Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-98 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

C.P. 2015-1241 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a), et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle », au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2014-146 du 10 février 2014 (voir référence b);
• b) nomme le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.R., ch. F-11
• Référence b
  TR/2014-13