Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

DORS/2015-234 Le 6 novembre 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2015-1246 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre du Patrimoine canadien » figurant en regard de la mention « Commission de la fonction publique » à la colonne I par la mention « Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.