Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-150 Le 17 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2016-566 Le 17 juin 2016

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er août 2015, le projet de décret intitulé Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que la substance visée par le décret ci-après est une substance toxique,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

133 Microbilles de plastique de taille ≤ 5 mm

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 24 mars 2015, la Chambre des communes a voté à l’unanimité pour que le gouvernement du Canada (le Gouvernement) prenne des mesures immédiates afin d’ajouter les microbilles à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], parce que les microbilles qui sont présentes dans des produits de consommation et qui pénètrent dans l’environnement peuvent avoir de graves effets néfastes.

À la suite du vote, le ministère de l’Environnement (le Ministère) a examiné l’état des connaissances actuelles sur la présence des microbilles de plastique dans l’environnement et leurs effets. Le 30 juillet 2015, le Ministère a publié un résumé scientifique sur le sujet. Selon ce rapport, les microbilles de plastique ont des effets néfastes sur les organismes aquatiques. En outre, comme les microbilles peuvent persister longtemps dans l’environnement et qu’elles sont constamment libérées dans l’environnement, elles ont des effets négatifs à long terme sur la diversité biologique et l’écosystème. Par mesure de précaution, le Gouvernement a décidé d’ajouter cette substance à la Liste des substances toxiques afin de permettre une élaboration de sa réglementation.

Le 23 juin 2015, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) a salué les efforts de l’industrie visant à éliminer les microbilles de plastique des produits de consommation et a appuyé l’examen scientifique des microbilles de plastique dans les produits de soins personnels effectué par Environnement Canada.

Les microbilles de plastique qui sont en cause sont des particules solides d’une taille maximum de 5 mm (dimension externe) qui sont ajoutées à des produits de soins personnels servant à exfolier ou à nettoyer la peau humaine. Un avis d’intention concernant la réglementation des microbilles dans les produits de soins personnels a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er août 2015, et un document de consultation portant sur le projet de règlement a été publié le 10 février 2016; une période de 30 jours a été accordée pour l’observation du public et la réception de commentaires.

La dénomination de la substance a été modifiée après de vastes consultations auprès des intervenants afin de mieux cadrer avec l’intention du gouvernement du Canada de réglementer les microbilles de plastique dans les produits de soins personnels.

Contexte

Les Canadiens dépendent de substances chimiques utilisées dans la fabrication de centaines de produits, qu’il s’agisse de médicaments ou d’ordinateurs, de tissus ou de combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nuisibles sur la santé humaine ou l’environnement lorsqu’elles sont libérées dans l’environnement.

Un élément clé du plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est sa capacité de tenir compte des nouveaux enjeux. Par suite du vote qui s’est tenu le 24 mars 2015 à la Chambre des communes, les microbilles de plastique ont été jugées prioritaires pour l’examen dans le cadre du PGPC.

Après un examen approfondi de plus de 130 publications scientifiques, un résumé scientifique a été produit, qui décrit les effets potentiels des microbilles de plastique sur l’environnement, et a servi à déterminer si elles répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Plus particulièrement, il permet de déterminer si les microbilles de plastique pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

Par suite de l’examen des données scientifiques dont nous disposons, il a été conclu que les microbilles de plastique répondent aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE. Le résumé scientifique a été évalué à l’interne et à l’externe par des experts de premier plan et publié sur le site Web Substances chimiques. En outre, un avis sur les mesures réglementaires proposées et un projet de décret visant à inscrire les microbilles de plastique à l’annexe 1 de la LCPE ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er août 2015. Ces publications indiquaient l’intention de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé (les ministres) de mener d’autres activités de gestion des risques (voir référence 2).

Toutes les publications susmentionnées peuvent être consultées à partir du site Web Substances chimiques ou elles peuvent être obtenues auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3; télécopieur : 819-938-5212; courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca.

Description des substances et conclusions des évaluations

En raison de leurs propriétés physiques et chimiques, les microbilles de plastique peuvent s’échapper des usines de traitement des eaux usées et aboutir dans les cours d’eau, les lacs, les mers et les océans. Les documents scientifiques dont nous disposons indiquent que les microbilles de plastique contribuent au volume de déchets de plastique dans l’environnement et qu’une utilisation continue de ces microbilles à la composition des produits de soins personnels augmentera leur présence dans l’environnement. Une fois dans l’environnement, les microbilles peuvent être ingérées par une grande variété d’organismes, comme les poissons, les phoques et les oiseaux. Ainsi, il se pourrait que les microbilles pénètrent dans la chaîne alimentaire. Les microplastiques, qui comprennent les microbilles, ont été mesurés dans les eaux et les sédiments au Canada.

