Vol. 150, no 10 — Le 18 mai 2016

Enregistrement

TR/2016-24 Le 18 mai 2016

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L’IMPUTABILITÉ EN MATIÈRE FERROVIAIRE

Décret fixant au 18 juin 2016 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2016-303 Le 6 mai 2016

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, chapitre 31 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 18 juin 2016 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 8, 10 à 14, 36 et 37 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie des décrets.)

Proposition

Un décret est nécessaire pour faire entrer en vigueur les articles 2 à 8, 10 à 14, 36 et 37 de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire (la Loi) à la date de mise en œuvre annoncée publiquement, soit le 18 juin 2016 (un an après la date de la sanction royale de la Loi). Ces articles de la Loi établissent un régime de responsabilité et d’indemnisation amélioré pour le transport ferroviaire qui comprend les éléments suivants :

Un décret est aussi requis pour faire entrer en vigueur les articles 15 et 16 de la Loi à la date de mise en œuvre annoncée publiquement, soit le 18 juin 2017 (deux ans après la date de la sanction royale de la Loi). Ces articles de la Loi mettent en œuvre le montant total des niveaux d’assurance améliorés pour les chemins de fer transportant des quantités moyennes à importantes de marchandises dangereuses (augmentant de 50 M$ et 125 M$ en date du 18 juin 2016, jusqu’à 100 M$ et 250 M$, respectivement, en date du 18 juin 2017).

Objectif

Ces décrets mettront en œuvre le régime de responsabilité et d’indemnisation amélioré pour le transport ferroviaire établi dans la Loi, garantissant ainsi que suffisamment de ressources sont disponibles pour indemniser les victimes et payer les coûts de nettoyage à la suite d’un accident ferroviaire impliquant des marchandises dangereuses. Ces décrets appuient la priorité du gouvernement pour renforcer la sécurité ferroviaire, conformément à la lettre de mandat du ministre des Transports.

Contexte

Montreal, Maine and Atlantic Railway (MMA), la compagnie de chemin de fer impliquée dans le déraillement du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic, au Québec, avait une assurance inadéquate qui ne couvrait pas l’ampleur des dommages et a subséquemment fait faillite. Le gouvernement de l’époque s’est engagé dans le discours du Trône de 2013 à exiger « que les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer contractent une assurance additionnelle afin de pouvoir répondre de leurs actes. » Deux phases de consultations auprès des intervenants au sujet du régime de responsabilité et d’indemnisation pour le transport ferroviaire ont eu lieu en 2014, et des commentaires ont été fournis par les compagnies de chemin de fer, toute une gamme d’expéditeurs de marchandises, les gouvernements provinciaux et la Fédération canadienne des municipalités.

Le projet de loi C-52, la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, a été déposé devant le Parlement le 20 février 2015 et a obtenu la sanction royale le 18 juin 2015. Elle modifie la Loi sur les transports au Canada afin de mettre sur pied un régime de responsabilité et d’indemnisation amélioré pour les compagnies de chemin de fer qui relèvent de la compétence du fédéral.

Une fois que les dispositions pertinentes de la Loi entreront en vigueur, ces compagnies de chemin de fer devront détenir un des quatre niveaux minimums d’assurance qui sont basés sur le type et le volume de marchandises dangereuses transportées annuellement (allant de 25 M$ à 1 G$, comme établi dans l’annexe IV de la Loi). L’Office des transports du Canada aura la responsabilité d’administrer et d’appliquer les nouvelles exigences d’assurance.

