Vol. 149, n^o 13 — Le 1^er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-164 Le 19 juin 2015

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité

C.P. 2015-848 Le 18 juin 2015

Sur recommandation de la ministre du Travail, de la ministre des Transports, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du ministre des Ressources naturelles et en vertu des paragraphes 135.2(1) et 136(11) (voir référence a) et de l’article 157 (voir référence b) du Code canadien du travail (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES COMITÉS D’ORIENTATION, LES COMITÉS LOCAUX ET LES REPRÉSENTANTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la partie II du Code canadien du travail.

PARTIE 1

COMITÉS D’ORIENTATION ET COMITÉS LOCAUX

APPLICATION

2. La présente partie s’applique aux comités d’orientation et aux comités locaux.

CHOIX DES MEMBRES

3. Les employés non représentés par un syndicat choisissent les membres du comité à la majorité des voix.

QUALITÉS DES MEMBRES DÉSIGNÉS PAR L’EMPLOYEUR

4. Sous réserve de l’article 135.1 de la Loi, les membres du comité désignés par l’employeur doivent être des employés exerçant des fonctions de direction.

PRÉSIDENTS

5. (1) Les présidents choisis conformément au paragraphe 135.1(7) de la Loi président à tour de rôle le comité.

(2) Les membres du comité déterminent les responsabilités des présidents, notamment :

• a) établir le calendrier des réunions et aviser les membres de leur tenue;
• b) élaborer l’ordre du jour;
• c) veiller à ce qu’une décision soit prise sur tous les points abordés lors des réunions du comité;
• d) veiller à ce que le comité remplisse ses fonctions.

POSTE VACANT

6. Si un membre cesse d’occuper ses fonctions et que, de ce fait, la composition du comité n’est plus conforme à l’article 135.1 de la Loi, le poste est pourvu, selon le cas :

• a) s’agissant d’un comité d’orientation, dans les soixante jours suivant la cessation des fonctions;
• b) s’agissant d’un comité local, dans les trente jours suivant la cessation des fonctions.
  

QUORUM

7. Le quorum du comité est constitué par la majorité de ses membres, dont au moins la moitié sont des représentants des employés et au moins un est un représentant de l’employeur.

PROCÈS-VERBAUX

8. (1) Dès que possible après chaque réunion du comité, le procès-verbal est présenté pour approbation aux deux présidents et, le cas échéant, le document d’approbation est joint au procès-verbal.

(2) Le président choisi par les représentants de l’employeur fournit, dès que possible après l’obtention du procès-verbal et du document d’approbation, une copie de ceux-ci à l’employeur et aux membres du comité.

(3) Dès que possible après réception du procès-verbal et du document d’approbation, l’employeur en fournit copie :

• a) dans le cas du procès-verbal d’une réunion du comité d’orientation, au comité local;
• b) dans le cas du procès-verbal d’une réunion du comité local, au comité d’orientation s’il en fait la demande.

(4) Dès que possible après réception du procès-verbal et du document d’approbation, l’employeur met à la disposition des employés, pour une période d’un mois, une copie facilement accessible du procès-verbal.

(5) L’employeur conserve, aux endroits ci-après, une copie du procès-verbal et du document d’approbation pendant les deux années qui suivent la date de la réunion du comité :

• a) les bureaux de son administration centrale, s’il s’agit d’une réunion du comité d’orientation;
• b) les bureaux de son administration centrale ou encore le lieu de travail, s’il s’agit d’une réunion du comité local.

RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ LOCAL

9. (1) Au plus tard le 1^er mars de chaque année, le président choisi par les représentants de l’employeur présente au ministre un rapport concernant les activités exercées par le comité local durant la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.

(2) Le rapport est établi selon le formulaire figurant à l’annexe, il comprend les renseignements qui y sont demandés et il est signé par les deux présidents.

(3) Dès que possible après présentation du rapport, l’employeur en affiche une copie, pour une période de deux mois, à l’endroit ou aux endroits bien en vue où il affiche les renseignements prévus à l’alinéa 125(1)z.17) ou au paragraphe 135(5) de la Loi.

PARTIE 2

REPRÉSENTANTS

APPLICATION

10. La présente partie s’applique aux représentants.

CHOIX DES REPRÉSENTANTS

11. Les employés non représentés par un syndicat choisissent leurs représentants à la majorité des voix.

MANDAT

12. Le mandat des représentants est de deux ans.

POSTE VACANT

13. Si un représentant cesse d’occuper ses fonctions, le poste est pourvu dans les trente jours suivant la cessation des fonctions.

PARTIE 3

PROGRAMME DE FORMATION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

FORMATION

14. (1) Pour l’application de l’alinéa 125(1)z.01) de la Loi, la formation offerte aux membres du comité d’orientation, à ceux du comité local ou aux représentants est élaborée par l’employeur après qu’il les a consultés et porte notamment sur les éléments suivants :

• a) les dispositions de la Loi et de ses règlements;
• b) les moyens de s’acquitter des responsabilités qui leur sont imposées sous le régime de la Loi;
• c) les règles et les procédures de chacun des comités;
• d) les principes permettant l’atteinte de consensus en matière de santé et sécurité.
  

(2) Le programme de formation est revu et mis à jour au moins une fois tous les trois ans et, entre temps, dès que survient un changement pouvant avoir des répercussions sur son contenu.

