Vol. 149, n^o 16 — Le 12 août 2015

Enregistrement

DORS/2015-201 Le 22 juillet 2015

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Proclamation modifiant la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie

DAVID JOHNSTON

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Le sous-procureur général
WILLIAM PENTNEY

PROCLAMATION

Attendu que le paragraphe 39(1) de la Loi sur les offices des produits agricoles prévoit que le gouverneur en conseil peut, par proclamation, créer un office de promotion et de recherche pour un ou plusieurs produits agricoles lorsqu’il est convaincu que la majorité de l’ensemble des producteurs ou, si le marché d’importation d’un ou de plusieurs produits agricoles est visé, la majorité de l’ensemble des producteurs et des importateurs de tous les produits agricoles en question au Canada ou dans la région visée par la proclamation est en faveur d’une telle mesure;

Attendu que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2001-2352 du 13 décembre 2001, le gouverneur en conseil a, par proclamation :

• a) créé un office de promotion et de recherche appelé l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, composé de seize membres nommés de la manière et pour la durée prévues dans l’annexe de la proclamation;
• b) précisé que le mode de désignation du président et du vice-président de l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, le mode de nomination et la durée du mandat des membres suppléants de l’Office et le lieu au Canada où est situé le siège social de l’Office sont ceux figurant à l’annexe de la proclamation;
• c) désigné les bovins de boucherie, le bœuf et les produits du bœuf, au sens de l’annexe de la proclamation, comme produits agricoles ressortissant à l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;
• d) énoncé que les modalités du plan de promotion et de recherche que l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie est habilité à mettre en œuvre sont celles figurant à l’annexe de la proclamation;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la majorité de l’ensemble des producteurs et des importateurs de bovins de boucherie, de bœuf et de produits du bœuf au Canada est en faveur des modifications de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie qui figurent à l’annexe ci-après;

Attendu que, par le décret C.P. 2015-830 du 17 juin 2015, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation modifiant, conformément à l’annexe ci-après, la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, et en vertu du décret C.P. 2015-830 du 17 juin 2015, Nous, par Notre présente proclamation, modifions, conformément à l’annexe ci-après, la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille quinze, soixante-quatrième de Notre règne.

Par ordre,

Le sous-registraire général du Canada
JOHN KNUBLEY

DIEU SAUVE LA REINE

ANNEXE

1. (1) L’alinéa a) de la définition de « association provinciale de producteurs de bovins », à l’article 1 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence 1), est remplacé par ce qui suit :

• a) En Ontario, la Beef Farmers of Ontario;

(2) Les alinéas g) et h) de la définition de « association provinciale de producteurs de bovins », à l’article 1 de l’annexe de la même proclamation, sont remplacés par ce qui suit :

• g) à l’Île-du-Prince-Édouard, la Prince Edward Island Cattle Producers;
• h) en Saskatchewan, la Saskatchewan Cattlemen’s Association;

2. Les articles 2 à 4 de l’annexe de la même proclamation sont remplacés par ce qui suit :

2. Les seize membres de l’Office sont élus par les délégués au forum annuel de l’Office, selon la répartition suivante :

• a) un membre est élu, parmi les candidats désignés par l’association provinciale de producteurs de bovins de chacune des provinces ci-après, pour représenter les producteurs primaires de la province :
  • (i) l’Ontario,
  • (ii) le Québec,
  • (iii) la Nouvelle-Écosse,
  • (iv) le Nouveau-Brunswick,
  • (v) le Manitoba,
  • (vi) la Colombie-Britannique,
  • (vii) l’Île-du-Prince-Édouard,
  • (viii) la Saskatchewan;
• b) deux le sont, parmi les candidats désignés par l’association provinciale de producteurs de bovins de l’Alberta, pour représenter les producteurs primaires de cette province;
• c) un l’est, parmi les candidats désignés par l’Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc., pour représenter les importateurs;
• d) un l’est, parmi les candidats — personnes employées dans le secteur de la vente au détail et de la restauration — désignés par les délégués lors du forum annuel, pour représenter ce secteur, lesquels élisent également, parmi ces candidats, un suppléant pour agir à la place du membre élu jusqu’au prochain forum annuel en cas de démission ou de décès, ou pendant toute période d’empêchement;
• e) quatre le sont, parmi les candidats désignés par le Conseil des viandes du Canada, pour représenter collectivement les transformateurs, les commerçants et les exportateurs de bœuf et de veau et les courtiers dans le commerce du bœuf et du veau.
  

