Vol. 149, no 15 — Le 29 juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-188 Le 16 juillet 2015

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins

C.P. 2015-1078 Le 16 juillet 2015

Attendu que l’article 1 de la Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque) (voir référence a) exige du gouverneur en conseil qu’il apporte au Règlement sur les mammifères marins (voir référence b) les modifications qui sont prévues dans cet article,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence c) de la Loi sur les pêches (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 32(2)d) du Règlement sur les mammifères marins (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Le paragraphe 33(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

33. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation pour la pêche du phoque délivré par le ministre de s’approcher à moins d’un mille marin d’une personne qui pêche le phoque.

(2) L’alinéa 33(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Chaque année, entre la fin du mois de mars et la mi-mai, la pêche au phoque au Canada pourrait attirer des observateurs avec et sans permis, et ce, en grande partie en raison des groupes de défense des droits des animaux et du bien-être des animaux qui désirent surveiller cette activité et exprimer leurs points de vue sur la cruauté de la pêche au phoque.

Les individus peuvent demander des permis d’observation de la pêche au phoque auprès de la ministre des Pêches et des Océans qui est autorisée à délivrer de tels permis si elle détermine que celle-ci n’aura aucunement pour effet de perturber la pêche au phoque. En vertu du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales), la ministre peut préciser les conditions du permis, tel le respect d’une distance de 10 mètres par rapport au chasseur de phoques.

En vertu du Règlement sur les mammifères marins, un individu peut observer la pêche au phoque sans permis en respectant une distance d’un demi-mille nautique (soit 926 mètres) par rapport au chasseur de phoques. Même s’ils étaient rares, les cas précédents où l’on imposait des exigences ont créé des risques pour la sécurité des chasseurs de phoques. Notamment, la distance actuelle d’un demi-mille nautique que les observateurs sans permis doivent respecter par rapport au chasseur de phoques peut ne pas constituer une zone tampon suffisante pour permettre aux agents d’application de la loi d’intervenir dans un cas où les gens qui observent la pêche au phoque sans permis constituent un risque pour la sécurité ou la vie des chasseurs, des agents d’application de la loi et des équipages des navires de la Garde côtière.

Le 27 novembre 2017, le projet de loi d’initiative parlementaire C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque) [ci-après appelée la « Loi »] a été présenté devant la Chambre des communes par Greg Kerr, député de West Nova, en Nouvelle-Écosse. La Loi a obtenu la sanction royale le 18 juin 2015 et exige que le gouverneur en conseil, dans les 60 jours, apporte des modifications aux articles 32 et 33 du Règlement sur les mammifères marins. Cette modification augmente la distance qu’un observateur sans permis doit respecter par rapport à un chasseur de phoques, sauf lorsqu’il est autorisé en vertu d’un permis d’observation de la pêche au phoque, alors que cette distance passe d’un demi-mille nautique (soit 926 mètres) à un mille nautique (soit 1 852 mètres).

Contexte

La pêche au phoque revêt une importance culturelle pour les communautés côtières dans le Canada atlantique, au Québec, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. On l’a décrite comme une tradition consacrée et un mode de vie en vertu desquels les gens expriment leur fierté et leur identité culturelles.

Au Canada, la pêche au phoque représente également le fer de lance économique de nombreuses communautés rurales dans ces régions. La chasse se déroule traditionnellement entre la fin mars et la mi-mai, période au cours de laquelle les autres activités rémunératrices sont limitées au sein de plusieurs de ces communautés. Traditionnellement, on chassait le phoque pour sa viande et sa fourrure (ce qui comprend la peau encore dotée de sa fourrure) destinées à la consommation locale et la vente. Historiquement, la fourrure a été le produit commercial le plus fréquemment vendu, malgré que les prix aient été très volatils au cours des ans, ce qui entraîna des fluctuations importantes de la valeur économique de cette industrie. Une nouvelle industrie consiste à utiliser l’huile de phoque à différentes fins, puisqu’elle est riche en omégas-3.

