Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-87 Le 18 novembre 2015
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin aux délégations des ministres d’État
C.P. 2015-1224 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Alice Wong, faite par le décret C.P. 2011-581 du 18 mai 2011 (voir référence c);
- b) met fin à la délégation de l’honorable Bal Gosal, faite par le décret C.P. 2011-582 du 18 mai 2011 (voir référence d);
- c) met fin à la délégation de l’honorable Leona Aglukkaq, faite par le décret C.P. 2012-1049 du 28 août 2012 (voir référence e);
- d) met fin à la délégation de l’honorable Lynne Yelich, faite par le décret C.P. 2013-853 du 15 juillet 2013 (voir référence f);
- e) met fin à la délégation de l’honorable Gary Goodyear, faite par le décret C.P. 2013-854 du 15 juillet 2013 (voir référence g);
- f) met fin à la délégation de l’honorable Christian Paradis, faite par le décret C.P. 2013-855 du 15 juillet 2013 (voir référence h);
- g) met fin à la délégation de l’honorable Maxime Bernier, faite par le décret C.P. 2013-856 du 15 juillet 2013 (voir référence i);
- h) met fin à la délégation de l’honorable Tim Uppal, faite par le décret C.P. 2013-857 du 15 juillet 2013 (voir référence j);
- i) met fin à la délégation de l’honorable Jason Kenney, faite par le décret C.P. 2013-858 du 15 juillet 2013 (voir référence k), tel qu’il a été modifié par le décret C.P. 2013-894 du 16 août 2013 (voir référence l);
- j) met fin à la délégation de l’honorable Rob Moore, faite par le décret C.P. 2013-859 du 15 juillet 2013 (voir référence m);
- k) met fin à la délégation de l’honorable John Duncan, faite par le décret C.P. 2013-860 du 15 juillet 2013 (voir référence n);
- l) met fin à la délégation de l’honorable Kevin Sorenson, faite par le décret C.P. 2013-861 du 15 juillet 2013 (voir référence o);
- m) met fin à la délégation de l’honorable Pierre Poilievre, faite par le décret C.P. 2013-862 du 15 juillet 2013 (voir référence p), tel qu’il a été modifié par le décret C.P. 2015-193 du 9 février 2015;
- n) met fin à la délégation de l’honorable Candice Bergen, faite par le décret C.P. 2013-863 du 15 juillet 2013 (voir référence q);
- o) met fin à la délégation de l’honorable Michelle Rempel, faite par le décret C.P. 2013-865 du 15 juillet 2013 (voir référence r);
- p) met fin à la délégation de l’honorable Greg Rickford, faite par le décret C.P. 2014-293 du 19 mars 2014 (voir référence s);
- q) met fin à la délégation de l’honorable Ed Holder, faite par le décret C.P. 2014-294 du 19 mars 2014 (voir référence t).
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50) - Référence b
L.R., ch. M-8 - Référence c
TR/2011-46 - Référence d
TR/2011-47 - Référence e
TR/2012-70 - Référence f
TR/2013-74 - Référence g
TR/2013-75 - Référence h
TR/2013-76 - Référence i
TR/2013-77 - Référence j
TR/2013-78 - Référence k
TR/2013-79 - Référence l
TR/2013-94 - Référence m
TR/2013-80 - Référence n
TR/2013-81 - Référence o
TR/2013-82 - Référence p
TR/2013-83 - Référence q
TR/2013-84 - Référence r
TR/2013-86 - Référence s
TR/2014-28 - Référence t
TR/2014-29