Vol. 149, n^o 15 — Le 29 juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-195 Le 16 juillet 2015

LOI SUR LES ARMES À FEU

Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu

C.P. 2015-1085 Le 16 juillet 2015

Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a) ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu (voir référence b);

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 (voir référence c) de la Loi sur les armes à feu (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU

MODIFICATION

1. L’article 6 du Règlement sur le marquage des armes à feu (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

6. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2017.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le marquage des armes à feu a pour but principal énoncé de permettre aux organismes d’application de la loi de dépister les armes à feu utilisées pour commettre un crime, ainsi que le trafic et le stockage d’armes à feu, dans l’intérêt de la sécurité publique et nationale. Le dépistage des armes à feu constitue une pratique exemplaire qui est entreprise au début d’une enquête. Il s’agit du dépistage méthodique de l’historique des armes à feu récupérées ou saisies, du moment de la fabrication ou de l’importation, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, jusqu’à ce que les armes deviennent illicites. Le dépistage peut offrir des pistes d’enquêtes précoces, contribuer à des économies de coûts pour la police en simplifiant les efforts, centrer les enquêtes, étant donné que le facteur temps est essentiel à la résolution des crimes, et faciliter la constitution d’un solide dossier d’éléments de preuve en vue d’obtenir une condamnation.

L’utilité de certains régimes de marquage aux fins du dépistage, comme dans le règlement actuel, est réduite par la destruction du registre des armes d’épaule et l’absence d’exigences en matière de tenue de dossier pour les entreprises, puisque l’efficacité du dépistage est réalisée lorsqu’un registre du propriétaire légal le plus récent peut être relié à une combinaison de renseignements précise (numéro de série, nom du fabricant, etc.) dont est marquée l’arme à feu.

Le marquage de renseignements précis sur les armes à feu correspond à l’une des exigences du Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnels (Protocole des Nations Unies sur les armes à feu) et de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (CIFTA) de l’Organisation des États américains (OEA). Ces traités internationaux visent à contrer la production et la circulation illégale d’armes à feu en rendant possible le dépistage des armes à feu utilisées pour commettre un crime, et ce, en vue de lutter contre le terrorisme, le crime organisé et d’autres activités criminelles. Le Canada a signé le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu en 2002 et la CIFTA en 1997, mais n’a ratifié aucun de ces traités.

Pour se conformer à ces accords, le Canada doit se doter, entre autres choses, d’un régime de marquage des armes à feu. En plus de représenter des impératifs des traités, les marques apposées sur les armes à feu sont utiles aux organismes intérieurs d’application de la loi, étant donné qu’elles peuvent servir à lutter contre l’utilisation criminelle d’armes à feu et à retourner les armes à feu volées à leur propriétaire légitime.

Rédigé pour répondre aux exigences des traités internationaux, le Règlement sur le marquage des armes à feu a été pris par le gouverneur en conseil en 2004, mais il n’est jamais entré en vigueur. Il stipule le marquage qui doit être effectué par estampage ou gravure indélébile sur la carcasse ou la boîte de culasse de toutes les armes à feu fabriquées et importées au Canada. Toute arme à feu fabriquée au pays doit porter le nom de son fabricant, un numéro de série et le mot « Canada » ou les lettres « CA », tandis que les armes à feu importées doivent porter le mot « Canada » ou les lettres « CA » et les deux derniers chiffres de l’année d’importation (par exemple « 15 » pour 2015). Les marques doivent aussi avoir des dimensions précises afin d’empêcher l’oblitération des données et de rendre possible le dépistage.

En réponse à la demande d’entreprises d’armes à feu qui consiste à avoir plus de temps de préparation, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée à trois reprises, soit au 1^er avril 2006, au 1^er décembre 2007 et reportée encore au 1^er décembre 2009. Au cours de la période de 2007 à 2009 visée par le report, une étude indépendante a été effectuée par les Services conseils du gouvernement en vue d’évaluer l’efficacité du marquage du point de vue des organismes d’application de la loi, les diverses technologies de marquage disponibles ainsi que les répercussions sur l’industrie et les utilisateurs d’armes à feu au Canada. L’étude a permis d’établir que le marquage accélère les enquêtes des organismes d’application de la loi en les orientant vers le dernier propriétaire légitime de l’arme à feu ou le dernier pays d’importation, plutôt que sur le fabricant. L’étude a également permis de déterminer que le coût du marquage ne serait pas élevé pour les fabricants et les grands importateurs canadiens (c’est-à-dire entre 0 et 25 $ par arme à feu, en fonction du type de marquage et du moment où il est appliqué), même s’il s’est révélé impossible d’établir les répercussions financières pour les particuliers et les petits importateurs.

