Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-101 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1244 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère des Transports, sous le nom de Secrétariat de l’examen stratégique de la Société canadienne des postes.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34