En 2014, on a délivré au-delà de 12 000 permis commerciaux à des chasseurs de phoques dans le Canada atlantique, mais on estime qu’à peine 1 320 de ces permis étaient actifs. La valeur totale des débarquements de phoques a diminué depuis 2006, alors qu’elle atteignait plus de 34 millions de dollars et que les chasseurs de phoques pouvaient tirer 100 $ la peau. Des baisses considérables dans la quantité et la valeur des peaux récoltées, celles-ci étant accompagnées de fluctuations considérables dans le prix des peaux, expliquent principalement cette tendance. L’incertitude sur les marchés mondiaux et les restrictions entourant l’accès aux marchés, telle l’Union européenne (UE) et d’autres interdictions territoriales imposées aux produits du phoque ont eu des répercussions sur les exportations au cours des dernières années. Le Canada a contesté l’interdiction imposée par l’UE dans le cadre du processus de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Malgré les défis, les statistiques en matière d’exportations témoignent de la demande mondiale de produits du phoque. Entre 2005 et 2011, le Canada a exporté au-delà de 70 millions de dollars (US) de produits du phoque, incluant des peaux, des vêtements à valeur ajoutée, ainsi que des produits comestibles du phoque (huile et viande) dans plus de 35 pays.

On constate une opposition persistante à la pêche au phoque et au commerce des produits commerciaux dérivés en provenance des groupes de défenseurs des droits des animaux et du bien-être des animaux qui ont exercé des pressions considérables et qui sont parvenus à faire accepter des interdictions des produits du phoque à l’échelle internationale. L’incertitude sur les marchés mondiaux persiste en raison de ces restrictions d’accès au marché, telle l’interdiction des produits du phoque dans l’Union européenne, ainsi que les nombreuses interdictions imposées à l’échelle internationale à l’importation des produits du phoque dans des pays, comme les États-Unis, la Russie, le Bélarus, le Kazakhstan, Taïwan, le Mexique et la Suisse. En Chine, l’importation des produits comestibles du phoque est interdite; cependant, l’importation des peaux de phoques est encore autorisée. Cumulativement, ces interdictions ont entraîné des répercussions sur les exportations au cours des dernières années.

Le gouvernement du Canada accorde une importance de premier ordre à l’expansion et au maintien de l’accès à ces marchés, alors qu’il favorise un système de commerce mondial régi par des règles tout en confirmant la position selon laquelle les consommateurs devraient pouvoir prendre leurs propres décisions en matière d’achat informé. Un élément vital d’une chasse sans cruauté a consisté à effectuer celle-ci de manière ouverte et transparente et sous l’œil attentif d’observateurs afin de démontrer que les chasseurs respectent un processus strict en trois étapes qui assure que les animaux sont abattus rapidement par des méthodes humaines. Pêches et Océans Canada s’efforcera d’entretenir un système de chasse ouverte, transparente et surveillée malgré la modification au Règlement dont on fait état ci-dessus.

Objectifs

Cette modification au Règlement nous donne l’occasion d’accroître la sécurité de la pêche au phoque. En doublant la distance que les observateurs sans permis doivent respecter, on réduit ainsi le risque éventuel pour les chasseurs de phoques, les agents d’application de la loi et les équipages à bord des navires de la Garde côtière qui résulte des activités de ces observateurs sans permis qui tentent de perturber la chasse, puisque le personnel chargé de l’application de la loi disposera ainsi de temps additionnel pour réagir et intervenir dans les cas d’incursions au-delà des limites permises pour l’observation. Cette modification au Règlement améliore et rehausse le contrôle et la gestion efficaces de la pêche au phoque pour assurer ainsi la sécurité de tous les gens concernés.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins modifie les articles 32 et 33 du Règlement sur les mammifères marins.

On modifie le paragraphe 33(1) en augmentant la distance d’approche d’un demi-mille nautique à un mille nautique. Il s’agit là de la distance modifiée que doit respecter tout individu qui observe la pêche au phoque sans un permis à cet effet.

On modifie l’alinéa 33(2)e) en augmentant la distance d’un demi-mille nautique à un mille nautique. Cette disposition représente une exception au paragraphe 33(1) et s’applique aux individus qui habitent une résidence située sur la terre ferme à moins d’un mille nautique d’un chasseur de phoques.

