Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-90 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Carla Qualtrough auprès du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social

C.P. 2015-1227 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Carla Qualtrough, ministre d’État devant porter le titre de ministre des Sports et des Personnes handicapées, auprès du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social afin qu’elle leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.