Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

DORS/2015-236 Le 6 novembre 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2015-1254 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le leader du gouvernement à la Chambre des communes » figurant en regard de la mention « Bureau du directeur général des élections » à la colonne I par la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ».

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.