Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement
DORS/2016-127 Le 13 juin 2016

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2016–2 (Cayoose Creek)

C.P. 2016-467 Le 10 juin 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2016–2 (Cayoose Creek), ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2016–2 (Cayoose Creek)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Première nation

Colonne 2

Corps dirigeant

Colonne 3

Terres

Cayoose Creek

Conseil de Cayoose Creek

Réserves de Cayoose Creek

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Cayoose Creek, une bande indienne située à Lillooet (Colombie-Britannique), a demandé que son nom soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la Loi) afin de pouvoir mettre en œuvre la taxe sur les produits et services des premières nations (TPSPN). La TPSPN est analogue à la taxe sur les produits et services fédérale, mais est imposée en vertu du texte législatif d’un gouvernement autochtone plutôt qu’en vertu de la loi fédérale.

Objectif

Le Décret a pour objectif de permettre à Cayoose Creek, avec l’accord du gouvernement du Canada, de mettre en œuvre la TPSPN sur ses réserves.

Description

Conformément à l’article 15 de la Loi, le Décret modifie l’annexe 1 pour y ajouter ce qui suit :

Consultation

Cayoose Creek a demandé que l’annexe 1 de la Loi soit modifiée pour y ajouter son nom, le nom de son corps dirigeant et la description de ses réserves où son texte législatif concernant la TPSPN pourrait s’appliquer. La modification est conforme à son souhait.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque le Décret n’impose pas de fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque le Décret n’entraîne pas de coûts administratifs ou de conformité pour la petite entreprise.

Justification

Modifier l’annexe 1 de la Loi permet au corps dirigeant du groupe autochtone, avec l’accord du Canada, d’édicter un texte législatif imposant la TPSPN sur les terres visées par le Décret. La modification permet aussi au gouvernement du Canada et au gouvernement autochtone de conclure un accord d’application relatif à la TPSPN.

L’ajout du groupe autochtone à l’annexe 1 est une mesure habilitante et ne requiert pas que le corps dirigeant du groupe autochtone édicte un texte législatif imposant la TPSPN. Cet ajout n’oblige ni le gouvernement autochtone ni le gouvernement du Canada à conclure un accord d’application relatif à la TPSPN.

La TPSPN serait mise en œuvre une fois que le gouvernement autochtone aura édicté un texte législatif imposant la TPSPN et conclu avec le Canada un accord d’application connexe aux termes duquel le Canada s’engage à assurer l’application et l’exécution du texte législatif et à percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone. Selon les dispositions de cet accord, le gouvernement autochtone disposerait d’une source de revenus qu’il pourrait affecter à ses propres fins.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret modifiant l’annexe 1 n’impose pas au gouvernement du Canada de nouvelles obligations en matière d’exécution ou d’application. Si le gouvernement autochtone édicte son texte législatif concernant la TPSPN et conclut un accord d’application avec le gouvernement du Canada, il incombera à l’Agence du revenu du Canada d’assurer l’application et l’exécution du texte et de percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone.

Personne-ressource

Roch Vézina
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3812