Vol. 149, no 22 — Le 4 novembre 2015
Enregistrement
DORS/2015-229 Le 16 octobre 2015
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence c), créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1) (voir référence d) de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence e) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence f), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence g) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence h) et du paragraphe 6(1) (voir référence i) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence j), l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 14 octobre 2015
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS
MODIFICATIONS
1. Les définitions de « commercialisation », « Office de commercialisation », « poulet », « PPC » et « producteur », à l’article 1 du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (voir référence 1), sont abrogées.
2. Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « Provincial Commodity Board » est remplacé par « Commodity Board » :
- a) les définitions de « provincial market development quota », « provincial quota » et « provincial specialty chicken quota » à l’article 1;
- b) le paragraphe 2(2);
- c) les alinéas 3a) et d);
- d) les alinéas 4a) et b);
- e) l’article 5;
- f) les alinéas 6a) et c);
- g) l’article 8;
- h) les alinéas 8.1a), b) et d);
- i) l’article 8.3;
- j) l’article 9;
- k) l’article 10;
- l) l’article 10.1.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
À la demande du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, des modifications sont apportées pour abroger les définitions des termes « commercialisation », « Office de commercialisation », « poulet », « PPC » et « producteur » à l’article 1 du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets et pour remplacer, dans la version anglaise du même règlement, le terme « Provincial Commodity Board » par le terme « Commodity Board ».
- Référence a
L.C. 2015, ch. 3, art. 85 - Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2 - Référence c
DORS/79-158; DORS/98-244, ann., art. 1 - Référence d
DORS/2002-1, art. 9 - Référence e
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2) - Référence f
C.R.C., ch. 648 - Référence g
DORS/2002-1, art. 9 - Référence h
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2 - Référence i
DORS/2002-1, al. 16c) - Référence j
DORS/79-158; DORS/98-244, ann., art. 1 - Référence 1
DORS/2002-36