais] : Le renvoi au « paragraphe 725.124(54) » dans la partie de l’article 705.173 se trouvant avant l’alinéa a) est remplacé par un renvoi au « paragraphe 725.124(56) » afin de corriger une erreur dans la numérotation.
  14. Paragraphe 101.01(1) [français] : La définition de « vol » est modifiée afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  15. Alinéa 302.207(2)b) [français] : Le segment « ils ont une bonne connaissance de » est remplacé par « ils sont familiarisés avec » afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  16. Alinéa 302.302(1)a) [français] : Modifié afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  17. Article 305.05 [français] : L’en-tête « Accord de la direction » avant l’article 305.05 est remplacé par « Accord de gestion » afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  18. Alinéa 305.08(1)c) [français] : Modifié afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  19. Sous-alinéa 305.17(2)e)(i) [anglais] : Modifié afin d’assurer l’uniformité avec la version française.
  20. Paragraphe 305.17(3) [français] : Modifié afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  21. Paragraphe 305.17(5) [anglais] : Modifié afin d’assurer l’uniformité avec la version française.
  22. Paragraphe 305.33(12) [français] : Modifié afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  23. Paragraphe 305.33(14) [français] : Modifié afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  24. Alinéas 305.37(1)a), b), c) et d) [français] : Modifiés afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  25. Sous-alinéa 406.71(2)e)(i) [anglais] : Modifié afin d’assurer l’uniformité avec la version française.
  26. Alinéa 561.07(7)b) [français] : Modifié afin d’assurer l’uniformité avec la version anglaise.
  27. Alinéa 705.175c) [anglais] : L’expression « where there are serious safety concerns for passengers or crew members » est modifiée par « where the safety of passengers or crew members is seriously threatened » afin d’assurer l’uniformité avec la version française.
  28. Alinéa 705.175a) [français et anglais] : L’expression « effectively and » dans la version anglaise et l’expression « et avec succès » dans la version française, utilisées pour décrire un incident de niveau 1, sont supprimées puisqu’elles n’ajoutent rien à la disposition.
  29. Alinéa 408.17c) [français] : L’expression « test en vol subséquent » est remplacée par « test en vol suivant » afin d’assurer l’uniformité avec le paragraphe d’introduction de l’article 408.17.
  30. Paragraphe 601.01(4) [français et anglais] :
    • La formulation « The Designated Airspace Handbook shall specify the geographical location and the horizontal and vertical limits of » dans le paragraphe d’introduction de la version anglaise est remplacée par « The geographical location and the horizontal and vertical limits of the following items are those specified in the Designated Airspace Handbook: », afin d’assurer l’uniformité avec l’alinéa 601.01(3)b) du Règlement.
    • La formulation « Le Manuel des espaces aériens désignés précise la position géographique et les limites horizontales et verticales des aires, zones, régions et points suivants : » dans le paragraphe d’introduction de la version française est remplacée par « La position géographique et les limites horizontales et verticales des aires, zones, régions et points ci-après sont celles précisées dans le Manuel des espaces aériens désignés : », afin d’assurer l’uniformité avec l’alinéa 601.01(3)b) du Règlement.
  31. Sous-alinéa 705.175b)(ii) [français et anglais] :
    • La formulation « the continuation of a level 1 incident by a passenger after being warned by a crew member, » dans la version anglaise est remplacée par « the continuation of a level 1 incident that was unresolved », afin d’assurer l’uniformité avec d’autres dispositions du Règlement.
    • La formulation « la poursuite d’un incident de niveau 1 par un passager malgré l’avertissement d’un membre d’équipage » dans la version française est remplacée par « la poursuite d’un incident de niveau 1 non réglé », afin d’assurer l’uniformité avec d’autres dispositions du Règlement.
  32. Alinéa 305.31(2)n) [français] : L’expression « marque d’information » est remplacée par « marque d’indication » afin d’assurer l’uniformité avec la norme.
  33. Article 302.201 [français et anglais] :
    • Les mots « whose location is specified under paragraph 302.203(1)(r) » sont ajoutés à la définition de « emergency coordination centre » dans la version anglaise, afin d’apporter des précisions à la disposition.
    • Les mots « et dont l’emplacement est précisé en application de l’alinéa 302.203(1)r) » sont ajoutés à la définition de « centre de coordination des urgences » dans la version française, afin d’apporter des précisions à la disposition.
  34. Article 406.14 [français et anglais] : L’expression « the requirements of section 426.14 of » est ajoutée après le terme « meets » dans la version anglaise, et dans la version française, le verbe « conserver » est remplacé par « maintenir » et l’expression « exigences de l’article 426.14 des » est ajoutée après le déterminant « aux », afin d’apporter des précisions à la disposition.
  35. Article 10 de l’annexe I de la sous-partie 5 de la partie VI, colonne I [français et anglais] : La formulation « Sauf lorsqu’une procédure de remise en service technique équivalente est établie » est remplacée par « Sauf lorsqu’une procédure de remise en service technique est établie », afin d’apporter des précisions à la disposition.
  36. Article 406.64 [français] : L’expression « ayant terminé avec succès » est remplacée par « ayant réussi », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans la version française.
