Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-103 Le 18 novembre 2015
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2015-1247 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) transfère du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale de la Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme qui s’occupent du multiculturalisme au sein du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
- b) transfère au ministre du Patrimoine canadien les attributions conférées au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’égard du multiculturalisme.
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207 - Référence b
L.R., ch. P-34