ABROGATION

15. Le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

16. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(paragraphe 9(2))

RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ LOCAL

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

L’un des objectifs du Code est de prévenir les accidents et les blessures en milieu de travail ou liés au travail. Le SRI est l’un des principaux mécanismes permettant d’atteindre cet objectif. Employeur et employés adoptent cette approche coopérative pour résoudre les préoccupations en matière de santé et de sécurité en milieu de travail. Plusieurs études ont démontré qu’un SRI efficace peut réduire les blessures, les maladies et les accidents mortels en milieu de travail en misant sur une intervention plus proactive. Les représentants et les comités de santé et de sécurité jouent un rôle déterminant dans la bonne mise en œuvre du SRI, car ils constituent le principal cadre où sont soulevées et abordées les questions de santé et de sécurité au travail.

Avant 2000, les employeurs relevant de la compétence fédérale (les transports interprovinciaux et internationaux, les banques à charte, les télécommunications, l’industrie céréalière, la plupart des sociétés d’État, et certaines activités des Premières Nations) étaient tenus d’établir des comités locaux ou d’avoir un représentant, en fonction de la taille du lieu de travail. Les modifications au Code de 2000 ont donné lieu à des changements importants. L’élément central de ces changements était que l’employeur devait dorénavant établir des comités d’orientation dans les lieux de travail regroupant 300 employés et plus et d’assurer la formation des membres du comité local et du comité d’orientation, ainsi que des représentants en matière de santé et de sécurité.

Les comités locaux sont obligatoires dans les lieux de travail de compétence fédérale comptant au moins 20 employés. Un représentant doit être nommé dans les lieux de travail de compétence fédérale comptant moins de 20 employés. Les tâches des comités locaux en milieu de travail et des représentants en matière de santé et de sécurité sont nombreuses, notamment :

• la participation à l’élaboration et à la surveillance de programmes de prévention des risques en milieu de travail;
• la participation aux enquêtes, aux études et aux inspections relatives à la santé des employés;
• la participation à l’élaboration et à la surveillance d’un programme de fourniture de matériel, de vêtements et d’équipement de protection individuel;
• la déclaration adéquate des accidents du travail, des blessures et des risques liés à la santé;
• l’inspection mensuelle de l’ensemble ou d’une partie du lieu de travail;
• l’examen et le traitement des plaintes en matière de santé et de sécurité.

Tout employeur qui relève de la compétence fédérale et compte 300 employés ou plus est tenu de constituer un comité d’orientation. Ce comité étudie les enjeux qui, de par leur nature, ne peuvent être pris en charge par les comités locaux en matière de santé et de sécurité au travail. Un comité d’orientation peut également assurer l’uniformité entre les lieux de travail. Parmi les rôles et les responsabilités qui lui incombent figurent notamment :

• la participation à l’élaboration de politiques et de programmes sur la santé et la sécurité;
• l’analyse des questions soulevées par les membres et de celles provenant d’un comité local ou d’un représentant;
• la participation à l’établissement et à la surveillance d’un programme de prévention des risques en milieu de travail, conformément à la Partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, qui prévoit également la formation des employés en matière de santé et de sécurité;
• la surveillance des données sur les accidents, les blessures et les risques liés à la santé en milieu de travail;
• la participation à la planification et à l’application de changements pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité, y compris les processus et les procédures de travail.

Les comités d’orientation et les comités locaux comptent des représentants des employés et des employeurs qui se réunissent régulièrement pour aborder les questions de santé et de sécurité. Les comités présentent l’avantage de réunir les connaissances pratiques approfondies des tâches particulières (employés) et le point de vue plus général des politiques et des procédures de l’entreprise (employeur). Autre avantage de taille, ils contribuent également à améliorer la coopération entre les différents secteurs de la main-d’œuvre pour régler les problèmes de santé et de sécurité.

Enjeux

Les comités et les représentants en matière de santé et de sécurité jouent un rôle crucial dans la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles et constituent une partie importante du SRI. Le RCSSR prescrit les normes d’administration des comités locaux et des représentants dans les lieux de travail de compétence fédérale.

Dans sa forme actuelle, le RCSSR ne traite pas des éléments ajoutés au Code en 2000 :

• les éléments du programme de formation en matière de santé et de sécurité rendu obligatoire par le Code;
• les normes particulières sur l’administration des comités d’orientation;
• les remaniements de textes et les changements administratifs mineurs, comme les modifications d’ordre terminologique (par exemple « sécurité et santé » par « santé et sécurité » et « présidents » par « présidence »).

L’absence des composantes réglementaires du programme de formation des comités et des représentants en santé et en sécurité crée des incohérences entre les lieux de travail sous réglementation fédérale et réduit la capacité des comités et des représentants en matière de santé et de sécurité à cerner et à éliminer les risques en milieu de travail. En outre, le manque de normes particulières dans le Règlement laisse place à des interprétations diverses, ce qui entraîne des incohérences dans l’administration des comités d’orientation.

Objectifs

Le Règlement vise :

• à réduire le nombre d’accidents, de maladies et de décès dans les lieux de travail sous réglementation fédérale en améliorant la capacité des comités d’orientation, des comités locaux et des représentants en matière de santé et de sécurité à cerner les risques en milieu de travail et à y faire face;
• à harmoniser le RCSSR avec le Code;
• à fournir plus de directives sur les procédures et les exigences administratives relatives aux comités d’orientation, aux comités locaux et aux représentants;
• à faire en sorte que le RCSSR corresponde aux procédures et aux pratiques en vigueur dans d’autres administrations.