On modifie l’alinéa 32(2)d) afin d’aborder la possibilité que le demandeur puisse avoir été reconnu coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 33(1) au cours des cinq années précédentes, alors que la distance exigée était d’un demi-mille nautique. La disposition autorise le ministre à délivrer des permis d’observation pour la pêche au phoque, pourvu que l’émission du permis ne perturbe aucunement cette dernière. En rendant cette décision, le ministre doit tenir compter de plusieurs facteurs, à savoir si le demandeur a été reconnu coupable d’avoir dépassé, au cours des cinq années précédentes, la distance limite d’un demi-mille nautique que les observateurs sans permis doivent respecter. Pour des raisons de clarté, l’alinéa 32(2)d) fera maintenant référence à une infraction en vertu du paragraphe 33(1) plutôt que de simplement remplacer « un demi-mille nautique » par « un mille nautique ».

Règle du un pour un

La règle du un pour un ne s’applique pas à cette proposition, puisque les coûts d’administration de l’activité restent inchangés.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’en résultera aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Ces consultations se sont déroulées entre le 11 juin et le 26 novembre 2014 dans le cadre du processus d’examen parlementaire du projet de loi C-555. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a tenu des audiences publiques au cours de cette période en plus d’avoir invité des témoins à s’exprimer sur la proposition du projet de loi C-555.

Même si la liste des témoins du Comité était limitée, les individus ou les organisations auraient pu remettre un mémoire au Comité, et ce, même si l’on ne leur a pas offert la possibilité de comparaître. Dans ce cas-ci, le Comité n’a reçu aucun mémoire d’individus ou d’organisations par rapport à cette loi.

On a demandé aux intervenants importants suivants de l’industrie de comparaître devant le Comité :

L’Association canadienne des chasseurs de phoques, une association qui représente tout près de 6 000 chasseurs de phoques actifs au Canada, appuie la loi et la modification au Règlement correspondant. L’Association a exprimé son appui indéfectible lors de la réunion du Comité permanent des pêches et des océans qui avait lieu le 11 juin 2014. Cette association a déclaré publiquement qu’une augmentation de la distance entre les chasseurs de phoques et les observateurs sans permis aurait pour effet d’accroître la protection et la sécurité dans les deux sens. Cependant, l’Association a également déclaré que même si ces mesures représentent un point de départ intéressant, elle préférerait que la distance augmentée s’applique aux observateurs avec et sans permis.

Les entreprises de transformation qui participent aux activités de pêche au phoque sont également pour la Loi. Carino Processing Ltd. comparaissait le 25 novembre 2014 devant le Comité permanent des pêches et des océans. L’entreprise appuie en principe la Loi et les modifications proposées au Règlement sur les mammifères marins. Cependant, Carino a proposé d’autres mesures, dont la recommandation d’appliquer la distance d’observation d’un mille nautique aux observateurs de la pêche au phoque avec et sans permis, ainsi qu’à tous les navires naviguant en direction des points de chasse et en provenance de ceux-ci, incluant les navires maritimes, les aéronefs et les drones. Carino a déclaré qu’une autre loi se prêterait mieux à ces changements qu’elle recommande, de sorte qu’elle n’a pas proposé qu’on intègre ses modifications au projet de loi C-555.

En vertu des conditions de permis actuelles, les observateurs de la pêche au phoque avec permis doivent respecter une distance de 10 mètres par rapport à tout individu qui participe à la pêche au phoque. Il s’agit là de la distance minimale pour les observateurs, qui permet aux chasseurs de phoques d’effectuer leur travail, tout en permettant l’observation. Tout individu qui vise manifestement à perturber la pêche au phoque ou à nuire aux chasseurs de phoques se verra fort probablement refuser un permis d’observation de la pêche au phoque. De même, tout individu ayant été reconnu coupable d’avoir enfreint, au cours des cinq années précédentes, les conditions de son permis d’observation de la pêche au phoque ou d’avoir déplacé, étiqueté ou marqué un phoque vivant ne pourra se voir accorder un permis d’observation de la pêche au phoque. Les permis d’observation de la pêche au phoque sont valides pour une durée d’un jour, mais il est possible de les renouveler.