  37. Alinéa 406.71(2)e) [français] : L’expression « effectuer avec succès » est remplacée par le verbe « réussir », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans la version française.
  38. Sous-alinéa 602.60(1)e)(i) [français] : L’expression « pouvant vraisemblablement » est remplacée par « susceptible de », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans la version française.
  39. Alinéa 605.41(1)b) [français] : L’expression « l’avion a été utilisé » est remplacée par « l’avion a été exploité », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans la version française.
  40. Alinéa 705.173a) [français] : L’expression « selon toute vraisemblance » est remplacée par « vraisemblablement », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans la version française.
  41. Alinéa 305.33(8)a) [français et anglais] : Le terme « self- evident » est remplacé par « conspicuous » dans la version anglaise et le terme « clairement » est supprimé dans la version française, par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans les versions française et anglaise.
  42. Alinéa 305.35(2)b) [français et anglais] : Le terme « self- evident » est remplacé par « conspicuous » dans la version anglaise et le segment « entre la limite de la FATO et l’espace au sol adjacent n’est pas clairement visible » dans la version française est remplacé par « entre la FATO et l’espace au sol adjacent n’est pas évidente », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans les versions française et anglaise.
  43. Alinéa 305.35(3)a) [français et anglais] : Le mot « self- evident » a été remplacé par « conspicuous » dans la version anglaise et les mots « clairement visibles » ont été remplacés par « évidents » dans la version française, par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans les versions française et anglaise.
  44. Alinéa 305.37(2)b) [français et anglais] : Le segment « by reason of its shape, dimensions or colour » est ajouté après le mot « conspicuous » dans la version anglaise et l’expression « est clairement visible » dans la version française est remplacée par « est évident du fait de sa forme, de ses dimensions ou de sa couleur », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans les versions française et anglaise.
  45. Alinéas 305.37(5)a) et b) [français et anglais] :
    • L’expression « and, if applicable, light » est ajoutée après le terme « mark » dans le paragraphe d’introduction et les mots « except if » sont remplacés par « unless » dans la version anglaise et le segment « L’exploitant d’un héliport n’est pas tenu de pourvoir de marques un obstacle visé au paragraphe (2) si une évaluation aéronautique révèle, selon le cas : » dans le paragraphe d’introduction de la version française est remplacé par « L’exploitant d’un héliport doit pourvoir tout obstacle visé au paragraphe (2) de marques et, le cas échéant, de balises lumineuses, sauf si une évaluation aéronautique révèle, selon le cas : », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans les versions française et anglaise.
    • Les mots « because of » sont remplacés par « by reason of » dans l’alinéa a) de la version anglaise et les mots « clairement visible » dans la version française sont remplacés par « évident », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans les versions française et anglaise.
    • Les mots « sont suffisamment visibles pour être utilisés » dans l’alinéa b) de la version française sont remplacés par « sont suffisamment évidents pour être utilisés au lieu de balises lumineuses », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans les versions française et anglaise.
  46. Alinéa 406.71(2)d) [français et anglais] : Le segment « the following exercises » dans la version anglaise est supprimé, et dans la version française, le segment « effectuer avec succès les exercices ci-après » est remplacé par « réussir » et les termes « à la fois » sont ajoutés après l’expression « l’instructeur-vérificateur », par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans les versions française et anglaise.
  47. Paragraphe 101.01(1) [français et anglais] : L’alinéa c) de la définition de « maintenance » est modifié afin de supprimer le mot « any », dans la version anglaise, et les mots « le cas échéant, », dans la version française, puisqu’ils n’ajoutent rien à la disposition.
  48. Alinéa 406.13 h) [français et anglais] : L’alinéa h) est abrogé, puisque cette disposition n’ajoute aucune valeur et n’impose aucune nouvelle obligation.
  49. Sous-alinéa 406.71(2)d)(iii) [français] : Les mots « effectuer avec succès » sont supprimés, par souci d’uniformité avec la terminologie utilisée dans la version française.
  50. Article 406.75 [français et anglais] : Les segments « all the instructional stages shall be completed in one continuous course of training », dans la version anglaise et « toutes les étapes de l’instruction doivent être effectuées sous la forme d’un cours de formation continu qui a été », dans la version française sont supprimés puisqu’ils ne font que reprendre la définition de « integrated course (cours intégré) » qui figure déjà au paragraphe 400.01(1).
  51. Annexe I de la sous-partie 3 de la partie I [français et anglais] : Dans l’annexe I du paragraphe 103.06(4), dans la version anglaise, les segments « may be filed with the Registrar, Transportation Appeal Tribunal of Canada » et « from the Registrar » sont remplacés par « may be filed with the Transportation Appeal Tribunal of Canada » et « from the Tribunal », respectivement. Dans l’annexe I du paragraphe 103.06(4), dans la version française, les mots « greffier du Tribunal » et « greffier » sont remplacés par « Tribunal ».
Règlement sur l’équipement de sauvetage — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — Transports Canada

