Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-112 Le 18 novembre 2015

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR
LOI SUR L’INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D’EXPOSITIONS ITINÉRANTES
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS
LOI SUR LE FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIE
LOI SUR LES MUSÉES
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET L’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE

Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales

C.P. 2015-1260 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (voir référence a), désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de telle des dispositions de cette loi;
• b) en vertu de la définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (voir référence b), charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi;
• c) en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle », au paragraphe 83(1) de cette loi :
  • (i) abroge l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1450 du 25 juin 1993 (voir référence d),
  • (ii) abroge l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1982 du 2 décembre 1993 (voir référence e);
• d) en vertu de la définition de « ministre » (voir référence f), à l’article 2 de la Loi sur les dessins industriels (voir référence g), charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi;
• e) en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie (voir référence h), désigne le ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi;
• f) en vertu de la définition de « ministre » (voir référence i), à l’article 2 de la Loi sur les musées (voir référence j), charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi à l’égard du Musée des beaux-arts du Canada, du Musée canadien de l’histoire, du Musée canadien de la nature, du Musée national des sciences et de la technologie, du Musée canadien des droits de la personne et du Musée canadien de l’immigration du Quai 21;
• g) en vertu de l’article 4 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (voir référence k), désigne le ministre des Ressources naturelles, ministre fédéral, à titre de ministre visé par le terme « ministre » dans cette loi.

Le présent décret prend effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.C. 1996, ch. 17
• Référence b
  L.C. 1999, ch. 29
• Référence c
  L.R., ch. F-11
• Référence d
  TR/93-104
• Référence e
  DORS/93-536
• Référence f
  L.R., ch. 10 (4^e suppl.) par. 20(2)
• Référence g
  L.R., ch. I-9
• Référence h
  L.C. 2013, ch. 40, art. 282
• Référence i
  L.C. 2014, ch. 20, art. 194
• Référence j
  L.C. 1990, ch. 3
• Référence k
  L.C. 2015, ch. 4, art. 120