Vol. 149, no 15 — Le 29 juillet 2015
Enregistrement
TR/2015-68 Le 17 juillet 2015
LOI SUR LE RENFORCEMENT DES PEINES POUR LES PRÉDATEURS D’ENFANTS
Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi
C.P. 2015-1074 Le 16 juillet 2015