Les paragraphes 16(2), 16(2.1), 17(2) et 17(2.1) de la partie II de l’annexe IX du Règlement sur l’équipement de sauvetage sont modifiés afin de clarifier l’exigence actuelle selon laquelle les embarcations de sauvetage ou les canots de secours des nouveaux navires — autres que les embarcations de mise à l’eau en chute libre — doivent être conçus pour être déployés par une seule personne, et les dispositifs de mise à l’eau doivent être sur le pont du navire ou à l’intérieur même de l’embarcation de sauvetage ou du canot de secours.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — Transports Canada

L’alinéa 40(1)c) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada crée une infraction pour une contravention au paragraphe 20(7) [omettre de rendre un document maritime canadien suspendu ou annulé], mais le paragraphe 20(7) a été abrogé en 2003. Or, l’amende établie dans le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) pour une violation à l’alinéa 40(1)c) n’est pas autorisée en vertu de la loi habilitante.

Par conséquent, l’article 4 de la partie 1 de l’annexe au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) est abrogé.

Règlement sur les machines de navires — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — Transports Canada
  1. Paragraphe 6(6) [français] : Modifié afin de corriger un anglicisme dans le texte.
  2. Article 7 [français et anglais] : Modifié afin de corriger la divergence entre les versions anglaise et française.
  3. Alinéa 1c), division I, partie III, annexe IV [français et anglais] : Le mot « palier » est remplacé par « tirants » afin de corriger la divergence entre les versions anglaise et française, et le mot « cylinder » est remplacé par « cylinder covers » dans la version anglaise, afin d’harmoniser les deux versions.
  4. Alinéa 1d), division I, partie III, annexe IV [français] : Modifié par l’ajout des mots « et les membrures » à la fin de la phrase, afin d’harmoniser la version française avec la version anglaise.
  5. Article 12, sous-division I, division II, partie IV, annexe IV [français] : Corrigé afin d’harmoniser le sens de l’énoncé avec la version anglaise.
  6. Article 6, division I, partie III, annexe V [français] : Corrigé afin d’harmoniser le sens de l’énoncé avec la version anglaise.
  7. Article 7, division I, partie III, annexe VI [anglais] : Modifié afin de corriger une erreur grammaticale.
  8. Article 1, sous-division I, division II, partie IV, annexe VI [français] : Modifié afin de remplacer le mot « engrenages » par « embrayages » et ainsi clarifier le sens et l’harmoniser à la version anglaise.
  9. Article 12 de la division I de la partie I de l’annexe VII [anglais] : Modifié par le remplacement du mot « speedily » par « rapidly », afin qu’il corresponde à la disposition française.
  10. Alinéa d) de l’article 17 de la division I de la partie I de l’annexe VII [anglais] : Modifié par le remplacement du mot « speedily » par « rapidly », afin qu’il corresponde à la disposition française.
  11. Alinéa c) de l’article 19 de la division I de la partie I de l’annexe VII [anglais] : Modifié par le remplacement du mot « speedily » par « rapidly », afin qu’il corresponde à la disposition française.
  12. Article 20 de la division I de la partie I de l’annexe VII [anglais] : Modifié par le remplacement du mot « speedily » par « rapidly », afin qu’il corresponde à la disposition française.
  13. Alinéa d), article 17, division I, partie I, annexe VII [français] : Le mot « facilement » a été ajouté afin de l’harmoniser avec la version anglaise.
  14. Article 6, division II, partie I, annexe VII [français] : Corrigé afin d’éliminer la différence entre les versions anglaise et française de cette disposition et ainsi harmoniser le sens de la version française à la version anglaise.
  15. Intertitre précédant l’article 6, sous-division I, division II, partie IV, annexe VII [anglais] : Modifié comme suit : « Shipside Components and Windlasses » plutôt que « Shipside Components », harmonisant ainsi le titre à la version française du Règlement.