Pêches et Océans Canada s’efforce d’assurer un équilibre entre les droits des observateurs et ceux des chasseurs de phoques et de garantir la sécurité globale de tous les gens concernés par cette activité. Pêches et Océans respecte le droit des organisations et des individus qui désirent exprimer leur opposition à la pêche au phoque, mais reconnaît également le besoin d’assurer un contrôle et une gestion efficaces de cette activité afin de protéger les chasseurs de phoques et autres participants des activités insouciantes et possiblement dangereuses des individus déterminés à perturber la chasse. La modification vise à consolider la gestion de la pêche au phoque et à s’assurer qu’elle se poursuit de manière sécuritaire, humaine et ordonnée tout en améliorant davantage la sécurité de tous les gens concernés.

Justification

Les activités d’application de la loi dans le domaine de la pêche au phoque peuvent être difficiles, puisqu’elles se déroulent pour la plupart sur des plaques de glace et des radeaux de glace. Les plaques de glace sont des lambeaux de glace qui flottent librement sur l’océan et qui réagissent grandement aux conditions météorologiques, aux variations de température dans les océans, ainsi qu’au sillage des navires. La pêche au phoque se déroule souvent dans des conditions dangereuses. Les chasseurs sautent de leurs navires sur les radeaux de glace pour chasser les phoques.

Puisque la chasse se déroule sur les glaçons et les radeaux de glace, toute activité de perturbation irresponsable ou de protestation peut mettre en péril la sécurité ou la vie des pêcheurs de phoques. Un navire tentant de nuire à la pêche au phoque peut couvrir un demi-mille en quelques minutes, ce qui laisse ainsi aux agents d’application de la loi très peu de temps pour réagir à ses mouvements.

Les navires qui évoluent dans la zone immédiate dans l’intention de nuire à la pêche au phoque peuvent provoquer des sillages dangereux, fissurer la glace et déstabiliser les radeaux, augmentant ainsi les risques aux pêcheurs de phoques de blessure et de décès par noyade et par hypothermie. Lorsqu’il arrivait que des observateurs sans permis s’aventuraient au-delà de la distance d’un demi-mille nautique, les agents d’application de la loi avaient relativement peu de temps, sur la mer agitée, pour réagir et intervenir afin de protéger les chasseurs de phoques. En modifiant la distance actuelle, on permettra aux agents d’application de la loi de répondre à ces préoccupations.

Grâce à ces modifications, les agents d’application de la loi auront davantage de temps pour réagir aux incursions à l’intérieur des limites d’observation, alors que les navires de la Garde côtière pourront ainsi mieux manœuvrer afin de prendre position. Les modifications permettront également aux gens chargés de l’application de la loi d’aviser les chasseurs d’un danger éventuel, de sorte qu’ils auront ainsi plus de temps pour retourner en lieu sûr à bord de leurs navires ou sur la terre ferme, selon le cas.

En augmentant la distance que les observateurs sans permis de la pêche au phoque doivent respecter par rapport à tout chasseur de phoque, on réduira la probabilité que les individus à bord d’un navire désirant perturber la pêche au phoque puissent s’approcher à une distance dangereuse des chasseurs de phoques, fracturant ou déstabilisant ainsi les glaçons et les radeaux de glace sur lesquels les chasseurs de phoques exercent leurs activités.

Il est possible que les modifications augmentent le nombre d’observateurs sans permis qui souhaiteraient obtenir un permis d’observation. Pêches et Océans Canada a délivré au-delà de 1 000 permis d’observation de la pêche au phoque depuis 1987. Au cours des 10 dernières années, les observateurs avec permis ont totalisé près de 900 jours d’observation. Cependant, à cause d’une réduction du nombre de demandes pour les permis d’observation de la pêche au phoque le nombre de permis délivrés pour observer la pêche au phoque a connu une baisse au cours des ans, alors qu’on n’a accordé que 56 permis en 2015 (7 individus ayant observé l’activité pendant 8 jours), en baisse par rapport à 2014, avec 60 permis, et par rapport à 2012 avec 134 permis. Les observateurs avec permis peuvent être des membres de la population en général, mais il s’agit le plus souvent de représentants d’organisations œuvrant dans le domaine des droits des animaux et du bien-être des animaux.