Des études en laboratoire ont démontré les effets nocifs à court et à long terme des microbilles chez les organismes aquatiques. De plus, les microbilles peuvent absorber les polluants organiques persistants (POP) comme les polychlorobiphényles (PCB) et le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) du milieu marin et sont nocives pour les organismes qui les consomment. Les microbilles peuvent rester dans l’environnement pendant une longue période, et la libération continue de ces substances dans l’environnement peut avoir des effets à long terme sur la diversité biologique et les écosystèmes (voir référence 3).

Selon les renseignements fournis dans le cadre d’une enquête publiée en 2015 en vertu de l’article 71 de la LCPE, en 2014, environ 100 000 kg de microbilles de plastique ont été importés au Canada dans des produits de soins personnels finis. Au Canada, entre 1 000 et 10 000 kg de microbilles de plastique ont servi à la fabrication de mélanges et de produits exfoliants ou nettoyants. La principale source de rejet de cette substance dans l’environnement tient aux produits que l’on verse dans les éviers lors de leurs utilisations par les consommateurs.

Un examen des publications scientifiques n’a pas permis de recenser d’étude montrant que la présence de microbilles de plastique dans les produits de soins personnels représentait une préoccupation pour la santé humaine. Il est attendu que les microbilles de plastique présentes dans les produits de soins personnels appliqués sur la peau ne soient pas adsorbées par l’organisme, mais disparaissent plutôt au rinçage et soient, en fin de compte, déversées dans l’environnement. Même si les questions liées aux effets potentiels sur la santé humaine par la consommation de fruits de mer contenant des microbilles ont été soulevées par le public, il existe peu d’information, voire aucune, au sujet de cette source d’exposition. Par conséquent, la portée du Rapport sur une revue de la science est limitée aux répercussions environnementales.

Autres administrations

La province de l’Ontario étudie actuellement le projet de loi 75, Loi de 2015 sur l’élimination et le contrôle des microbilles, 2015, qui interdirait la fabrication de microbilles et l’ajout de microbilles aux produits de beauté, savons ou produits similaires. En outre, il est prévu au projet de loi que la province soit tenue de prélever des échantillons de l’eau des Grands Lacs pour en quantifier la teneur en microbilles de plastique. À l’heure actuelle, neuf États américains (l’Illinois, le Colorado, le Wisconsin, l’Indiana, le Maine, le Maryland, le New Jersey, le Connecticut et la Californie) ont adopté des lois interdisant la vente et la fabrication de microbilles destinées aux produits de soins personnels. Les calendriers d’entrée en vigueur de ces interdictions s’échelonnent entre 2015 et le 31 décembre 2019.

En outre, un projet de loi fédéral des États-Unis (H. R. 1321) intitulé « Microbeads-Free Waters Act of 2015 » a été promulgué (no 114-114) le 28 décembre 2015. La loi fédérale imposera des restrictions sur la fabrication ou le lancement, ou la livraison en vue de leur lancement dans le commerce, de produits de beauté que l’on rince et les médicaments qui contiennent des microbilles. Les restrictions entourant les produits de beauté que l’on rince et qui contiennent des microbilles entreront en vigueur le 1er juillet 2017 pour ce qui touche la fabrication et le 1er juillet 2018 pour ce qui touche la vente. En ce qui concerne les médicaments en vente libre, l’interdiction de fabrication entrera en vigueur le 1er juillet 2018, et l’interdiction de vente, le 1er juillet 2019.

Différents organismes internationaux ont désigné les microbilles de plastique comme une source de préoccupation. Selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement, les composants de plastique tels que les microbilles que l’on trouve dans les produits de soins personnels qui partent avec l’eau du rinçage sont ensuite rejetés dans l’environnement par les eaux usées brutes, les effluents traités, les biosolides, l’enfouissement et l’immersion en mer (voir référence 4). Selon une étude du Groupe mixte d’experts chargé d’étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers, on a découvert des microplastiques — dont les microbilles — dans une variété d’organismes marins qui, lorsqu’ils ont été ingérés, peuvent avoir une incidence sur la physiologie des organismes et compromettre leur forme physique (voir référence 5). Des activités de gestion des risques des déchets marins, dont les microplastiques et les microbilles, sont également en cours dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, de la Coopération économique Asie-Pacifique, de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, et parmi les pays du G7.

En décembre 2014, à la réunion du Conseil « Environnement » de l’Union européenne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède ont conjointement appelé les États membres de l’Union européenne à interdire l’ajout de microbilles dans les produits de consommation afin de protéger le milieu aquatique contre la pollution. Selon une réponse à une pétition publiée le 29 avril 2015, la Commission européenne collecte les renseignements et les preuves nécessaires pour élaborer d’autres options pour parvenir à réduire la présence de microplastiques dans les produits de beauté.

