Vol. 149, no 15 — Le 29 juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-68 Le 17 juillet 2015

LOI SUR LE RENFORCEMENT DES PEINES POUR LES PRÉDATEURS D’ENFANTS

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2015-1074 Le 16 juillet 2015

(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE
LE 17 JUILLET 2015
)