Description

Le Règlement remplacera le RCSSR à la suite des modifications de la Partie II du Code (Santé et sécurité au travail) entrées en vigueur en septembre 2000 et portant dans une large mesure sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants. Le Règlement modifiera les exigences actuelles de la façon suivante :

• 1. Programme de formation en santé et en sécurité : Le Règlement établira les éléments du programme de formation en santé et en sécurité exigé par le Code. Depuis 2000, chaque employeur doit, selon la Partie II du Code, « veiller à ce que les membres du comité d’orientation, ainsi que les membres du comité local ou le représentant, reçoivent la formation réglementaire en matière de santé et de sécurité ». Cette formation n’est toutefois pas encore prescrite par la réglementation. Le Règlement comblera ce manque.
• Les employeurs devront fournir une formation qui couvre au minimum les points suivants :
  • le Code et la réglementation connexe;
  • les moyens permettant à un membre du comité ou à un représentant d’assumer les responsabilités que lui confère le Code;
  • les règlements et les procédures de chaque comité, s’il y a lieu;
  • les principes de recherche de consensus en matière de santé et de sécurité.
• Le Règlement exigera également des employeurs qu’ils revoient et mettent à jour le programme de formation en santé et en sécurité, selon les besoins, dès que survient un changement susceptible d’influer sur le contenu de la formation, ou au moins une fois tous les trois ans. Le comité d’orientation, le comité local ou le représentant doivent participer à l’établissement et à la révision du programme de formation.
• 2. Comités d’orientation : Le Règlement établira les procédures et les modalités administratives qui s’appliquent aux comités d’orientation, notamment en ce qui concerne la sélection des membres et le rôle de la présidence. Depuis 2000, le Code exige que les employeurs qui comptent au moins 300 employés directs constituent un comité d’orientation chargé d’examiner les questions de santé et de sécurité au travail. Les procédures et les modalités administratives qui s’appliquent à ces comités d’orientation ne sont à l’heure actuelle pas détaillées dans le RCSSR (c’est-à-dire la sélection des membres, quorum), une lacune que le Règlement viendra combler.
• 3. Processus de sélection et responsabilité de la présidence : Le processus de sélection des présidents prévu par le RCSSR a été ajouté au Code en 2000. Ce processus ayant été ajouté à la réglementation, il sera abrogé. Le Règlement ajoutera toutefois l’obligation pour les membres du comité de désigner les responsabilités de la présidence, notamment planifier les réunions du comité et en informer les membres, préparer l’ordre du jour, veiller à ce que chaque point à discuter aboutisse à une décision et faire en sorte que le comité remplisse ses fonctions.
• 4. Procès-verbaux et règles de procédures : Le Règlement permettra l’envoi des procès-verbaux des réunions par voie électronique afin d’harmoniser le RCSSR avec les modifications apportées au Code en 2000.
• 5. Élimination du chevauchement législatif et du manque de pouvoir législatif : Certaines dispositions du RCSSR ont tendance à reprendre les exigences déjà établies dans le Code ou ont un pouvoir législatif discutable [par exemple le paragraphe 5(1) du RCSSR répète ce qui est établi au paragraphe 135.1(7) du Code]. Le Règlement supprimera les dispositions en cause.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Aucune autre solution non réglementaire n’a été prise en considération compte tenu du fait que le RCSSR devait être modernisé à la suite de modifications apportées au Code en 2000. Le maintien en vigueur du RCSSR perpétuerait les incohérences avec le Code, tandis que sa suppression réduirait la protection dont jouissent les employés.

Ces nouvelles dispositions sont considérées comme le meilleur moyen de parvenir à harmoniser le RCSSR avec le Code et de réduire le nombre de blessures, de maladies et d’accidents mortels au travail.

Avantages et coûts

Une analyse des coûts et des avantages du Règlement a été réalisée en 2011 par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail). Le tableau 1 récapitule les avantages économiques et les coûts pour les Canadiens.

Il est estimé que, sur une période de 20 ans, le règlement proposé devrait coûter environ 68 millions de dollars en dollars constants de 2011 (avant actualisation), ou 36,6 millions de dollars (après actualisation), essentiellement pour satisfaire les exigences en matière de formation, qui comprennent la formation de base initiale et la formation d’appoint requise tous les trois ans. À l’heure actuelle, les membres des comités de santé et de sécurité et les représentants reçoivent environ deux heures de formation officieuse tous les trois ans. Le Règlement prescrit une formation officielle d’une durée moyenne d’une journée.

Les bénéfices directs et indirects devraient atteindre 155 millions de dollars sur 20 ans (avant actualisation), ou 73,1 millions de dollars (après actualisation). Le principal avantage économique que devrait avoir cette initiative réglementaire provient de son incidence sur les taux d’accidents avec blessure et d’accidents mortels. On s’attend à ce que le renforcement des exigences en matière de formation des membres des comités d’orientation et des comités locaux ainsi que des représentants facilite la reconnaissance des risques relatifs à la sécurité en milieu de travail, ce qui devrait par conséquent permettre de réduire le nombre d’accidents avec blessure et d’accidents mortels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Lors d’une analyse documentaire entreprise dans le cadre du Programme du travail, on a constaté qu’un grand nombre d’études théoriques en sont venues à la même conclusion. Les avantages économiques directs comprennent une diminution des coûts liés aux indemnités et aux soins de santé des travailleurs, une réduction du taux d’absentéisme ainsi qu’une augmentation de la productivité.

On s’attend globalement à ce que cette proposition permette d’obtenir un bénéfice net de 36,6 millions de dollars sur 20 ans pour les Canadiens, soit environ 4,3 millions de dollars par an.

Un rapport détaillé sur les coûts et les avantages intitulé Impact Assessment: Training of Health and Safety Committee Members and Representatives, Cost and Impact on the Injury Rate est disponible à la Bibliothèque de Service Canada ou sur demande.

