Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-107 Le 18 novembre 2015
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
C.P. 2015-1253 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2006-77 du 6 février 2006 (voir référence b);
- b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de la Loi électorale du Canada (voir référence c).
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.C. 2000, ch. 9 - Référence b
TR/2006-37 - Référence c
L.C. 2000, ch. 9