Élimination progressive et volontaire du secteur d’activité

De nombreux producteurs de produits de soins personnels contenant des microbilles de plastique ont promis de réduire progressivement la présence de ces microbilles au cours des prochaines années. Parmi les 14 membres de l’Association canadienne des cosmétiques, produits de toilette et parfums qui ont répondu à un sondage facultatif et qui avaient utilisé ou utilisaient des microbilles en 2015, 5 avaient déjà éliminé les microbilles de leurs produits et 9 s’étaient engagés à faire de même d’ici 2018 ou 2019. Les membres de cette association sont les principales entreprises à employer des microbilles de plastique dans la fabrication des produits de soins personnels au Canada.

Objectif

Le Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a pour objet de permettre à la ministre de l’Environnement (la ministre) de proposer des mesures de gestion du risque que présentent les microbilles de plastique, si de telles mesures s’avéraient nécessaires.

Description

Le Décret inscrit les microbilles (voir référence 6) de plastique qui sont égales ou inférieures à 0,5 μm de diamètre, à l’annexe 1 de la LCPE (la Liste des substances toxiques).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque ce décret n’impose aucun fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le décret n’imposera pas de coûts de conformité ou administratifs aux petites entreprises.

Consultation

Le 31 juillet 2015, les ministres ont publié un résumé scientifique sur les microbilles de plastique, qui présentait les plus récentes connaissances scientifiques relatives à la présence de ces microbilles dans l’environnement, et ils ont recommandé que les microbilles soient considérées comme répondant aux critères environnementaux conformément à l’alinéa 64a) de la LCPE. Ce résumé a fait l’objet d’un examen par des spécialistes du domaine du devenir et des effets dans l’environnement des microbilles.

Le 1er août 2015, les ministres ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un projet de décret visant à recommander l’inscription de la substance à l’annexe 1 de la Loi. En outre, les ministres ont également publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’amorcer l’élaboration, en vertu de la LCPE, d’un projet de règlement visant à interdire la fabrication, l’importation, la vente et la mise en vente de produits de soins personnels contenant des microbilles qui servent d’exfoliant ou de nettoyant.

Au cours de la période de commentaires de 60 jours, le projet de décret a fait l’objet de commentaires de la part de deux organisations non gouvernementales, de treize associations industrielles et entreprises, d’une province et de deux citoyens. La proposition a été peaufinée en fonction des commentaires reçus et des consultations ultérieures. Voici un résumé des commentaires qui ont été reçus :

  1. En proposant leur inscription à l’annexe 1 de la LCPE le 1er août 2015, on a décrit les microbilles comme des particules de polymères synthétiques qui, au moment de leur fabrication, sont supérieures à 0,1 µm et inférieures ou égales à 5 mm de diamètre. Huit associations industrielles et trois entreprises ont exprimé leurs préoccupations concernant le décret proposé et ont fourni un certain nombre de suggestions spécifiques.

Des intervenants de l’industrie ont indiqué que l’inscription proposée était trop vague et que sa portée permettrait d’inclure tous les polymères et plastiques, ce qui pouvait donner lieu à une stigmatisation involontaire et à une réglementation excessive de la chaîne d’approvisionnement des polymères et des plastiques au Canada.

Plus précisément, ils ont laissé entendre que l’inscription proposée s’inscrivait à l’extérieur de la résolution de la Chambre des communes, qui était axée sur les microbilles présentes dans les produits de consommation, et au-delà de la portée du résumé scientifique en ciblant presque tous les polymères.

Les intervenants ont proposé que soient inscrites les microbilles de plastique à l’annexe 1 de la LCPE pour ce qui touche les produits au stade de la consommation finale (par exemple les exfoliants et les nettoyants) ou d’inclure les rejets prévus dans l’environnement.

Réponse : Le Ministère prend bonne note des préoccupations de l’industrie, y compris le risque de stigmatisation. Cependant, la Chambre des communes a voté à l’unanimité en faveur d’une motion visant à ajouter les microbilles à la Liste des substances toxiques, parce que les microbilles présentes dans des produits de consommation qui pénètrent dans l’environnement peuvent avoir de graves effets nocifs. Depuis la prépublication, le Ministère a noué le dialogue avec les intervenants afin de communiquer qu’il n’est pas possible de limiter l’inscription selon la source ou l’application finale (par exemple les produits de soins personnels). Toutefois, le Gouvernement a précisé que les microbilles en cause sont celles qui se trouvent dans les produits de soins personnels servant à exfolier ou à nettoyer la peau et que la gestion du risque proposée serait axée sur les microbilles présentes dans ces produits.

2. Des intervenants de l’Industrie ont constaté que le terme original « polymère » engloberait d’autres polymères de même fourchette de diamètres que ceux utilisés pour d’autres applications et fonctions, comme les liants, les agents de gonflement, les agents de réduction de la viscosité, etc.

