Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-95 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1236 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports les attributions prévues dans les Lettres patentes de constitution pour la constitution de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, délivrées par le décret C.P. 2012-1350 du 9 octobre 2012 (voir référence c), à l’exception de toute attribution prévue à l’article 9.1 de ces lettres patentes, au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34
• Référence c
  Gazette du Canada, Partie I, vol. 147, n^o 4, 26 janvier 2013