Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-105 Le 18 novembre 2015

LOI N^o 3 DE 1976 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent

C.P. 2015-1249 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du crédit n^o 65 (Santé nationale et Bien-être social) figurant à l’annexe de la Loi n^o 3 de 1976 portant affectation de crédits (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.C. 1974-75-76, ch. 102