  16. Article 7, sous-division I, division II, partie IV, annexe VII [anglais] : Corrigé afin d’éliminer la différence entre les versions anglaise et française de cette disposition et ainsi harmoniser le sens de la version anglaise à la version française.
  17. Alinéa a) de la définition de « navire du groupe 1 » à l’article 1, division I, partie I, annexe VIII [français et anglais] : Afin d’harmoniser la formulation de la disposition aux définitions énoncées dans d’autres règlements, le terme « Foreign Going » est remplacé par « Foreign voyage ».
  18. Alinéa a) de la définition de « navire du groupe 2 » à l’article 1, division I, partie I, annexe VIII [français et anglais] : Afin d’harmoniser la formulation de la disposition aux définitions énoncées dans d’autres règlements, le terme « Foreign Going » est remplacé par « Foreign voyage ».
  19. Alinéa a) de la définition de « navire du groupe 1 » à l’article 1, division I, partie I, annexe XV  [français et anglais] : Afin d’harmoniser la formulation de la disposition aux définitions énoncées dans d’autres règlements, le terme « Foreign Going » est remplacé par « Foreign voyage ».
  20. Alinéa 14f), division II, partie I, annexe VIII [français] : Modifié afin de corriger une erreur grammaticale.
  21. Alinéas 41a), b) et c), sous-division II, division IV, partie I, annexe VIII [français] : Modifiés en remplaçant « dans » par « sur », afin d’harmoniser le sens avec la version anglaise.
  22. Article 55, sous-division II, division IV, partie I, annexe VIII [anglais] : Corrigé afin d’harmoniser le sens avec la version française.
  23. Alinéa 1e), division II, partie I, annexe IX [français] : Corrigé afin d’harmoniser le sens avec la version anglaise.
  24. Article 13, division II, partie I, annexe IX [anglais] : Modifié afin d’ajouter le mot « rigid », ce qui harmonise le sens avec la version française.
  25. Alinéa b), article 2, partie II, annexe IX [anglais] : Modifié afin de remplacer les mots « tank volume and design fluid head » par « tank volume and level of tank fluid ». Cette correction harmonisera le sens des versions anglaise et française.
  26. Alinéa 3a), partie II, annexe IX [anglais] : Corrigé afin d’harmoniser le sens avec la version française.
  27. Article 6, sous-division 1, division II, partie IV, annexe X [anglais] : Modifié afin de remplacer les mots « a diameter » par « an external diameter ». Cette correction harmonise le sens de la version anglaise à la version française.
  28. Article 3, sous-division II, division II, partie IV, annexe X [français] : Modifié de façon à retrancher les mots « au plus tard ». Cette correction harmonise le sens des versions anglaise et française.
  29. Article 17, partie I, annexe XII [français] : Modifié de façon à remplacer les mots « cales à eau » par « caisses profondes ». Cette correction harmonise le sens des versions anglaise et française.
  30. Article 26, partie I, annexe XII [anglais] : Le mot « should » est remplacé par « must » afin d’harmoniser le sens des versions anglaise et française.
  31. Article 47 de l’annexe XIII, partie I, division II [anglais] : Le mot « should » est remplacé par « must » afin d’harmoniser le sens des versions anglaise et française.
  32. Article 43, division II, partie I, annexe XIII [anglais] : Modifié afin de remplacer les mots « valve outlets that are capped, secured... » par « capped valve outlets, and shall be secured ». Cette correction harmonise le sens des versions anglaise et française.
  33. Titre de la version française du Règlement précédant le paragraphe 1, division II, partie VI, à l’annexe XIII [français] : Remplacé par « Inspection périodique spéciale » de manière à l’harmoniser à la version anglaise.
  34. Article 5, partie I, annexe XIV [français et anglais] :
    • La version anglaise du Règlement est modifiée afin de remplacer le mot « may » par « shall » afin d’harmoniser les versions anglaise et française.
