Vol. 150, n^o 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-140 Le 14 juin 2016

TARIF DES DOUANES

Décret de remise visant les transbordeurs (2016)

C.P. 2016-509 Le 14 juin 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise visant les transbordeurs (2016), ci-après.

Décret de remise visant les transbordeurs (2016)

Remise

Transbordeurs

1 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard destransbordeurs classés sous la sous-position 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exception de ceux produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays.

Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) le transbordeur a été importé au Canada de façon permanente pour la première fois le 1^er octobre 2015 ou après cette date;
• b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;
• c) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer le droit à la remise.

Modifications corrélatives au Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010)

3 Le titre du Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Décret de remise visant les bateaux-citernes et navires de charge (2010)

4 La définition de importé au Canada, à l’article 1 du même décret, est remplacée par ce qui suit :

importé au Canada Qui est importé de façon permanente pour la première fois. Ne sont pas visés par la présente définition les bateaux-citernes et les navires de charge produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays. (imported into Canada)

5 L’article 2 du même décret est remplacé par ce qui suit :

2 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des bateaux-citernes classés sous la sous-position 8901.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et à l’égard des navires de charge.

6 Les alinéas 3a) à c) du même décret sont remplacés par ce qui suit :

• a) le bateau-citerne ou le navire de charge a été importé au Canada le 1^er janvier 2010 ou après cette date;
• b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;
• c) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer le droit à la remise.

Entrée en vigueur

Enregistrement

7 (1) Le présent décret, sauf les articles 3 à 6, entre en vigueur à la date de son enregistrement.

1^er octobre 2017

(2) Les articles 3 à 6 entrent en vigueur le 1^er octobre 2017.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Contexte

En vertu du Tarif des douanes, les navires importés sont assujettis à des tarifs allant jusqu’à 25 % au moment de l’importation. Au cours des dernières années, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de réduire les répercussions sur les armateurs et les utilisateurs, notamment en renonçant au tarif pour certaines classes de navires. Depuis 2010, le gouvernement renonce aux tarifs sur les navires de charge, les navires-citernes et les grands traversiers (d’une longueur de 129 m et plus) par l’intermédiaire du Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010) afin de faciliter les plans de renouvellement de la flotte des armateurs. Les droits de douane ont continué de s’appliquer aux autres classes de navires, y compris les traversiers d’une longueur de moins de 129 m.

Enjeux

Le budget de 2016 a annoncé la renonciation au tarif de 25 % s’appliquant à tous les traversiers afin de faciliter les plans de renouvellement de la flotte des exploitants de traversiers canadiens. Un tel tarif applicable aux achats de traversiers représente un coût important pour les exploitants. On s’attend à ce que la renonciation au tarif entraîne des économies qui permettront aux exploitants de traversiers de réinvestir pour renouveler leur flotte, améliorer les services de traversiers et/ou réduire leurs prix pour les passagers et les utilisateurs commerciaux.

Objectifs

La renonciation du tarif sur les traversiers importés facilitera le renouvellement et l’investissement dans les liens de transport critique, y compris ceux qui desservent les collectivités éloignées. Cette mesure permettra aux exploitants de traversiers de réaliser des économies, lesquelles devraient être réinvesties dans des plans de renouvellement de la flotte, l’amélioration des services de traversiers et/ou la réduction des prix pour ses utilisateurs.

Description

Le gouvernement met en place un nouveau cadre pour tous les traversiers, importés à compter du 1^er octobre 2015, par voie du présent décret de remise pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes. La remise s’appliquera seulement à la première importation d’un navire, conservant ainsi les incitatifs tarifaires visant à ce que ces travaux soient effectués dans les chantiers navals canadiens.

Ce décret apporte des modifications corrélatives au Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010) afin de regrouper la remise de droits de douane pour les traversiers sous ce décret, tout en assurant une période de transition appropriée jusqu’au 1^er octobre 2017. Il n’y aucun changement à la remise de droits de douane concernant les navires-citernes et navires de charge en vertu du décret de 2010.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Un décret de remise pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié pour mettre l’initiative en œuvre. Une approche semblable a été employée depuis 2010 relativement aux navires de charge et aux navires-citernes, ainsi que pour les traversiers d’une longueur de 129 m et plus.

Avantages et coûts

Les exploitants de traversiers canadiens indiquent qu’ils feront d’importants investissements dans le renouvellement de la flotte au cours des 5 à 10 prochaines années. Le tarif actuel de 25 % augmente les coûts considérablement pour les exploitants de traversiers. La renonciation aux droits de douane aidera les exploitants de traversiers canadiens à investir de manière rentable pour leur flotte et son renouvellement par des navires plus efficaces, plus sophistiqués sur le plan technologique, et plus modernes sur le plan environnemental. Cette mesure permettra aussi aux exploitants de traversiers de réaliser des économies, lesquelles devraient être réinvesties dans leurs plans de renouvellement de la flotte, l’amélioration des services de traversiers et/ou la réduction des prix, ce qui serait avantageux pour les utilisateurs de traversiers.

Les incitatifs tarifaires envers les travaux domestiques de réparation et de radoub sont maintenus par la préservation des droits de douane sur les navires exportés, puis réimportés, seulement aux fins de réparation, de radoub et de conversion.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, puisque ce dernier n’entraîne pas de coûts administratifs ou d’économies pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent décret, puisqu’il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

Plusieurs intervenants ont demandé, y compris dans les présentations prébudgétaires de 2016, que le gouvernement fédéral renonce aux droits pour les traversiers de toutes tailles. Les points de vue des intervenants ont été pris en compte dans la conception de la mesure. La mesure a été annoncée dans le budget de 2016.

Justification

Le gouvernement met en œuvre un nouveau cadre de remise afin de faciliter les plans des exploitants de traversiers visant à renouveler leur flotte vieillissante. Cette mesure permettra aux exploitants de traversiers de réinvestir les économies dans leurs plans de renouvellement de la flotte, d’améliorer les services de traversiers et de réduire les prix pour les passagers et les utilisateurs commerciaux.

Ce nouveau cadre de remise pour l’importation des traversiers apportera une certitude et une prévisibilité à tous les intervenants dans le marché. Une fois ce cadre en place, le gouvernement ne considérera plus de demandes de remise des droits sur des importations effectuées dans le passé, c’est-à-dire :

• concernant les traversiers d’une longueur de 129 m et plus, ceux importés avant le 1^er janvier 2010, tel qu’il est spécifié dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation du décret DORS/2010-202;
• concernant les traversiers d’une longueur moindre que 129 m, ceux importés avant le 1^er octobre 2015.

Le nouveau cadre de remise de droits de douane devrait avoir peu d’effet pratique sur les chantiers navals canadiens, puisque ces navires ne sont généralement pas disponibles auprès de producteurs nationaux sur une base concurrentielle sur le plan des prix. Le nouveau cadre maintiendra également les incitatifs de droits de douane de longue date pour assurer la réparation, le radoub et la conversion des navires au Canada. On s’attend à ce que les petits navires non océaniques (par exemple de moins de 30 m) continuent d’être largement approvisionnés au Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada administrera le Décret et veillera à assurer le respect de ses conditions et modalités dans le cadre normal de son administration des lois et des règlements sur les douanes et les tarifs.

Personne-ressource

Jason Christie
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4035

• Référence a
  L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
• Référence b
  L.C. 1997, ch. 36
• Référence 1
  DORS/2010-202