Évaluation des risques

Une analyse des risques a été effectuée afin d’aborder les risques généralisés d’accidents et de maladie dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, car le Règlement ne traite pas d’un facteur de risque en particulier. En 2011, le risque qu’une blessure causée par un accident du travail entraîne la perte d’heures ouvrées dans un lieu de travail sous réglementation fédérale était légèrement inférieur à 2 %, et le risque de décès à la suite d’un accident du travail était de 0,005 % (1/200 de 1 %). Les risques varient selon le secteur. On s’attend à ce que le Règlement réduise ces risques d’environ 1 %. L’importance de cette réduction sera entièrement déterminée au cours des 20 prochaines années, puisque la mise en place du Règlement devrait permettre de réduire le nombre de blessures de 7 900 et d’éviter 9 accidents mortels au cours de cette période, ce qui permettra au Canada de réaliser des économies considérables.

La formation des membres des comités d’orientation et comités locaux et des représentants devrait accroître et améliorer leur capacité à cerner et à éliminer les risques en milieu de travail. Cela devrait entraîner une baisse du nombre de dangers auxquels sont exposés les travailleurs, ce qui permettra de réduire les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La compétence fédérale définit clairement le rôle des comités d’orientation, des comités locaux et des représentants, et des études ont prouvé que la formation est pour eux un facteur clé d’efficacité. Au cours des 20 dernières années, les risques d’accident du travail dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale ont été réduits de plus de la moitié, notamment grâce à une attention accrue à la sécurité au travail et à l’innovation continue dans ce domaine. Le Règlement est conforme à cette pratique et l’améliorera.

Même s’il est à prévoir que les coûts initiaux soient élevés, atteignant en moyenne environ 7,7 millions de dollars par an au cours des deux premières années suivant la mise en œuvre, car tous les représentants et les membres des comités de santé et de sécurité devront être formés en application des nouvelles exigences, on s’attend à ce que les coûts de conformité diminuent jusqu’à moins de 3 millions de dollars pour les années suivantes, car le nombre d’employés devant recevoir la formation de base sera limité aux nouveaux représentants et membres des comités, les employés déjà formés ne nécessitant qu’une formation d’appoint tous les trois ans.

Les bénéfices devraient être supérieurs. Même si le règlement proposé ne devait par exemple avoir qu’un effet minime (baisse des taux d’accidents avec blessure et d’accidents mortels inférieure à 1 %), l’économie canadienne en tirerait tout de même un avantage net dans la mesure où le règlement proposé aura une incidence sur tous les lieux de travail et entraînera une diminution des taux d’accidents dans l’ensemble de la compétence fédérale. Le Règlement devrait permettre de réduire les risques de 1 %, ce qui se traduira par un bénéfice de plus de 7 millions de dollars environ par an au cours des 20 prochaines années.

Énoncé des coûts et avantages

Tableau 1 : Récapitulatif des avantages économiques et des coûts pour tous les Canadiens (années choisies)

Énoncé des coûts et avantages	Principaux intervenants	Année de base : 2013	2015	2019	2021	2025	2027	2032	Total (valeur actuelle)	Moyenne annuelle
A. Répercussions quantifiées en dollars de 2011
Avantages	Employeurs et employés de compétence fédérale	4,288,654	8,247,269	8,200,165	8,172,884	8,113,159	8,081,514	8,000,102	73,148,074	7,743,130
Coûts	Employeurs de compétence fédérale	7,325,707	1,571,269	3,039,053	2,452,783	3,117,010	2,896,467	3,335,740	36,567,802	3,419,348
Avantages nets	Employeurs et employés de compétence fédérale	–3,037,053	6,676,000	5,161,112	5,720,101	4,996,149	5,185,047	4,664,362	36,580,272	4,323,782
B. Répercussions quantifiées autrement qu’en dollars, par exemple évaluation des risques
Répercussions positives (accidents évités (voir référence *))	Employeurs et employés de compétence fédérale	217	417	417	416	415	414	412		395
C. Répercussions qualitatives
Lieux de travail plus sécuritaires, augmentation de la productivité, amélioration du moral des employés, augmentation de la sensibilisation à la sécurité du lieu de travail.
D. Répercussions sur les intervenants
Avantages	Au niveau fédéral, la réduction des taux d’accidents devraient être de 1 % dans les milieux de travail syndiqués contre 0,5 % dans le secteur non syndiqué, avec chaque année des économies moyennes associées à ces secteurs prévus dans la fourchette de 5 millions de dollars et 2,7 millions de dollars, respectivement.
Coûts	Les coûts liés à la formation en santé et en sécurité au travail vont augmenter pour les employeurs de compétence fédérale, mais les coûts sur une base unitaire ne varieront pas entre les employeurs.

Référence *
Accidents du travail avec blessure ou accidents mortels évités.

Règle du « un pour un »

Lorsque le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 juin 2013, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui l’accompagnait indiquait que la proposition n’entraînait aucun changement du fardeau administratif. À la suite de la publication préalable, des modifications à la proposition et une analyse plus approfondie ont indiqué que trois des exigences donneraient lieu à des changements des coûts administratifs. Le Règlement supprimera l’exigence que les procès-verbaux des réunions des comités locaux de santé et de sécurité soient affichés dans les lieux de travail, établira l’obligation de mettre ces procès-verbaux à la disposition des employés (c’est-à-dire par voie électronique) et exigera que les procès-verbaux des réunions des comités d’orientation soient mis à la disposition des employés de la même façon.

