Vol. 149, no 26 — Le 30 décembre 2015

Enregistrement

DORS/2015-247 Le 11 décembre 2015

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

C.P. 2015-1271 Le 11 décembre 2015

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage du Pacifique a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 6 juin 2015, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, conforme en substance au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), l’Administration de pilotage du Pacifique prend le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Vancouver, le 16 juillet 2015

Le premier dirigeant de
l’Administration de pilotage du Pacifique
STEFAN WOLOSZYN pour Kevin Obermeyer

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, pris par l’Administration de pilotage du Pacifique.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE

MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

13. Chaque fois qu’un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l’annexe 7, le droit qui figure à la colonne 3 est à payer et sert à récupérer le coût d’achat du bateau-pilote pour l’île Pine.

2. L’annexe 7 du même règlement est remplacée par l’annexe 7 figurant à l’annexe du présent règlement.

3. Le passage des articles 1 à 18 de l’annexe 8 du même règlement figurant dans la colonne 5 est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne 5

Droit pour l’île Pine ($)
1. 481
2. 546
3. 611
4. 676
5. 741
6. 806
7. 871
8. 936
9. 1 001
10. 1 066
11. 1 131
12. 1 196
13. 1 261
14. 1 326
15. 1 391
16. 1 456
17. 1 521
18. 1 586

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 2)

ANNEXE 7
(articles 12 et 13)

DROIT POUR BATEAU-PILOTE ET HÉLICOPTÈRE
Article Colonne 1

Endroit		 Colonne 2

Droit ($)		 Colonne 3

Droit pour bateau-pilote ($)
1. Haut-fond Brotchie 378 60
2. Sand Heads 1 512 60
3. Îles Triple 2 020 60
4. Cap Beale 5 911 60
5. Île Pine 3 892 60
6. Entrée du port de Nanaimo 761 60
7. Prince Rupert — postes de mouillage 8 et 9 528 60
8. Prince Rupert — postes de mouillage 10 à 31 895 60

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Administration de pilotage du Pacifique (l’Administration) a fait l’acquisition d’un bateau-pilote pour offrir le service de pilotage aux navires qui font escale à l’île Pine. L’acquisition du bateau-pilote est incluse dans le plan d’entreprise approuvé et le prêt pour immobilisations connexe est approuvé par le ministre des Finances. Afin de recouvrer les coûts d’acquisition du bateau-pilote, un tarif additionnel à chaque embarquement de pilote et un ajustement au supplément carburant à l’île Pine sont requis.

Contexte

L’Administration est une société d’État financièrement autonome citée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques dont le rôle consiste à mettre sur pied, à faire fonctionner, à entretenir et à gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans l’ensemble des eaux côtières de la côte ouest de la Colombie-Britannique, y compris le fleuve Fraser. L’article 33 de la Loi sur le pilotage permet à l’Administration de fixer des droits de pilotage équitables et raisonnables pour permettre le financement autonome de ses opérations.

Les risques associés à la sécurité des affectations à l’île Pine sont devenus plus grands au cours des dernières années, car le bateau-pilote desservant cette région a maintenant plus de 40 ans. L’Administration a jugé nécessaire de se procurer un bateau-pilote plus récent pour le transfert des pilotes dans la région. Par conséquent, l’Administration a fait l’acquisition d’un bateau-pilote de 14 ans (le Pacific Chinook). Un tarif doit maintenant être fixé afin de recouvrer les coûts liés à l’acquisition du bateau-pilote.

Objectif

L’objectif de l’Administration consiste à poursuivre ses activités en toute sécurité en assurant le financement autonome de ses opérations.

Description

L’Administration applique un droit de 60 $ pour chaque embarquement ou débarquement de pilote par bateau-pilote ou par hélicoptère. Ce droit vise à recouvrer les coûts liés à l’acquisition d’un bateau-pilote d’occasion. Le droit s’applique chaque fois qu’un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à l’un des endroits visés par le Règlement.