    • La version française est modifiée par l’ajout du mot « soit » au début des alinéas a) à c) afin d’harmoniser les deux langues.
  35. Article 2, partie II, annexe XIV [français] : Modifié afin de retirer les mots  « et dont la capacité ne dépasse pas 4 500 L », qui ne figurent pas dans la version anglaise. Cette correction harmonise le sens des versions anglaise et française.
  36. Article 11, division II, partie I, annexe XV [français] : Révisé afin de remplacer le mot « supplémentaire » par « extra forte ». Cette correction harmonise le sens des versions anglaise et française.
  37. Article 12, division II, partie I, annexe XV [français] : Modifié afin de remplacer les mots « plus épais » par « d’une épaisseur extra forte ». Cette correction harmonise le sens des versions anglaise et française.
  38. Article 18, division II, partie I, annexe XV [français] : Modifié afin d’insérer le mot « autre » et de retirer le mot « semblable ». Cette correction harmonise le sens des versions anglaise et française.
  39. Article 23, division II, partie I, annexe XV [français] : Modifié afin de remplacer le mot « secondaire » par « auxiliaire ». La présente correction harmonise cette disposition à d’autres dispositions de la version française du Règlement.
  40. Articles 53 et 118, division II, partie I, annexe XV [français] : Harmonisés avec la version anglaise.
  41. Article 58, division II, partie I, annexe XV [anglais] : Le mot « hold » est remplacé par « bilge ». Cette correction harmonise le sens des versions anglaise et française.
  42. Article 60, division II, partie I, annexe XV [anglais] : Modifié afin d’apporter une précision supplémentaire par le remplacement du mot « intactness » par « integrity ».
  43. Alinéa 62b), division II, partie I, annexe XV [français] : Modifié par le retrait des mots « et sondé ». Cette correction harmonise le sens des versions anglaises et françaises.
  44. Article 71, division II, partie I, annexe XV [anglais] : Modifié par le retrait du mot « well », car il n’ajoute rien au sens de la disposition et n’apparaît pas dans la version française.
  45. Article 83, division II, partie I, annexe XV [anglais] : Modifié afin de corriger une erreur grammaticale.
  46. Articles 85, 104 et 105, division II, partie I, annexe XV [français] : Modifiés afin de remplacer « cofferdams » par « mailles vides » et ainsi éliminer un anglicisme dans la version française.
  47. Article 111, division II, partie I, annexe XV [français] : Modifié par l’ajout des mots « ou l’isolation des espaces réfrigérés », ainsi qu’il est indiqué dans la version anglaise.
  48. Article 113, division II, partie I, annexe XV [français] : Modifié afin de corriger le genre erroné d’un mot.
  49. Article 118, division II, partie I, annexe XV [français] : Modifié afin d’harmoniser le sens avec la version anglaise.
  50. Article 119, division II, partie I, annexe XV [français] : Modifié afin de corriger le genre erroné d’un mot et d’harmoniser le sens avec la version anglaise.
  51. Alinéa 120a), division II, partie I, annexe XV [français] : Le segment « à celui » est remplacé par le segment « au diamètre » afin de l’harmoniser à la version anglaise qui renvoie au diamètre interne du tuyau principal.
  52. Article 4, division VII, partie I, annexe XV [français et anglais] : Modifié afin d’harmoniser les versions anglaise et française.
  53. Article 12, division VII, partie I, annexe XV [français] : Modifié afin de remplacer le mot « chacune » avec « chaque motopompe » et ainsi harmoniser le sens avec la version anglaise.
  54. Article 1, division VIII, partie I, annexe XV [français] : Modifié par le retrait des mots « installé et » afin de l’harmoniser avec la version anglaise.
  55. Article 10, division VIII, partie I, annexe XV [français] : Modifié afin de remplacer le mot « pompe » par « motopompe » et ainsi l’harmoniser avec la version anglaise.
Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — Transports Canada

