Vol. 149, n^o 14 — Le 15 juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-64 Le 15 juillet 2015

LOI ANTITERRORISTE DE 2015

Décret fixant au 1^er juillet 2015 et au 1^er août 2015 les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2015-1053 Le 30 juin 2015

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’article 62 de la Loi antiterroriste de 2015, chapitre 20 des Lois du Canada (2015), fixe au 1^er juillet 2015 la date d’entrée en vigueur de la partie 5 de cette loi;
• b) en vertu des articles 10 et 14 de cette loi, fixe au 1^er août 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 8 et 11 à 13 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fait entrer en vigueur trois parties de la Loi antiterroriste de 2015, conformément aux articles 10, 14 et 62 de la Loi.

Objectif

Le Décret fait entrer en vigueur la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et les modifications connexes, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et deux modifications corrélatives, et les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, telles qu’elles sont incluses dans la Loi antiterroriste de 2015.

Contexte

La Loi antiterroriste de 2015 a reçu la sanction royale le 18 juin 2015.

La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada donne de façon générale l’autorisation aux institutions gouvernementales fédérales de communiquer de l’information aux institutions fédérales désignées lorsque l’information s’applique à leurs compétences ou à leurs responsabilités en matière de sécurité nationale. Les modifications connexes aux lois actuelles (c’est-à-dire la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, la Loi sur les douanes, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques et la Loi de 2001 sur l’accise) éliminent des obstacles spécifiques à la communication d’information au sein du gouvernement du Canada à des fins liées à la sécurité nationale.

La Loi sur la sûreté des déplacements aériens crée un nouveau cadre juridique autonome qui définit les pouvoirs ministériels concernant le Programme de protection des passagers, élargit le mandat du Programme, établit des pouvoirs et des protections en matière de partage d’information et définit les recours administratifs et le mécanisme d’appel pour le Programme.

Les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permettent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’interjeter appel d’ordonnances de divulgation publique d’information ou de demander au tribunal d’examiner une telle ordonnance immédiatement au cours des instances visées à la section 9 (Certificats et protection de renseignements) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, comme les certificats de sécurité. Les modifications précisent aussi l’information qui fait partie des certificats de sécurité devant la Cour fédérale et des cas de demande d’interdiction de divulgation de renseignements devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Répercussions

Le 1^er août 2015, les dispositions de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada entreront en vigueur, notamment l’autorisation d’échanger de l’information avec des institutions désignées si cette information s’applique à leurs compétences ou à leurs responsabilités en matière de sécurité nationale. Les modifications connexes éliminant des obstacles précis à la communication d’information au sein du gouvernement entreront aussi en vigueur à cette date.

Lorsque la Loi sur la sûreté des déplacements aériens entrera en vigueur le 1^er août 2015, la Loi constituera la source des pouvoirs concernant le Programme de protection des passagers, plutôt que la Loi sur l’aéronautique.

Le 1^er juillet 2015, les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés entreront en vigueur. Les modifications s’appliqueront uniquement aux instances visées par la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui commencent à cette date ou après celle-ci.

Personne-ressource du ministère

John Davies
Directeur général
Direction générale des politiques de la sécurité nationale
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8