Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-92 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Marie-Claude Bibeau auprès du ministre des Affaires étrangères

C.P. 2015-1229 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8