Les modifications ci-après au Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments s’inscrivent dans une approche en trois étapes visant à corriger les erreurs relevées dans une lettre que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a adressée à Transports Canada. Dans le cadre de l’examen du Règlement visant à corriger les erreurs relevées par le Comité, des corrections linguistiques ont été effectuées au besoin.

  1. Paragraphe 15(1) [français et anglais] : L’expression « de manière sécuritaire » est supprimée, car elle n’ajoute aucune valeur et n’établit aucune autre obligation de la part de la personne exploitant le bâtiment.  
  2. Articles 44 et 45 de la partie 1 de l’annexe 1 [français et anglais] : Sous le titre « Région du nord-est », les coordonnées géographiques sont modifiées afin de refléter la règle d’affectation des noms figurants dans le système de référence de l’Alberta Land Titles Act.
  3. Note 1 à l’article 20 de la partie 2 de l’annexe 1 [français et anglais] : Le renvoi à « Ontario Hydro » est remplacé par « Ontario Power Generation » afin de refléter la nouvelle appellation de l’organisme.
  4. Article 19 de la partie 2 de l’annexe 1 [français et anglais] : Le renvoi à la « centrale nucléaire d’Ontario Hydro située à Pickering » est remplacé par « centrale nucléaire située à Pickering » afin de tenir compte de la nouvelle appellation.
  5. Article 20 de la partie 3 de l’annexe 3 [français et anglais] : Sous le titre « Région du centre », les coordonnées géographiques sont modifiées afin de refléter la règle d’affectation des noms figurant dans le système de référence de l’Alberta Land Titles Act.
  6. Article 61 de la partie 2 de l’annexe 2 [français et anglais] : Des coordonnées géographiques sont insérées telles qu’elles figurent dans le Répertoire géographique du Canada.
  7. Articles 81, 89 et 91 de la partie 2 de l’annexe 2 [français et anglais] : Modifiés afin de supprimer le « nom local » de la colonne 1 et de l’ajouter à la colonne 2. Ces modifications rendent uniformes ces articles aux autres articles énoncés dans l’annexe.
  8. Article 2 de la partie 2 de l’annexe 6 [français et anglais] : Le renvoi au « barrage d’Ontario Hydro » est modifié afin de tenir compte de la nouvelle appellation « centrale hydroélectrique d’Arnprior ».
  9. Article 45 de la partie 1 de l’annexe 1 [français et anglais] : Sous le titre « Région du nord-est », les coordonnées géographiques sont modifiées afin de corriger une erreur dans les coordonnées (6-52-31-W4 est remplacé par 6-52-21-W4).
Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs — Loi sur la sûreté du transport maritime — Transports Canada
  1. Partie 1 de l’annexe 1 du Règlement [français et anglais] : « Trajets exploités par la BC Ferries » est remplacé par « Trajets exploités par British Columbia Ferry Services Inc. ».
  2. Articles 1 à 3 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement, après l’intertitre « Trajets exploités par la Ville de Toronto » [français et anglais] : « Quai du traversier-côté terre ferme » est remplacé par « Gare maritime Jack-Layton ».
  3. Partie 2 de l’annexe 1 du Règlement [français et anglais] : L’intertitre « Trajet exploité par l’aéroport du centre-ville de Toronto » est remplacé par « Trajet exploité par l’Administration portuaire de Toronto ».
  4. Article 1 de la partie 2 de l’annexe 1 [français et anglais] : Remplacé par « Gare maritime de l’aéroport Billy Bishop de Toronto (BBTCA)-côté île – Gare maritime de l’aéroport Billy Bishop de Toronto (BBTCA)- côté terre ferme ».
  5. Partie 4 de l’annexe 1 du Règlement [français et anglais] : L’intertitre « Trajets exploités par l’Halifax Metro Transit » est remplacé par « Trajets exploités par la Municipalité régionale de Halifax ».
  6. Article 1, partie 4, annexe 1 du Règlement [français et anglais] : Après l’intertitre « Trajets exploités par l’Halifax Metro transit », « Dartmouth » est remplacé par « Gare maritime Alderney ».
  7. Partie 4 de l’annexe 1 du Règlement [français et anglais] : L’intertitre « Trajets exploités par Marine Atlantique » est remplacé par « Trajets exploités par Marine Atlantic Inc. ».
  8. Partie 1 de l’annexe 2 du Règlement [français et anglais] : L’intertitre « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par la BC Ferries » est remplacé par « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par British Columbia Ferry Services Inc. ».
  9. Article 3 de la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement suivant l’intertitre « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par la Ville de Toronto » [français et anglais] : Remplacé par « Gare maritime Jack-Layton ».  
  10. Partie 2 de l’annexe 2 du Règlement, l’intertitre « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par l’aéroport du centre-ville de Toronto » [français et anglais] : Remplacé par « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par l’Administration portuaire de Toronto ».
  11. Articles 1 et 2 sous l’intertitre « Installations pour traversiers intérieurs exploités par l’aéroport du centre-ville de Toronto » (le nom de l’intertitre est maintenant « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par l’Administration portuaire de Toronto ») à la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement [français et anglais] : Remplacés par « Gare maritime de l’aéroport Billy Bishop de Toronto (BBTCA)-côté île » et « Gare maritime de l’aéroport Billy Bishop de Toronto (BBTCA)- côté terre ferme », respectivement.
  12. Partie 4 de l’annexe 2 du Règlement, l’intertitre « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par l’Halifax Metro Transit » [français et anglais] : Remplacé par « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par la Municipalité régionale de Halifax ».
  13. Article 1 de la partie 4 de l’annexe 2 du Règlement, après l’intertitre « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par l’Halifax Metro Transit » (le nom de l’intertitre est maintenant « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par la Municipalité régionale de Halifax ») [français et anglais] : Le mot « Dartmouth » est remplacé par « Gare maritime d’Alderney ».
  14. Partie 4 de l’annexe 2 du Règlement, l’intertitre « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par Marine Atlantique » [français et anglais] : Remplacé par « Installations pour traversiers intérieurs exploitées par Marine Atlantic Inc. ».

