Vol. 149, no 16 — Le 12 août 2015
Enregistrement
TR/2015-74 Le 12 août 2015
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2015-1126 Le 23 juillet 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère de la Défense nationale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat national Recherche et sauvetage.
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207 - Référence b
L.R., ch. P-34