3. Chaque membre est élu pour un mandat de deux ans qui débute le dernier jour du forum annuel pendant lequel il est élu.

4. En cas de démission, de décès ou d’empêchement d’un membre, l’entité qui l’a désigné à titre de candidat nomme un suppléant qui assure l’intérim dans les deux premiers cas, jusqu’au prochain forum annuel, et dans le troisième, pendant la durée de l’empêchement.

3. (1) Le paragraphe 6(1) de l’annexe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :

(1) À leur première réunion, et par la suite à la première réunion suivant chaque forum annuel, les membres de l’Office élisent en leur sein le président et le vice-président de l’Office.

(2) Le paragraphe 6(2) de la version anglaise de l’annexe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :

(2) If the chair and vice-chair resign their office or cease to be members of the Agency, or if one resigns and the other ceases to be a member, the members of the Agency are, at their next meeting, to elect from among themselves a new chair and vice-chair.

4. L’article 11 de l’annexe de la même proclamation et l’intertitre le précédant sont abrogés.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de la Proclamation.)

Enjeux et objectifs

La Loi sur les offices de commercialisation des produits agricoles de 1972 a permis la création du Conseil national des produits agricoles (CNPA), désigné aussi couramment sous le nom de Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC). Elle fournit également le fondement juridique de la création de l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie. Cet office fournit une source de financement stable à la recherche, au développement des marchés et aux activités de promotion au moyen de redevances ou de taxes prélevées des personnes qui participent à des activités de commercialisation du bœuf et des produits du bœuf dans les marchés interprovinciaux et les marchés d’exportation et d’importation.

L’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie est un office créé par proclamation royale en 2002 conformément au paragraphe 39(1) de la Partie III de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA).

En 2011, sur recommandation du Groupe de travail sur l’industrie canadienne du bœuf, deux organismes, soit la Fédération pour l’exportation du bœuf canadien et le Centre d’information sur le bœuf, ont accepté de fusionner avec l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie.

Cette fusion permettra d’élaborer une nouvelle structure organisationnelle qui optimisera l’efficacité et la rentabilité des activités nationales et internationales de commercialisation du bœuf et contribuera à augmenter les fonds grâce à une administration simplifiée et à l’élimination des chevauchements. Ces changements nécessiteront également des modifications au chapitre de l’administration de la proclamation existante de l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie. Ces changements refléteront la nouvelle structure organisationnelle et la façon dont les membres de l’Office seront désormais élus.

La proclamation existante permet à l’Office d’avoir un total de 16 membres, dont 14 proviennent de l’Association canadienne de l’industrie du bétail, un membre du Conseil des viandes du Canada et un membre de l’Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc.

Les modifications permettront aux offices provinciaux de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard de nommer un membre, et de l’Alberta de nommer deux membres. En outre, les modifications permettront au Conseil des viandes du Canada de nommer quatre membres, à l’Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. de nommer un membre et au secteur de la vente au détail et de la restauration de nommer un membre, ce qui fait un total de 16 membres.

Description

Les modifications à la Proclamation auront pour effet :

• de changer le nom de deux associations provinciales d’éleveurs de bovins, soit l’« Ontario Cattlemen’s Association » qui devient « Beef Farmers of Ontario » et la « Prince Edward Island Cattlemen’s Association Inc. » qui devient « Prince Edward Island Cattle Producers »;

  La province de la Saskatchewan a confié l’administration de la Loi intitulée The Cattle Marketing Deductions Act, 1998, S.S. 1998, c. C-3.1, autrefois confiée au ministre portant le titre de Minister of Agriculture, Food and Rural Revitalization ou à tel autre membre du Conseil exécutif de la Saskatchewan, à la « Saskatchewan Cattlemen’s Association ». Cette modification doit être prise en compte dans la Proclamation, car la Saskatchewan Cattlemen’s Association sera désignée par l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie pour prélever, au nom de cette dernière, les prélèvements ou les taxes imposés par toute ordonnance ou tout règlement pris par l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie et approuvés par le Conseil des produits agricoles du Canada;

• de changer la structure du conseil d’administration. Les modifications prévoient que les offices provinciaux de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard pourront nommer un membre et de l’Alberta deux membres. Le Conseil des viandes du Canada peut nommer quatre membres, l’Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. peut nommer un membre et le secteur de la vente au détail et de la restauration peut nommer un membre, ce qui fait un total de 16 membres;

