Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-149 Le 17 juin 2016

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants

C.P. 2016-565 Le 17 juin 2016

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants

Modifications

1 Le titre du Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les sépultures des anciens combattants

2 (1) Le sous-alinéa 4(1)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) La somme visée au sous-alinéa 4(1)a)(i) est rajustée le 1er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation mesurée le 30 septembre de l’année précédente.

(4) L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2016.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Anciens Combattants Canada (ACC) offre une aide pécuniaire pour les funérailles et l’inhumation pour tous les vétérans admissibles, dans le cadre de son Programme de funérailles et d’inhumation. Le Programme fournit une aide pécuniaire pour les services funéraires, l’inhumation ou la crémation ainsi que pour une pierre funéraire de style militaire ou l’inscription sur une pierre tombale privée. La société du Fonds du Souvenir, une organisation nationale à but non lucratif fondée en 1909, administre le Programme au nom du Ministère et en conformité avec le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (le Règlement).

Lorsqu’un vétéran meurt d’une invalidité liée au service, sa succession ou sa famille est admissible de plein droit à une aide pécuniaire pour les funérailles, l’inhumation et la pierre tombale, jusqu’à concurrence du montant maximal établi dans le Règlement. Une aide pécuniaire est également versée à la succession si une évaluation des ressources révèle qu’elle n’a pas les moyens de payer les dépenses relatives aux funérailles, à l’inhumation et à la pierre tombale. Cette évaluation détermine la valeur de la succession du vétéran et, s’il y a lieu, celle de son survivant (c’est-à-dire son époux ou son conjoint de fait). L’aide pécuniaire est versée selon une échelle mobile, en fonction des besoins; qu’elle soit intégrale ou partielle, l’aide pécuniaire est versée jusqu’à concurrence du montant maximal établi dans le Règlement. Si un survivant y est admissible, le Règlement permet que la valeur de la maison familiale, celle d’un véhicule et une somme de 12 015 $ soient exemptées du calcul de l’évaluation des ressources.

Dans son discours du Trône de 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à en faire plus pour les vétérans et leur famille, en signe de gratitude pour leur service. Par ailleurs, la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale incluait la responsabilité d’offrir à tous les vétérans une inhumation digne.

Enjeux

Les modifications réglementaires visent un principal enjeu, le montant de l’exemption successorale, ce qui contribuera à améliorer les services et les avantages auxquels les vétérans admissibles ont droit dans le cadre du Programme de funérailles et d’inhumation.

Montant de l’exemption successorale

En 1995, le montant de l’exemption successorale prévu par le Règlement était de 24 030 $, et ce montant était indexé annuellement. Cependant, au cours de cette année-là, il a été coupé de moitié à 12 015 $ et l’indexation annuelle a été abolie. Depuis, le montant est demeuré inchangé. Même si le coût de la vie n’a cessé d’augmenter depuis 1995, et qu’il continuera vraisemblablement de le faire, la valeur réelle du montant de l’exemption successorale a diminué, une tendance qui se maintiendra d’année en année. Par conséquent, de moins en moins de demandeurs sont admissibles à une aide pécuniaire pour les dépenses relatives aux funérailles, à l’inhumation et à la pierre tombale de leur être cher. Inversement, de plus en plus d’époux et de conjoints de fait survivants doivent payer ces coûts malgré leurs ressources financières déjà limitées.

Si le montant de l’exemption successorale de 1995 (c’est-à-dire 24 030 $) avait continué d’être indexé tous les ans (sur l’Indice des prix à la consommation), il serait de 35 279 $ aujourd’hui.

En plus, il y a un problème concernant le nom du Règlement. Le nom actuel a été adopté en 2005 à la suite de l’abrogation du Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants et du Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund). Ces deux règlements ont été intégrés au règlement actuel, c’est-à-dire le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants.

Il était peut-être raisonnable d’ajouter « 2005 » au titre pour s’assurer que le règlement adopté à l’époque était conforme avec les règlements qui avaient été abrogés. Toutefois, il n’est plus nécessaire de laisser « 2005 » dans le titre et cela risque même de semer la confusion. Certains vétérans, membres de leur famille et intervenants pourraient penser que le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants est désuet et essayer de trouver la version à jour de « 2016 ». Par ailleurs, l’ajout de l’année d’adoption du règlement n’est pas conforme aux conventions d’appellation des autres règlements d’ACC.

Objectifs

Le principal objectif des modifications réglementaires est de s’assurer qu’un époux ou un conjoint de fait survivant est mieux placé financièrement pour poursuivre sa vie après le décès du vétéran.

L’objectif secondaire des modifications réglementaires est de clarifier et de simplifier le titre du Règlement.

Description et justification

Les modifications suivantes ont été apportées au Règlement.

