Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-94 Le 18 novembre 2015
LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi
C.P. 2015-1235 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2014-376 du 7 avril 2014 (voir référence b);
- b) charge le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (voir référence c).
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.C. 2002, ch. 9, art. 47 - Référence b
TR/2014-41 - Référence c
L.C. 2002, ch. 9, art. 47