Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

TR/2016-40 Le 13 juillet 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi

C.P. 2016-656 Le 30 juin 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) (voir référence a) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2013-303 (voir référence c) du 19 mars 2013;
• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence d).

• Référence a
  L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  TR/2013-30
• Référence d
  L.R., ch. F-11