Le nombre de permis d’observation qu’on délivre peut être limité en fonction du nombre de chasseurs de phoques évoluant dans la région. Les individus qui présentent une demande de permis doivent se soumettre à une entrevue en compagnie des agents d’application de la loi, sans compter qu’on vérifie leurs antécédents et/ou leur dossier judiciaire. Toute augmentation éventuelle de la demande de permis d’observation n’entraîne aucun coût pour le ministère des Pêches et des Océans.

Les modifications profiteront également aux chasseurs de phoques en procurant un environnement plus sécuritaire et plus efficace pour y manœuvrer leurs navires. En augmentant la distance que les observateurs sans permis doivent respecter par rapport à un chasseur de phoques, on étire la zone tampon visant à prévenir les dommages physiques que pourraient subir les navires de pêche au phoque.

La pêche au phoque est considérée comme une « activité très risquée » qui donne souvent lieu à des missions de recherche et de sauvetage lorsque les navires évoluent dans des conditions météorologiques difficiles et sur une mer agitée. La présence des navires d’observateurs sans permis qui entendent perturber les activités commerciales de la pêche au phoque augmente considérablement les facteurs de risque des navires utilisés pour la pêche au phoque en plus de nuire aux interventions des équipes de recherche et de sauvetage. Par conséquent et comme en témoignent les incidents passés, les navires de pêche au phoque courent davantage de risque de subir des dommages causés par les navires évoluant à proximité dans le but de perturber la chasse. Dans certains cas, par exemple, les chasseurs ont constaté qu’on était presque entré en collision avec les stabilisateurs de leurs navires. De telles collisions entraîneraient des réparations, des opérations de récupération ou la perte complète du navire.

Aucun coût n’est associé à cette modification au Règlement. On s’attend à ce qu’en modifiant la distance qu’un observateur sans permis doit respecter par rapport aux individus participant à la pêche au phoque, il n’en résultera aucun impact financier sur la population, sur l’industrie de la pêche au phoque ou sur les gens autorisés à observer cette activité.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Loi a obtenu la sanction royale le 18 juin 2015. Par conséquent, l’obligation d’effectuer la modification proposée au Règlement par le Parlement dans le but d’accroître la distance présentement exigée est entrée en vigueur.

Comme on l’a décrit précédemment, le Règlement sur les mammifères marins réglemente les questions entourant la gestion et le contrôle de la chasse aux mammifères marins, ainsi que les activités connexes au Canada ou dans les eaux canadiennes réservées à la pêche. Cela comprend la gestion de la pêche au phoque et la gestion des gens qui observent la pêche au phoque. Les agents des pêches assument la responsabilité principale en ce qui concerne les activités de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), ainsi que l’application de la loi dans le domaine de la pêche au phoque à des fins commerciales au Canada.

Les navires qui approchent de la zone de pêche au phoque reçoivent généralement un avertissement du personnel d’application de la loi les avisant qu’ils approchent d’une zone d’opérations réglementée et qu’ils ne peuvent y entrer à moins de détenir un permis d’observation de la pêche au phoque. Les agents d’application de la loi accordent aux navires d’observateurs sans permis la possibilité d’interrompre leurs activités et de se désister avant d’emprunter une autre route ou de s’éloigner.

Quiconque contrevient au Règlement sur les mammifères marins, y compris les nouvelles modifications aux articles 32 et 33, est reconnu coupable d’une déclaration sommaire de culpabilité ou d’une infraction punissable en vertu de la Loi sur les pêches. Un individu reconnu coupable d’une déclaration sommaire de culpabilité est passible, s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende ne dépassant pas 100 000 $ et, pour toute infraction subséquente, d’une amende ne dépassant pas 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an, ou les deux. Un individu reconnu coupable d’une infraction punissable est passible, s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende ne dépassant pas 500 000 $ et, pour toute infraction subséquente, d’une amende ne dépassant pas 500 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans, ou les deux.

Personne-ressource

Peter Ferguson
Gestionnaire
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
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Télécopieur : 613-993-5204
Courriel : peter.ferguson@dfo-mpo.gc.ca