Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-110 Le 18 novembre 2015

LOI RÉFÉRENDAIRE

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2015-1257 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2006-81 du 6 février 2006 (voir référence a);
• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire (voir référence b).
  

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  TR/2006-40
• Référence b
  L.C. 1992, ch. 30