Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

DORS/2015-233 Le 6 novembre 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2015-1234 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » figurant en regard de la mention « Bureau de l’infrastructure du Canada » à la colonne I par la mention « Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales ».

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.