Assurance

Pétrole brut (tonnes par année)

Matière toxique par inhalation (tonnes par année)

Tous les autres types de marchandises dangereuses
(tonnes par année)

25 M $

0

0

< 40 000

100 M$

> 0 - < 100 000

> 0 - < 4 000

≥ 40 000

250 M$

100 000 – < 1,5 M

4 000 – < 50 000

–

1 G$

≥ 1,5 M

≥ 50 000

–

Pour atténuer les répercussions que ces changements auraient sur les compagnies de chemin de fer de courtes distances qui transportent des quantités moyennes à importantes de marchandises dangereuses, l’ancien gouvernement a annoncé que les deux niveaux d’assurance du milieu, les niveaux à 100 M$ et 250 M$, seraient appliqués progressivement de la façon qui suit :

La Loi établit aussi la responsabilité des compagnies de chemin de fer en l’absence de preuve de faute ou de négligence pour les accidents impliquant du pétrole brut ou d’autres marchandises désignées par règlement, jusqu’à une somme correspondant au niveau minimal de son assurance responsabilité. Finalement, la Loi prévoit la mise en place de la Caisse, qui couvre toutes les responsabilités découlant d’un accident impliquant du pétrole brut (ou d’autres marchandises dangereuses désignées) qui excèdent le niveau minimum d’assurance d’une compagnie de chemin de fer. La Caisse sera financée grâce à une contribution de 1,65 $ par tonne de pétrole brut transporté par des compagnies de chemin de fer relevant de la compétence du fédéral, indexé une fois l’an selon l’inflation. Les compagnies de chemin de fer auront la responsabilité de verser la contribution à la Caisse. Si une compagnie de chemin de fer omet de verser la contribution comme requis, le montant dû est une dette envers Sa Majesté la Reine du Chef du Canada.

Répercussions fédérales-provinciales

Les nouvelles exigences d’assurance sont applicables aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale titulaires d’un certificat d’aptitude délivré par l’Office des transports du Canada. Une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale en est une dont les activités traversent une frontière provinciale, territoriale ou internationale; qui est possédée, contrôlée, louée ou exploitée par une compagnie de chemin de fer fédérale; qui a été déclarée par le Parlement comme étant un ouvrage à l’avantage général du Canada; ou qui fait partie intégrante d’une entreprise fédérale existante.

Des consultations ont été tenues avec les gouvernements provinciaux et la Fédération canadienne des municipalités pour élaborer ce régime, puisque les chemins de fer de compétence fédérale sont exploités partout au Canada. Les provinces et les territoires sont toujours responsables de l’établissement des exigences d’assurance pour les compagnies de chemin de fer qui relèvent de leur compétence.

Répercussions financières

Conformément au principe du pollueur-payeur, cette Loi augmente les exigences d’assurance et établit un fonds d’indemnisation supplémentaire pour garantir qu’il y a suffisamment de ressources disponibles pour payer les responsabilités qui découlent des accidents ferroviaires. L’objectif est de tenir les compagnies responsables de leurs activités pour que l’industrie, et non les contribuables, soit financièrement responsable des accidents qui pourraient se produire à l’avenir.

En vertu de la Loi, dans le cas où un accident ferroviaire entraînait le besoin d’une indemnisation excédant le montant de la Caisse, la différence sera prêtée par le Trésor et les modalités seront établies par le ministre des Finances. Tout montant prêté à la Caisse de cette façon sera remboursé grâce à la contribution sur le pétrole brut expédié par train ou de toute autre marchandise qui sera désignée par règlement à l’avenir et, peut-être, par l’entremise d’une contribution spéciale des compagnies de chemin de fer.

Conformément à la Loi, les coûts de l’administration de la Caisse doivent être payés par la Caisse elle-même.

Consultation

Des consultations ont été entreprises en 2014, dans le cadre de l’examen exhaustif de Transports Canada du régime de responsabilité et d’indemnisation pour le transport ferroviaire. Lors de l’examen, les responsables de Transports Canada ont rencontré des expéditeurs, des compagnies de chemin de fer et leurs associations, la Fédération canadienne des municipalités et les provinces.

Personne-ressource du ministère

Marcia Jones
Directrice
Analyse des politiques ferroviaires et Initiatives législatives
Transports Canada
Courriel : marcia.jones@tc.gc.ca
Téléphone : 613-998-1918