Certains défenseurs sont d’avis que l’obligation d’inscrire « Canada » (ou « CA ») et les deux derniers chiffres de l’année d’importation exigerait que les importateurs canadiens fassent l’acquisition de matériel de marquage ou concluent une entente avec une entreprise pour qu’elle applique les marques, ce qui coûterait environ 200 $ par arme à feu. Toutefois, une étude indépendante commandée par le gouvernement a permis de déterminer un coût supplémentaire de 21 $ dans les mêmes circonstances. La plupart des représentants des organismes d’application de la loi appuient le marquage de renseignements sur l’importation pour accélérer le dépistage national et international d’armes utilisées pour commettre des crimes.

L’entrée en vigueur du Règlement a de nouveau été reportée au 1^er décembre 2010 afin d’étudier une proposition visant à consigner les renseignements requis par les traités internationaux sur des bandes adhésives métalliques. L’entrée en vigueur du Règlement a encore été reportée, cette fois au 1^er décembre 2012, afin de permettre l’examen des problèmes de conception et de mise en œuvre associés aux options de marquage actuelles (par exemple estampage ou gravure indélébile) et aux solutions de rechange (par exemple bandes adhésives métalliques) pour déterminer la meilleure façon de contribuer à la sécurité publique, de respecter les obligations internationales, de minimiser les coûts pour l’industrie et les propriétaires d’armes à feu canadiens ainsi que de faciliter les efforts de dépistage des organismes d’application de la loi. Au cours de cette période de report, les tests effectués à l’aide de bandes adhésives métalliques ont permis de confirmer que cette proposition n’était pas viable pour le marquage des armes à feu.

Le 13 octobre 2012, le gouvernement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada la proposition de modifications au Règlement. Conformément aux modifications proposées, une arme à feu importée ou fabriquée au Canada devrait être estampée ou gravée de façon indélébile sur la carcasse ou la culasse d’un numéro de série, du nom du fabricant et de tout autre renseignement permettant de distinguer les armes à feu. Il ne serait pas nécessaire de marquer « Canada » (ou encore « CA ») ou, dans le cas des armes à feu importées, l’année d’importation. Les modifications proposées n’ont pas été avancées.

Le 30 novembre 2012, le règlement actuel a été reporté d’une année, soit au 1^er décembre 2013, pour donner le temps de mener des consultations approfondies afin de permettre une étude approfondie de modifications éventuelles au Règlement sur le marquage des armes à feu.

Le 21 novembre 2013, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée au 1^er décembre 2015. Le gouvernement a demandé le report afin de poursuivre et d’élargir les consultations avec les intervenants, et ce, en vue de déterminer la nature précise des modifications possibles au Règlement sur le marquage des armes à feu, y compris leur abrogation.

Enjeux

Il s’agit du report de l’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu au 1^er juin 2017. Un temps de consultation supplémentaire est requis pour permettre l’établissement d’un régime de marquage des armes à feu qui sera avantageux pour les enquêtes des forces de l’ordre portant sur les armes à feu utilisées à des fins criminelles, sans toutefois être trop onéreux pour les entreprises du domaine des armes à feu.

Objectifs

Ce report de l’entrée en vigueur permet au gouvernement de continuer des consultations approfondies avec un large éventail d’intervenants. Pendant la période de report, on pourrait mettre en place un régime de marquage qui aidera les responsables de l’application de la loi à dépister des armes à feu utilisées pour commettre un crime et qui permettrait au Canada d’aider dans les enquêtes à l’échelle internationale, sans imposer de fardeau administratif inutile aux entreprises d’armes à feu.

Description

Le report modifie la date d’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu, du 1^er décembre 2015 au 1^er juin 2017, ce qui correspond à un report de 18 mois.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le Règlement sur le marquage des armes à feu a été adopté par le gouverneur en conseil en 2004, mais il n’est pas entré en vigueur. Des options réglementaires seraient déterminées après la fin des consultations et un examen plus poussé par le gouvernement.

La proposition de marquer les armes à feu à l’aide de bandes métalliques adhésives n’est pas considérée comme une option réglementaire. En 2011, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mené des essais pour examiner cette proposition. Avec l’aide de l’industrie des adhésifs et des matériaux d’étanchéité, on a choisi des technologies d’adhésifs faisant partie des agents liants les plus puissants disponibles pour les essais. Les responsables de la GRC ont soumis ces adhésifs à divers éléments (par exemple solvants de nettoyage) et conditions (par exemple variations extrêmes de température) auxquels les armes à feu sont souvent exposées. Ils ont conclu que le marquage des armes à feu à l’aide de bandes métalliques adhésives n’est pas une pratique viable en raison de la difficulté d’assurer une adhésion adéquate dans différentes conditions.