La règle du « un pour un » s’applique à ces exigences, qui se traduisent par une baisse nette de 756 532 $, soit 157 $ par entreprise. Les hypothèses utilisées pour calculer ce résultat sont présentées dans le tableau ci-dessous. Seuls les employeurs dont au moins un lieu de travail compte 20 employés ou plus sont concernés. Les petits employeurs n’étant pas tenus de constituer des comités locaux de santé et de sécurité ni des comités d’orientation, leurs coûts administratifs ne changeront pas.

Exigences administratives	Hypothèses	Total des coûts administratifs (valeur actuelle)
Suppression de l’exigence d’afficher les procès-verbaux des réunions des comités locaux dans le lieu de travail.	Temps de travail du personnel nécessaire pour mettre en forme, imprimer et afficher physiquement les procès-verbaux : 20 minutes × 10 fois par an × 6 517 à 13 522 lieux de travail × taux salarial plein de 29,00 $.	BAISSE de 909 564 $
Exigence de mettre les procès-verbaux des réunions des comités locaux à disposition des employés pendant un mois.	Temps de travail du personnel nécessaire pour envoyer les procès-verbaux par courriel ou les publier sur un site Web : 10 minutes × 10 fois par an × 6 517 à 13 522 lieux de travail (voir note 1) × taux salarial plein de 29,00 $.	HAUSSE de 149 483 $
Exigence de mettre les procès-verbaux des réunions des comités d’orientation à disposition des employés pendant un mois.	Temps de travail du personnel nécessaire pour envoyer les procès-verbaux par courriel ou les publier sur un site Web : 10 minutes × 10 fois par an × 240 à 270 employeurs (voir note 2) × taux salarial plein de 29,00 $.	HAUSSE de 3 549 $
Total		BAISSE de 765 532 $

• Note 1
  Le nombre de lieux de travail devrait augmenter pour passer de 6 517 en 2015 à 13 522 en 2024.
• Note 2
  Le nombre d’employeurs ayant un comité d’orientation devrait augmenter pour passer de 240 en 2015 à 270 en 2024.

Les hypothèses relatives au fardeau administratif ont été élaborées en consultation avec le comité local de santé et de sécurité d’un lieu de travail sous réglementation fédérale en février 2014.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique à ce règlement. Le Règlement aura une incidence sur environ 5 800 petites entreprises assujetties à la législation fédérale en matière de travail en 2016. Le nombre de petites entreprises augmentant chaque année de près de 1,2 %, 6 500 petites entreprises seront concernées en 2025. Le nombre estimé de représentants en matière de santé et de sécurité et de membres des comités de santé et de sécurité au travail dans le secteur des petites entreprises devrait être d’environ 9 869 en 2016 et augmenter pour atteindre 11 194 en 2025, soit en moyenne deux représentants par petite entreprise.

Le Règlement devrait coûter annuellement environ 1,9 million de dollars à l’ensemble des petites entreprises durant les deux premières années. On estime que le coût moyen annuel pour le reste de la période de 10 ans (années 2 à 10) sera d’environ 640 000 $.

Le coût moyen assumé par chaque petite entreprise est estimé à environ 150 $ par an sur la période de 2016 à 2025, essentiellement pour satisfaire les exigences en matière de formation des représentants et des membres des comités de santé et de sécurité au travail. Les coûts seront les plus élevés pendant les deux premières années suivant la mise en œuvre (2016 et 2017), car les petites entreprises devront dispenser la formation initiale de certification à tous les représentants en matière de santé et de sécurité et à tous les membres des comités (coût estimé à environ 700 $ par petite entreprise sur cette période de deux ans). Au cours des années suivantes, seuls les nouveaux représentants et les nouveaux membres des comités (estimés à environ 11 % de l’ensemble des représentants et des membres des comités) devront recevoir cette formation. Après 2019, les employés ayant reçu la formation initiale de certification devront suivre une formation d’appoint, qui coûte environ 25 % du prix de la formation initiale (environ 89 $ par employé, par rapport à environ 355 $ par employé pour la formation initiale de certification).

De 2018 à 2025, les coûts de la formation initiale et de la formation d’appoint sont estimés à environ 60 $ par an par petite entreprise sur cette période de huit ans. Il est peu probable que les petites entreprises soient obligées d’offrir de la formation aux représentants et aux membres des comités de santé et de sécurité chaque année après 2017, car cela dépend du nombre de nouveaux représentants et membres de comités, qui peut être égal à zéro pour une année donnée (d’autant plus que la formation d’appoint n’est requise que tous les trois ans après la formation initiale de certification). Par conséquent, les années où il y aura de nouveaux employés devant être formés, le coût sera supérieur à 60 $.

De 2016 à 2025, il est estimé que la formation de certification et d’appoint coûtera environ 1 500 $ par petite entreprise (ou environ 1 100 $ après actualisation).

Énoncé d’analyse de flexibilité réglementaire

L’option initiale envisagée consistait à obliger l’employeur à examiner et à actualiser le programme de formation en matière de santé et de sécurité au moins une fois tous les trois ans. Cela signifiait que la formation d’appoint serait offerte au moins une fois tous les trois ans après la formation de certification.