Montant de l’exemption successorale

Les modifications réglementaires verront le montant de l’exemption successorale du survivant passer de 12 015 $ à 35 279 $. Par ailleurs, ce montant sera indexé annuellement à compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

Comme le montant d’argent exempté des calculs de l’évaluation des ressources sera supérieur, l’époux ou le conjoint de fait pourra conserver davantage de ressources financières à la suite du décès du vétéran, et ainsi faire une transition plus progressive vers une nouvelle situation financière (c’est-à-dire la perte du revenu du vétéran). Les modifications permettront également à certains survivants qui se verraient refuser une demande d’aide pécuniaire selon le montant inférieur de l’exemption successorale d’être admissibles à une aide pécuniaire pour les funérailles et l’inhumation. On espère que ces modifications aideront à atténuer une partie du stress financier et des inquiétudes que les survivants éprouvent alors qu’ils traversent une période déjà difficile et émotionnelle.

Aussi, par souci de clarté et de simplicité, l’année « 2005 » a été supprimée du titre du Règlement.

Les modifications réglementaires n’entraîneront aucun coût ni fardeau administratif pour les vétérans, leurs survivants ou les entreprises. En outre, ils aideront à rassurer les vétérans, les intervenants et la population canadienne que, même après leur mort, les vétérans continueront d’être traités et soutenus par ACC de façon appropriée, compte tenu des sacrifices qu’ils ont consentis pour leur pays.

En améliorant les services et les avantages offerts aux vétérans et à leur famille, ACC montre une fois de plus qu’il continue d’adapter ses programmes de sorte qu’ils demeurent pertinents, qu’ils continuent de répondre aux besoins des vétérans de leur vivant et qu’ils les honorent respectueusement après leur mort.

Consultation

Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 mars 2016, ouvrant la période de consultation de 30 jours relative à ces modifications réglementaires. Durant cette période, ACC a contacté les groupes d’intervenants par courriel afin de les informer des modifications réglementaires proposées et de leur fournir le lien au site Web de la Gazette du Canada.

La société du Fonds du Souvenir a indiqué qu’elle appuyait les modifications. Aucun autre commentaire ne nous est parvenu de la part des intervenants à ce sujet. Nous avons reçu une demande de renseignements d’un vétéran qui s’informait de son admissibilité au programme.

Anciens Combattants Canada continuera de consulter les groupes et les organismes d’intervenants, y compris les nouveaux groupes consultatifs ministériels établis à ACC, afin d’étudier d’autres façons d’améliorer les avantages et les services offerts aux vétérans et à leur famille.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires puisque ces dernières n’entraîneront aucun coût administratif supplémentaire pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

Les modifications réglementaires ne font ni augmenter ni baisser le fardeau administratif ou les coûts des petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Elles n’auront aucun impact sur l’exécution du Programme de funérailles et d’inhumation. L’infrastructure actuelle de prestation de services continuera d’être utilisée. La mise en œuvre de ces modifications réglementaires n’exigera aucun employé ou soutien administratif additionnels de la part d’ACC ou de la société du Fonds du Souvenir. Les modalités, politiques, directives, processus opérationnels et formulaires de demande du Programme seront révisés pour tenir compte des modifications, et le personnel d’ACC et de la société du Fonds du Souvenir suivra une formation sur les mises à jour. La communication constante avec le personnel de la société du Fonds du Souvenir, en tant que tiers fournisseur, fera partie intégrante de la mise en œuvre réussie des modifications.

Des documents de communication seront créés afin d’informer les intervenants clés, les vétérans et leur famille des modifications au Programme de funérailles et d’inhumation. Les modifications seront également communiquées par l’entremise du site Web et des publications de la société du Fonds du Souvenir.

Après l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, soit le 1er octobre 2016, les demandes continueront d’être traitées par la société du Fonds du Souvenir, qui administrera le Programme de funérailles et d’inhumation en fonction du Règlement et des politiques révisés.

Les modifications réglementaires n’auront aucune incidence sur la conformité législative ou réglementaire. Dans la foulée de ses efforts visant à soutenir le rendement des programmes, ACC a adopté une stratégie de mesure du rendement pour le Programme de funérailles et d’inhumation. L’établissement continu de rapports permettra de recueillir des données précises afin de brosser le tableau du rendement du Programme, d’appuyer des évaluations futures et d’aider le Programme à atteindre son résultat ultime : que les vétérans canadiens et ceux qui sont morts pendant leur service soient honorés et que le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices soit préservé.

En outre, chaque année, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC soumet des programmes du ministère à des vérifications et à des évaluations. Les résultats sont publiés régulièrement sur le site Web externe d’ACC.

Anciens Combattants Canada a également établi des normes de service précises pour le Programme de funérailles et d’inhumation, notamment la prestation de décisions en temps opportun aux demandeurs d’aide pécuniaire pour des services funéraires et d’inhumation. Les modifications réglementaires n’auront aucun impact sur ces normes de service; les délais de traitement actuels pourront donc être conservés.

Personne-ressource

Katherine Morrow
Gestionnaire
Unité d’information au Cabinet
Direction générale des politiques
Anciens Combattants Canada
C.P. 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) 
C1A 8M9
Téléphone : 902-370-4638
Courriel : Katherine.Morrow@vac-acc.gc.ca