Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-100 Le 18 novembre 2015
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi
C.P. 2015-1243 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2006-67 du 6 février 2006 (voir référence b);
- b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence c).
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.R., ch. C-10 - Référence b
TR/2006-28 - Référence c
L.R., ch. C-10