L’option flexible envisagée supprimait l’exigence pour l’examen et l’actualisation du programme de formation en matière de santé et de sécurité au moins une fois tous les trois ans. Cela signifiait qu’aucune formation d’appoint n’était requise après la formation de certification. Bien que le coût de la formation de certification soit le même dans les deux options, si l’on omettait l’exigence relative à la formation d’appoint, les petites entreprises économiseraient environ 150 $ (après actualisation) sur la période de 2016 à 2025. Le coût des deux options est résumé dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : Résumé de la lentille des petites entreprises

	Option souple		Option initiale
Brève description	La formation de base, sans formation d’appoint		La formation de base avec cours d’appoint tous les 3 ans
Nombre maximal de petites entreprises touchées	6 472		6 472
	Coût moyen annualisé (en dollars de 2014)	Valeur actuelle (en dollars de 2014)	Coût moyen annualisé (en dollars de 2014)	Valeur actuelle (en dollars 2014)
Coûts liés à la conformité	591 200 $	5 912 000 $	897 502 $	6 808 230 $
Coûts administratifs	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des coûts	591 200 $	5 912 000 $	897 502 $	6 808 230 $
Coûts moyen par petite entreprise	126 $	985 $	148 $	1,130 $

Entre mars 2003 et août 2010, les petites entreprises ont été consultées durant la rédaction du Règlement par l’intermédiaire du Comité de l’examen de la réglementation (CER). Parmi les principaux membres du comité, on retrouve les employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF) qui représentent l’industrie du transport routier, soit environ 58 % de l’ensemble des petites entreprises sous réglementation fédérale.

De décembre 2010 à novembre 2011, les intervenants qui emploient des personnes travaillant sur des navires, des trains ou des aéronefs et ceux qui œuvrent dans le domaine de l’exploitation, du forage et du transport de pétrole et de gaz dans des terres domaniales ont également été consultés par Transports Canada, Ressources naturelles Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

En 2014, le CER a cessé d’exister. Le Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail (CCSST) a été établi. Le CCSST est composé de représentants d’employeurs et d’employés et avise le Programme du travail sur des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail. Le CCSST se réunit deux fois par année. Une mise à jour sur l’état d’avancement du Règlement est régulièrement communiquée aux membres du CCSST. Au nombre des intervenants du CCSST figurent l’Alliance canadienne du camionnage (ACC), le Conseil national des lignes aériennes du Canada et ETCOF, ce dernier représentant notamment les secteurs de la radiodiffusion, des communications et du transport (même si l’industrie du camionnage n’en fait plus partie). L’ACC compte plus de 4 500 membres, qui constituent un large échantillon représentatif du secteur, notamment des transporteurs, des tractionnaires et des fournisseurs de l’industrie. L’industrie du camionnage regroupe plus de 3 400 petites entreprises relevant de la compétence fédérale. L’industrie du transport aérien compte plus de 1 000 petites entreprises relevant de la compétence fédérale. Les secteurs de la radiodiffusion, des communications et du transport par eau, qui sont tous représentés par ETCOF, regroupent plus de 550 petites entreprises. Dans le cadre des réunions du CCSST, approximativement 82 % des petites entreprises sous réglementation fédérale ont pu être consultées. Les intervenants voulaient être assurés que le Règlement entrerait bientôt en vigueur.

À la réunion du CCSST de novembre 2014, une mise à jour sur l’état d’avancement du Règlement a été communiquée aux intervenants. Aucun autre commentaire n’a été reçu.

Inversion du la charge de la preuve

L’option de supprimer l’exigence que les employeurs examinent et actualisent le programme de formation en matière de santé et de sécurité au moins une fois tous les trois ans imposerait aux petites entreprises un coût annuel moyen de 306 305 $ par rapport à l’option initiale. Même une option flexible qui exigerait une formation d’appoint à intervalles plus longs (par exemple tous les cinq ans) ne serait pas recommandée, car certaines administrations canadiennes, telles que l’Ontario, exigent une formation de certification des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail, ainsi qu’une formation d’appoint tous les trois ans. Aussi, les fournisseurs de formation indépendants offrent des programmes de formation de certification valable de trois ans et exigent une formation d’appoint après cette période de trois ans pour le maintien de la certification. Le coût inférieur conséquent imposé aux entreprises ne pourrait être atteint qu’en compromettant l’objectif fondamental du Règlement : habiliter les comités de santé et de sécurité et des représentants à cerner et à éliminer correctement les risques en milieu de travail.

Le coût de la formation d’appoint est relativement faible par rapport à celui de la formation de certification, avec une différence unitaire de 250 $ (89 $ par employé, contre 355 $ par employé pour la formation initiale). Les programmes de formation comportent habituellement une formation d’appoint après un certain temps pour permettre de maintenir les compétences, généralement tous les trois ans.

Consultation

Le CER a été créé en 1986 par Travail Canada, aujourd’hui le Programme du travail, dans le but d’assurer l’examen technique de la réglementation fédérale sur la santé et la sécurité au travail. Il est formé en parts égales de représentants des syndicats et du patronat relevant de la compétence fédérale.

À la suite des modifications au Code entrées en vigueur en septembre 2000, le CER a chargé un groupe de travail d’examiner les propositions et les positions des syndicats, du patronat et du Programme du travail. Sept réunions ont eu lieu de mars 2003 à août 2010. Une grande partie du secteur industriel était représentée au sein du groupe de travail, le Congrès du travail du Canada (CTC) désignant les membres représentant les employés, tandis que ceux représentant les employeurs étaient nommés par ETCOF et l’Association des banquiers canadiens (ABC). La liste complète des membres peut être fournie sur demande.

D’autres consultations ont été menées de décembre 2010 à novembre 2011 auprès des intervenants qui emploient des personnes travaillant sur des navires, des trains ou des aéronefs, ou encore dans un domaine lié à l’exploration et au forage pour la production, la conservation, le traitement ou le transport de pétrole et de gaz dans des terres domaniales. Les modifications proposées ont été présentées à la réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien tenue à l’automne 2011 à Ottawa.