L’Administration ajuste également le droit existant relatif au carburant pour bateau-pilote pour l’île Pine (qui figure à l’annexe 8 du Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique) afin de prendre en considération les coûts plus élevés du carburant attribuables au transit d’un navire de plus grande taille à l’île Pine. Le droit révisé pour le supplément carburant est le suivant :

Article Colonne 1

Prix de gros (à la rampe) du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique) (cents par litre)		 Colonne 5

Droit pour l’île Pine ($)
1. Jusqu’à 50,00 481
2. De 50,01 à 60,00 546
3. De 60,01 à 70,00 611
4. De 70,01 à 80,00 676
5. De 80,01 à 90,00 741
6. De 90,01 à 100,00 806
7. De 100,01 à 110,00 871
8. De 110,01 à 120,00 936
9. De 120,01 à 130,00 1 001
10. De 130,01 à 140,00 1 066
11. De 140,01 à 150,00 1 131
12. De 150,01 à 160,00 1 196
13. De 160,01 à 170,00 1 261
14. De 170,01 à 180,00 1 326
15. De 180,01 à 190,00 1 391
16. De 190,01 à 200,00 1 456
17. De 200,01 à 210,00 1 521
18. Plus de 210,00 1 586

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification, car aucune augmentation des coûts de conformité ou des coûts d’administration du service n’est prévue. Cette modification ne vise pas un nouveau règlement.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification, car il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

L’industrie maritime sur la côte ouest du Canada est le principal intervenant touché par cette proposition. La Chamber of Shipping of British Columbia a écrit une lettre à l’appui de la mise en œuvre d’un tarif de 60 $ le 9 mai 2014. La Fédération maritime du Canada a écrit une lettre à l’appui de la mise en œuvre d’un tarif de 60 $ le 8 mai 2014. Ces deux organismes représentent l’ensemble des clients de l’Administration.

Comme le prévoit l’article 34 de la Loi sur le pilotage, ces modifications ont fait l’objet d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juin 2015, et il a suivi une période de 30 jours afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux intéressés de formuler un avis d’opposition auprès de l’Office des transports du Canada (OTC). Aucune observation n’a été reçue, et aucun avis d’opposition n’a été déposé.

Justification

L’activité principale de l’Administration vise à fournir un service de pilotage sécuritaire et efficace. L’Administration exige des frais à l’utilisateur, ou au client, pour le service. Le rendement idéal consisterait à fournir un service entièrement sécuritaire, c’est-à-dire sans incidents maritimes, sans blessés ou sans dommages aux navires, aux installations portuaires ou à l’environnement. Par le passé, l’Administration a maintenu un bas niveau d’incidents maritimes; toutefois, les risques inhérents aux activités de l’Administration sont connus, et la possibilité d’un accident existe toujours. Le bateau-pilote, qui a environ 14 ans, sera déployé à l’île Pine, une région qui était desservie par un bateau-pilote de 40 ans. L’utilisation de ce nouveau bateau-pilote à l’île Pine contribuera à réduire les risques pour la sécurité liés à l’exploitation d’un vieux bateau-pilote dans la région. L’acquisition de ce bateau-pilote de 14 ans à un coût d’environ 3,3 millions de dollars canadiens a évité à l’Administration l’achat d’un bateau-pilote neuf à un coût approximatif de 5 millions de dollars canadiens.

Le droit est harmonisé avec celui des îles Triple. Le bateau-pilote jumeau du Pacific Chinook est basé à Prince-Rupert et dessert les îles Triple. La distance à parcourir aux îles Triple est environ la même que celle à l’île Pine.

Si les volumes d’affectations demeurent constants, l’Administration prévoit toucher environ 491 000 $ par année au cours des huit prochaines années, après quoi le tarif sera éliminé (car tous les coûts liés à l’acquisition du bateau-pilote auront été recouvrés).

Historiquement, l’Administration a assumé les coûts des bateaux-pilotes (qui lui appartenaient ou non) en imposant un droit réparti entre tous les bateaux-pilotes pour que l’industrie paie collectivement pour l’acquisition des nouveaux bateaux-pilotes. La justification est de nature financière, car les droits nécessaires pour recouvrer les coûts d’un bateau-pilote à un seul endroit seraient disproportionnés pour les utilisateurs de cet endroit. Par conséquent, l’industrie s’unit pour assumer collectivement les coûts de ces importants achats d’immobilisations. La décision d’imposer également un droit pour l’embarquement par hélicoptère s’explique par le fait que les affectations des hélicoptères compenseront les affectations par bateau-pilote; l’industrie comprend toutefois que les coûts liés à l’acquisition du bateau-pilote devront être recouvrés, quelle que soit la proportion d’embarquements par bateau-pilote et d’embarquements par hélicoptère.

Personne-ressource

Stefan Woloszyn
Directeur
Finances et administration
Coordonnateur de l’AIPRP
1130, rue Pender Ouest, bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : 604-666-6988
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