Vol. 149, no 21 — Le 21 octobre 2015

Enregistrement

DORS/2015-220 Le 8 octobre 2015

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

C.P. 2015-1214 Le 8 octobre 2015

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 3(1) (voir référence a) et de l’article 6 (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES D’EXPORTATION CONTRÔLÉE

MODIFICATION

1. L’article 5104 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

5104. (1) Produits de bois d’œuvre résineux décrits dans la version du 12 octobre 2015 de l’annexe 1A de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 septembre 2006, à l’exclusion de ceux décrits aux paragraphes 3 à 5 de cette annexe. (États-Unis)

(2) Il n’est pas tenu compte, au paragraphe 5 de cette annexe, de la condition prévue à l’alinéa e) de ce paragraphe.

(3) Toute mention du Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS) dans cette annexe vaut mention de la classification tarifaire canadienne correspondante prévue à l’annexe 1B de l’accord mentionné au paragraphe (1).

(4) Les mentions « importation », « importé » et « importateur » figurant aux annexes 1A et 1B valent respectivement mention d’« exportation », d’« exporté » et d’« exportateur ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 13 octobre 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.)

Enjeux

L’Accord sur le bois d’œuvre résineux (l’ABR) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique de 2006 est censé expirer le 12 octobre 2015. L’article 5104 — Produits de bois d’œuvre résineux, de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) deviendra alors caduc s’il n’est pas réintroduit. De même, le Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006) doit être modifié. Des modifications doivent donc être apportées à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée et au Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006) afin de permettre le maintien du système de délivrance de licence d’exportation visant les exportations de bois d’œuvre du Canada vers les États-Unis.

Contexte

L’Accord sur le bois d’œuvre résineux a été signé par le Canada et les États-Unis le 12 septembre 2006, et il est entré en vigueur le 12 octobre 2006. Le Canada devait, en vertu de cet accord, établir un système de délivrance de licences d’exportation pour toutes les exportations de produits de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis visés à l’annexe 1A de l’Accord.

Afin de mettre en œuvre cet arrangement ou engagement intergouvernemental, le Canada a inscrit les produits de bois d’œuvre sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, sous l’article 5104 —|mdash|} Produits de bois d’œuvre résineux. Avec l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux le 12 octobre 2015, l’article 5104 — Produits de bois d’œuvre résineux deviendra caduc. Afin que des licences d’exportation puissent encore être exigées pour les produits de bois d’œuvre résineux après l’expiration de l’Accord, la modification à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée remplacera l’article 5104 par un article similaire visant ces mêmes produits.

En continuant d’exiger une licence pour l’exportation du bois d’œuvre résineux vers les États-Unis, le gouvernement du Canada et l’industrie du bois d’œuvre auront accès à des données fiables et exactes concernant les produits de bois d’œuvre résineux.

Objectifs

Étant donné l’expiration imminente de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux (le 12 octobre 2015), le Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée et le Règlement modifiant le Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006) feront en sorte que des licences d’exportation continueront à être délivrées aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) aux fins du suivi des expéditions de produits de bois d’œuvre résineux aux États-Unis à partir de l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, à compter du 13 octobre 2015.

Description

Le Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée remplace l’article 5104 actuel par un nouvel article 5104 qui vise les produits de bois d’œuvre résineux exportés vers les États-Unis. Le nouvel article 5104 renvoie aux annexes 1A et 1B de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux. L’annexe 1A précise quels sont les produits touchés par l’Accord, tandis que l’annexe 1B fournit une table de concordance illustrant les codes tarifaires canadiens et américains correspondants.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006) vise à apporter les modifications corrélatives requises en raison de l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux, notamment une modification de la définition du terme « licence ».

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a pas de changement aux frais d’administration assumés par les entreprises.

Lentille des petites entreprises

Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises, puisque les coûts pour celles-ci sont négligeables. Les exportateurs continueront de payer 9 $ par permis d’exportation si celui-ci est délivré par une personne qui ne travaille pas pour la fonction publique du Canada (par exemple un courtier en douane). Les exportateurs qui s’adresseront directement au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) du Canada continueront de payer 14 $ par permis d’exportation.

Consultation

Le gouvernement du Canada a mené des consultations auprès des membres du Business Advisory Council (Conseil consultatif sur les activités) et des chefs de délégation provinciaux et territoriaux responsables du bois d’œuvre résineux. Les ministres et les hauts fonctionnaires des provinces et des territoires ont également été informés de cette proposition. Aucune objection ou préoccupation n’a été soulevée pendant ces consultations. Les parties intéressées appuient l’initiative.

Justification

L’industrie du bois d’œuvre résineux contribue de manière importante à l’économie canadienne. Les modifications proposées permettent le maintien du système de délivrance de licences d’exportation, ce qui facilitera la surveillance des exportations de produits de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis et permettra au gouvernement du Canada et à l’industrie du bois d’œuvre résineux d’avoir accès à des données fiables et exactes sur la province ou le territoire d’origine, le volume et le prix des exportations de produits de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis à partir de l’ensemble des provinces et territoires canadiens.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le MAECD est responsable de l’administration des licences d’exportation aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Toute exportation ou tentative d’exportation de biens visés par la Liste des marchandises d’exportation contrôlée sans une licence valide délivrée par le ministre des Affaires étrangères constitue une infraction et pourrait faire l’objet de poursuites en vertu de la LLEI. Le Manuel des contrôles à l’exportation (http://www.international.gc.ca/controls-controles/export-exportation/exp_ctr_handbook-manuel_ctr_exp-p4.aspx?lang=fra), qui est affiché sur le site Web du MAECD, fournit une liste détaillée des infractions et des peines.

Personne-ressource

Aaron Fowler
Directeur
Direction du bois d’œuvre
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2