Réponse : Le terme « microbilles » a été ajouté au nom de l’inscription, car il est couramment utilisé dans le secteur des produits de beauté et le terme « plastiques » a également été ajouté, car il exclut d’autres types de microbilles (par exemple la silice) qui échappaient à la portée du résumé scientifique. Ces changements représentent plus précisément les microbilles de plastique utilisées dans les produits de soins personnels.

3. Des intervenants de l’industrie questionnent la validité de la limite supérieure du diamètre de 5 mm et soulignent que les microbilles de plastique utilisées dans les produits de soins personnels sont généralement inférieures à cette limite supérieure.

Réponse : Le 9 février 2016, le Gouvernement a publié un document de consultation sur le projet de règlement pour les microbilles dans les produits de soins personnels utilisés pour exfolier ou nettoyer. Le présent document a proposé un nom d’inscription révisé établissant la limite supérieure à 2 mm et la limite inférieure à 0,5 µm de diamètre.

Plusieurs commentaires ont été reçus, formulés par diverses organisations, selon lesquels le Gouvernement devrait harmoniser sa législation avec celle des États-Unis. Le Ministère a consulté d’autres administrations et, bien que la plupart des microbilles présentes dans les produits de soins personnels soient visées par la limite de 2 mm, une incertitude demeure au sujet des produits contenant des microbilles de diamètre supérieur à 2 mm. Par conséquent, le Ministère maintient la limite supérieure de 5 mm de l’inscription proposée et élimine la limite inférieure pour permettre l’harmonisation de la réglementation avec celle des États-Unis.

4. Six associations industrielles ont soulevé des préoccupations quant à la consultation circonscrite sur l’élaboration du projet de décret. On a souligné que le processus ayant servi au projet de décret sur les microbilles n’est pas conforme à celui du Plan de gestion des produits chimiques.

Réponse : Le processus d’élaboration du projet de décret est différent de celui des publications portant sur le Plan de gestion des produits chimiques, car les microbilles ont été classées parmi les priorités dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques à la suite de la résolution unanime de la Chambre des communes. Le Ministère s’est tourné vers la solution la plus fiable et la plus rapide pour se conformer à la résolution. En outre, le résumé scientifique portant sur les microbilles a fait l’objet d’un examen externe par les pairs et les conclusions ont l’appui d’experts en la matière.

5. Une association industrielle a souligné que des considérations d’ordre politique, et non les données scientifiques, ont mené au projet de décret sur les microbilles.

Réponse : La résolution de la Chambre des communes a conduit le gouvernement à donner priorité à l’évaluation des microbilles conformément au Plan de gestion des produits chimiques, mais le résumé scientifique sert de fondement à la conclusion selon laquelle les microbilles répondent aux critères prévus en matière de toxicité comme énoncés à l’alinéa 64a) de la Loi.

Justification

Si l’on se fonde sur le résumé scientifique, les microbilles de plastique constituent un danger pour l’environnement selon les critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE. Par conséquent, le gouvernement inscrit les microbilles de plastique qui sont égales ou inférieures à 0,5 μm de diamètre à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE. L’inscription permettra à la ministre de proposer des instruments de gestion des risques en vertu de la LCPE pour gérer les risques environnementaux que représentent les microbilles de plastique dans les produits de soins personnels qui partent dans l’eau et qui sont utilisés pour exfolier ou nettoyer la peau humaine, dans l’éventualité où pareils instruments seraient jugés nécessaires.

L’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE n’a pas d’impact différentiel (avantages ou coûts) sur la population ou sur l’industrie, puisqu’elle n’est assortie d’aucune exigence en matière de conformité. Par conséquent, il n’y a aucun fardeau de nature réglementaire ou administrative imposé aux petites entreprises ou aux entreprises en général. Au cours de l’élaboration des mesures proposées en matière de gestion des risques au titre de la LCPE, la ministre évaluera les coûts et les avantages et consultera le public ainsi que les parties intéressées à propos de cette substance.

Une évaluation environnementale stratégique a été effectuée conformément au Plan de gestion des produits chimiques et à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. À cet égard, veuillez consulter : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/sea-ees-fra.php.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’inscription de la substance à l’annexe 1 de la LCPE permet à la ministre d’élaborer des instruments réglementaires et non réglementaires en vertu de la LCPE afin de gérer les risques environnementaux que représente cette substance. L’établissement d’un plan de mise en œuvre, d’une stratégie de conformité ou de normes de service n’est pas jugé nécessaire pour ce décret. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration des instruments de gestion des risques proposés en ce qui concerne les mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de cette substance. Les produits réglementés sous la Loi sur les aliments et drogues et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation seront considérés lors de l’élaboration de l’évaluation.

Personnes-ressources

Greg Carreau
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
1-819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Yves Bourassa
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 873-469-1495
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca