Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

DORS/2015-235 Le 6 novembre 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2015-1250 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre du Travail » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le ministre du Patrimoine canadien ».

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.