  Terre-Neuve-et-Labrador n’aura aucun représentant, car la province ne compte aucun office provincial de commercialisation des bovins, et le nombre de bovins de cette province représente 0,1 % du cheptel bovin canadien total, ce qui est plutôt négligeable;

• d’abroger l’article 11 et de faire en sorte que les sommes recueillies par le truchement des redevances sur les importations soient conservées dans un compte séparé et contrôlées par l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie et dirigées vers des programmes destinés à la promotion de la consommation accrue du bœuf au Canada. À l’heure actuelle, l’article 11 de la Proclamation permet aux membres du conseil d’administration, qui représentent les importateurs et le Conseil des viandes du Canada, de décider (dans les limites du plan d’activités) comment les sommes recueillies au moyen des redevances d’importation sont dépensées.

Consultation

Les modifications proposées ont été élaborées en collaboration avec les intervenants sur plus de deux ans, lors de consultations exhaustives. Les principaux participants au processus de consultation comprennent les suivants : le Centre d’information sur le bœuf, la Fédération pour l’exportation du bœuf canadien, l’Association canadienne de l’industrie du bétail, les associations provinciales d’éleveurs de bovins ainsi que les régies provinciales. Agriculture et Agroalimentaire Canada de même que les ministères provinciaux de l’Agriculture ont également été consultés et appuient cette initiative sans réserve.

En outre, des groupes d’intervenants précis de l’industrie ont été consultés au moyen de divers mécanismes, y compris des réunions en personne, des activités de projets pilotes, et des mises en situation, des séances d’information et des consultations par courrier direct. Tous les intervenants ont approuvé la structure proposée.

Le Conseil des viandes du Canada et l’Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. ont indiqué qu’ils étaient satisfaits de la pertinence des décisions prises par le Conseil d’administration pour l’utilisation optimale des fonds et que l’article 11 de la Proclamation doit être abrogé. L’Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. et le Conseil des viandes du Canada ont aussi été informés que toutes les décisions sur les dépenses doivent tenir compte du plan d’activité de l’Office, qui est approuvé par les membres de l’Office et est soumis à l’examen du Conseil des produits agricoles du Canada, et en sont satisfaits.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 février 2015 et il a suivi une période de consultation d’une durée de 30 jours. Des commentaires ont été reçus de la Canadian Association of Regulated Importers (CARI) et de l’Association canadienne des importateurs et exportateurs (I.E. Canada). Ces commentaires mettaient l’accent sur l’adhésion ou la représentation au conseil d’administration de l’office du bœuf, la collecte d’argent des importateurs de bœuf et de veau et la conservation d’un compte séparé pour l’argent reçu des importateurs. Ces commentaires ont été abordés avec les intervenants par le biais de téléconférences distinctes. Les commentaires au sujet de la perception d’argent dû à l’office de tous les importateurs canadiens de bœuf et de veau qui ont manqué de payer la facture pour la redevance sur l’importation se trouvaient hors de portée du projet de modification. Toutefois, à la suite des conversations avec les parties prenantes, le CPAC devra étudier la possibilité de modifications futures à la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie. Durant les téléconférences, la CARI et I.E. Canada ont indiqué qu’ils étaient satisfaits avec les résultats positifs des discussions et qu’ils appuyaient les modifications à la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie. Ainsi, aucune modification n’a été apportée à la modification publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, étant donné qu’il n’y a aucuns frais administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour où elles seront enregistrées.

L’application des dispositions des présentes modifications relève de l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie conformément aux activités de suivi du Conseil des produits agricoles du Canada.

Principaux intervenants

Les principaux intervenants sont, notamment, les éleveurs de bovins de boucherie, les associations provinciales d’élevage de bovins, le Conseil des viandes du Canada, l’Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc., le gouvernement du Canada et l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie.

Personnes-ressources

Marc Chamaillard
Directeur
Services intégrés et affaires réglementaires
Conseil des produits agricoles du Canada
Édifice 59
960, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Téléphone : 613-759-1706
Courriel : marc.chamaillard@agr.gc.ca

Pierre Bigras
Gestionnaire
Affaires réglementaires
Conseil des produits agricoles du Canada
Édifice 59
960, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Téléphone : 613-759-1712
Courriel : pierre.bigras@agr.gc.ca

• Référence 1
  DORS/2002-48