Vol. 149, no 15 — Le 29 juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-184 Le 14 juillet 2015

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance abrogeant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs (voir référence c), créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance abrogeant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loiaux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance n’est plus nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence g) et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs (voir référence h), l’Office canadien de commercialisation des œufs prend l’Ordonnance abrogeant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, ci-après.

Ottawa, le 8 juillet 2015

ORDONNANCE ABROGEANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA

ABROGATION

1. L’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada (voir référence 1) est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

L’Ordonnance vise à abroger l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada (DORS/95-280).