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car elles ne changeront pas les coûts ou le fardeau administratif imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications, car aucun coût ne serait imposé aux petites entreprises.

Justification

Les modifications donnent suite à l’examen des règlements par le CMPER et corrigent d’autres problèmes de nature technique. Ces modifications sont mineures, favorisent la rationalisation et la simplification des règlements et n’imposent aucun coût au gouvernement ou aux intervenants.

Personnes-ressources

Les questions ou les commentaires sur les modifications en question peuvent être transmis aux personnes suivantes : 

Ministère de la Justice du Canada

Ghady Thomas
Avocate
Mise en œuvre de la Loi sur les contraventions
Direction des innovations, analyse et intégration
Secteur des politiques
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : 613-954-4893

Transports Canada (Aviation)

Marie-Anne Dromaguet
Chef
Affaires réglementaires (AARBH)
Sécurité et sûreté
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-993-7284 ou 1-800-305-2059
Télécopieur : 613-990-1198
Site Web : www.tc.gc.ca

Transports Canada (Sécurité et sûreté maritimes)

Scott Weatherdon
Chef par intérim
Questions réglementaires (AMSX)
Affaires législatives, réglementaires, stratégiques et internationales
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-990-1704
Télécopieur : 613-998-9010
Courriel : scott.weatherdon@tc.gc.ca