Vol. 149, no 15 — Le 29 juillet 2015
Enregistrement
TR/2015-67 Le 17 juillet 2015
LOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARES
Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de la loi
C.P. 2015-1073 Le 16 juillet 2015