Avantages et coûts

Aucun coût n’est associé au report de l’entrée en vigueur du Règlement. En demandant une prolongation, le gouvernement pourrait poursuivre les consultations afin de trouver un régime de marquage avantageux pour les organismes nationaux et internationaux d’application de la loi et facile à gérer pour les entreprises d’armes à feu.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, étant donné qu’il n’y a aucun changement aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

En 2013, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée au 1^er décembre 2015, afin de poursuivre et d’élargir les consultations des intervenants.

Le ministre de la Sécurité publique a consulté le Comité consultatif canadien sur les armes à feu concernant une modification possible du règlement actuel. Dix membres du Comité étaient des civils utilisant des armes à feu et des défenseurs des armes à feu, certains ayant de l’expérience dans des organisations non gouvernementales ou en matière d’application de la loi. Les membres du Comité ont appuyé la réduction des exigences liées au marquage dans le Règlement.

Des représentants d’organismes d’application de la loi, comme l’Association canadienne des chefs de police, ont appuyé l’entrée en vigueur du règlement actuel, dans l’intérêt de la sécurité publique et nationale. Étant donné l’utilité du marquage pour le dépistage des armes à feu, ils ont toujours souligné l’importance de marquer suffisamment les armes à feu pour les rendre uniques, par exemple à l’aide d’un numéro de série, du nom du fabricant et d’autres marques précises, et pour que le Règlement soit rigoureux (par exemple peines et définitions). Ils estiment que ces aspects sont importants pour assurer la capacité de dépistage des responsables de l’application de la loi, ce qui accélérera les enquêtes concernant des crimes impliquant des armes à feu et qui aidera à détecter le trafic, la contrebande et le stockage d’armes à feu. Les représentants indiquent également l’importance des marques sur l’importation qui augmentent l’efficacité de la technologie de dépistage en permettant de déterminer instantanément le plus récent pays d’importation pour y présenter une demande de dépistage et en indiquant aux enquêteurs s’ils doivent se concentrer sur une opération de contrebande ou sur du trafic national.

En plus des consultations menées jusqu’à maintenant avec le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, le gouvernement pourrait obtenir l’opinion d’autres intervenants, y compris d’organismes d’application de la loi, de l’industrie, de représentants de victimes et des centres internationaux de dépistage d’Interpol et du United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives.

Coopération en matière de réglementation

Les accords multilatéraux dont le Canada est signataire, à savoir le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnels (Protocole des Nations Unies sur les armes à feu) et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (CIFTA) de l’Organisation des États américains (OEA), exigent entre autres que les États membres adoptent des systèmes précis de marquage, de conservation des dossiers et d’échange de renseignements dans le but de contrer la production illégale et les mouvements illicites d’armes à feu. Les exigences facilitent le dépistage, par la police, des armes à feu utilisées pour commettre un crime, et ce, en vue de lutter contre le terrorisme, le crime organisé et d’autres activités criminelles.

Le règlement actuel a été rédigé pour répondre aux exigences relatives au marquage prévues dans le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu et la CIFTA. Le report du Règlement empêcherait le Canada de ratifier ces accords puisqu’ils exigent le marquage des armes à feu. Outre le marquage des armes à feu, les traités exigent la tenue de registres prévoyant la coopération entre les organismes internationaux d’application de la loi au chapitre du dépistage. Le Canada ne respecte pas cet impératif, compte tenu de la cessation des exigences relatives à l’enregistrement et à la conservation des dossiers par les entreprises en ce qui concerne les armes à feu sans restriction.

Justification

Grâce au report de l’entrée en vigueur du Règlement, le gouvernement pourrait mener des consultations approfondies auprès de divers intervenants concernant de possibles changements réglementaires, afin de mettre en place un régime de marquage qui sera avantageux pour les organismes nationaux et internationaux d’application de la loi et peu coûteux pour les entreprises d’armes à feu.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur le 1^er juin 2017.

La modification repousse la date d’entrée en vigueur d’une mesure qui n’a pas encore été mise en œuvre. Par conséquent, on n’a relevé aucun problème lié à la mise en œuvre, à l’application ou aux normes de service.

Les efforts en matière de communications déployés par les représentants du Programme canadien des armes à feu de la GRC viseront principalement à informer les entreprises d’armes à feu et les intervenants des organismes d’exécution de la loi au sujet du report, et ce, par l’entremise du site Web. Autrement, les communications seront gérées de façon réactive.

Personne-ressource

Lyndon Murdock
Directeur
269, rue Laurier Ouest
Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Demandes générales : 613-944-4875
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : firearms@ps-sp.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1995, ch. 39
• Référence b
  DORS/2004-275
• Référence c
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.38)
• Référence d
  L.C. 1995, ch. 39
• Référence 1
  DORS/2004-275