Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

TR/2016-39 Le 13 juillet 2016

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2016-655 Le 30 juin 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du leader du gouvernement à la Chambre des communes prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (voir référence c) au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34
• Référence c
  L.C. 1989, ch. 3