La formation destinée aux membres des comités d’orientation et des comités locaux ainsi qu’aux représentants a été longuement abordée au fil des réunions. Parmi les modifications proposées, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 juin 2013, il a été question de donner la possibilité aux employés non syndiqués d’élire des représentants dans le cadre d’un scrutin secret afin qu’ils disposent d’un tel mécanisme. Bien que la plupart des modifications proposées aient fait l’objet d’un consensus, il a été impossible de s’entendre sur la question du scrutin secret pour élire des représentants d’employés non syndiqués.

Les employeurs craignaient que l’organisation d’un scrutin secret pour élire les membres des comités ou des représentants d’employés non syndiqués soit impraticable sur le plan administratif, en particulier pour les plus gros employeurs. Ils ont indiqué devoir se réserver le droit d’envisager les options de sélection de ces membres les mieux adaptées à leur contexte.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Trois soumissions ont été reçues par des intervenants relevant de la compétence fédérale à la suite de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 juin 2013 : l’une émanait de la Division des relations de travail, de la santé et de la sécurité d’un ministère, et deux provenaient de représentants d’employés en matière de santé et de sécurité. La plupart des commentaires demandaient des précisions sur la formation des membres des comités et des représentants en matière de santé et de sécurité, et sur l’exigence d’élire dans le cadre d’un scrutin secret des membres représentant les employés non syndiqués. Le Programme du travail a fourni aux intervenants des réponses détaillées à tous les commentaires et questions reçus.

À la suite des commentaires reçus et des consultations internes, des changements mineurs ont été apportés au Règlement. L’exigence que les employeurs mettent à la disposition des employés les procès-verbaux des réunions des comités d’orientation pendant un mois a été ajoutée, la mention d’un scrutin secret a été supprimée et des remaniements de texte mineurs ont été effectués pour harmoniser les versions française et anglaise.

Scrutin secret pour élire les membres des comités ou les représentants d’employés non syndiqués

À la suite des commentaires exprimant des préoccupations à l’égard de la méthode de sélection des représentants d’employés non syndiqués, la position du Programme du travail a évolué et la mention d’un scrutin secret a été supprimée afin d’éviter toute confusion. La possibilité aux employés non syndiqués d’élire des représentants dans le cadre d’un scrutin secret avait été ajoutée afin que ces employés disposent d’un tel mécanisme. Toutefois, à l’issue de consultations internes, il a été convenu que le règlement actuel n’empêche pas les employés non syndiqués d’avoir recours à un scrutin secret pour élire les membres des comités.

Justification

En 2012, plus de 61 000 employés de lieux de travail relevant de la compétence fédérale ont été blessés et 48 ont perdu la vie dans des accidents de travail. Le SRI est reconnu dans le monde entier comme une pratique exemplaire pour garantir un lieu de travail sûr et sans maladie. L’efficacité du SRI dépend de la bonne formation des employés.

En réduisant le risque généralisé d’accidents de travail, le Règlement devrait assurer des économies estimées à 155 millions de dollars en dollars courants (35 580 272 $ après actualisation) sur une période de 20 ans pour les employeurs et pour la société canadienne dans son ensemble, car il permettra d’éviter 5 400 blessures mineures, 2 500 absences résultant d’une blessure et 10 accidents mortels. Le Règlement permettra en outre de corriger les incohérences législatives qui demeurent entre la réglementation et le Code.

Même s’il est à prévoir que les coûts initiaux s’élèvent en moyenne à environ 7,7 millions de dollars par an au cours des deux années suivant la mise en œuvre, car tous les représentants et les membres des comités de santé et de sécurité devront être formés en application des nouvelles exigences, on s’attend à ce que les coûts de conformité diminuent jusqu’à moins de 3 millions de dollars pour les années suivantes, car le nombre d’employés devant recevoir la formation de base sera limité aux nouveaux représentants et membres des comités, les employés déjà formés ne nécessitant qu’une formation d’appoint tous les trois ans.

La règle du « un pour un » s’applique au Règlement, qui entraînerait une baisse des coûts administratifs totaux par an estimée à 756 532 $, soit 157 $ par entreprise (en dollars de 2012). Ces économies résulteraient grosso modo de l’abandon de l’affichage des procès-verbaux des réunions des comités locaux dans le lieu de travail au profit de la publication par voie électronique.

Les intervenants relevant de la compétence fédérale ont été consultés de 2003 à 2013, notamment les représentants des employés nommés par le CTC, les représentants des employeurs nommés par ETCOF et l’ABC, les intervenants qui emploient des personnes travaillant sur des navires, des trains ou des avions, ou encore dans un domaine lié à l’exploration et au forage pour la production, la conservation, le traitement ou le transport de pétrole et de gaz dans des terres domaniales. Ces intervenants sont favorables au Règlement.

On s’attend par conséquent à ce que le Règlement se traduise par un avantage net pour les Canadiens.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Une fois que le Règlement est en vigueur, le Programme du travail informera directement les intervenants des nouvelles exigences. Le Règlement sera publié sur le site Web du Programme du travail, et les interprétations, politiques et directives seront mises à jour, au besoin.

Application

Dans l’ensemble, la politique de conformité du Programme du travail décrit les activités proactives et réactives menées par les représentants délégués pour assurer la conformité. Cependant, les comités d’orientation et les comités locaux constituent les principaux mécanismes permettant aux employeurs et aux employés de conjuguer leurs efforts pour régler les problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail. Les représentants délégués aident l’industrie à mettre sur pied des comités d’orientation et des comités locaux, et à mettre en œuvre des programmes connexes.

Les pouvoirs des représentants délégués qui leur ont été conférés par la loi leur permettent de se rendre sur les lieux de travail et d’y effectuer différentes activités visant à garantir la conformité au Code et au Règlement. Par exemple, les représentants délégués peuvent effectuer des vérifications et des inspections en matière de sécurité. Ils peuvent également enquêter sur les circonstances entourant le signalement d’une infraction, d’un accident du travail, d’un refus de travailler ou d’une situation dangereuse.

Si une infraction au Règlement est observée et n’est pas résolue par les comités d’orientation et les comités locaux, des mesures d’application pour non-conformité seront prises par les représentants délégués. Les mesures d’application peuvent aller de l’envoi d’un avis écrit à d’autres mesures comme l’engagement de poursuites.

Au début, on pourra traiter les cas de non-conformité au Règlement ne représentant pas une condition dangereuse par une promesse de conformité volontaire (PCV). Une PCV est un engagement écrit selon lequel une infraction sera corrigée dans un délai prescrit. Une instruction pourrait être donnée par les représentants délégués si les mesures correctives indiquées dans la PCV ne sont pas appliquées. Une instruction est donnée chaque fois qu’une infraction grave ou une condition dangereuse est décelée, qu’il n’est pas possible d’obtenir une PCV, ou que la promesse n’est pas respectée. Le défaut de respecter une instruction constitue une infraction au Code et peut donner lieu à une poursuite judiciaire. Les infractions peuvent mener à des peines d’emprisonnement. Une infraction est passible d’une amende maximale de 1 M$ en cas de déclaration sommaire de culpabilité, ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et pouvant être accompagnée d’une amende de 1 M$ en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Personne-ressource

Shafi Askari-Farahani
Analyste des politiques
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Direction du développement du programme et de l’orientation
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville, 10^e étage
Place du Portage, Phase II
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-654-4468
Courriel : shafi.askarifarahani@labour-travail.gc.ca

Liste de vérification de la lentille des petites entreprises

1. Nom de l’organisme de réglementation responsable :

2. Titre de la proposition de réglementation :

3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?

Gazette du Canada, Partie I Gazette du Canada, Partie II

A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises

I	Communication et transparence	Oui	Non	S.O.
1.	La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?
2.	Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée?
3.	A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y conformer, d’autre part? (par exemple séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)
Le Programme du travail informera directement les intervenants des nouvelles exigences. Le Règlement sera publié sur le site Web du Programme du travail, et les interprétations, les politiques et les directives seront mises à jour, au besoin.
4.	Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?
Aucun nouveau formulaire, ni rapport, ni processus n’est requis en vertu des présentes modifications.
II	Simplification et rationalisation	Oui	Non	S.O.
1.	Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible?
Les modifications ne changent pas la collecte des renseignements.
2.	Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?
Durant le processus d’élaboration du règlement proposé, il a été fait en sorte qu’il corresponde à celui d’autres administrations canadiennes et d’autres pays.
3.	Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?
Le Règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur la coordination et la coopération à l’échelle nationale ou internationale. Le Règlement harmonisera les exigences fédérales des comités d’orientation, des comités locaux et des représentants en matière de santé et de sécurité avec les pratiques et les procédures en vigueur dans les provinces et les territoires.
4.	Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l’organisme concerné.)
Les données ou les renseignements nécessaires pour le respect du règlement proposé ne sont recueillis par aucun autre ministère ou administration.
5.	Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au ministère)
Les modifications ne changent pas la collecte des renseignements. Aucun formulaire supplémentaire n’est requis.
6.	Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés?
Le Règlement supprimera l’exigence que les procès-verbaux des réunions des comités locaux de santé et de sécurité soient affichés dans les lieux de travail, établira l’obligation de mettre ces procès-verbaux à la disposition des employés (c’est-à-dire par voie électronique) et exigera que les procès-verbaux des réunions des comités d’orientation soient mis à la disposition des employés de la même façon.
7.	Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?
8.	Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?
Les modifications ne changent pas la collecte des renseignements. Aucun formulaire supplémentaire n’est requis.
III	Mise en œuvre, conformité et normes de service	Oui	Non	S.O.
1.	A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?
Les modifications ne changent pas la collecte des renseignements.
2.	Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?
Aucune autorisation n’est instaurée par ces modifications.
3.	Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?
Le Programme du travail a un numéro sans frais (1-800) que les intervenants peuvent composer pour signaler une blessure grave, un accident mortel ou un refus de travailler. Voir le premier paragraphe à la page http://www.travail.gc.ca/fra/contact/index.shtml.

B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve

IV	Analyse de flexibilité réglementaire	Oui	Non	S.O.
1.	Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises? Exemples d’options flexibles pour réduire les coûts : Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d’exemptions temporaires; Recours à des normes axées sur le rendement; Octroi d’exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu’on envisage une telle option); Réduction des coûts de conformité; Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités; Utilisation d’incitatifs du marché; Recours à un éventail d’options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts; Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre; Octroi de licences permanentes ou renouvellements moins fréquents.
2.	Le RÉIR renferme-t-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible (dont les coûts sont moins élevés)? Utiliser le Calculateur des coûts réglementaires pour quantifier et exprimer en valeur monétaire les coûts administratifs et les coûts de conformité et ajouter cette information à votre présentation au SCT-SAR.
3.	Le RÉIR comprend-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l’option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l’environnement du Canada.)
4.	Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?
V	Inversion de la charge de la preuve	Oui	Non	S.O.
1.	Si l’option recommandée n’est pas l’option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?

• Référence a
  L.C. 2000, ch. 20, art. 10
• Référence b
  L.C. 2000, ch. 20, art. 20
• Référence c
  L.R., ch. L-2
• Référence 1
  DORS/86-305