Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-93 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1233 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada;
b) place le Bureau de l’infrastructure du Canada sous l’autorité du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.