Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

TR/2016-41 Le 13 juillet 2016

LOI DE SOUTIEN DE LA REPRISE ÉCONOMIQUE AU CANADA

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 179(1) de la loi

C.P. 2016-663 Le 30 juin 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 199 de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, chapitre 25 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 179(1) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 199 de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada (2010, ch. 25), le présent décret annonce l’entrée en vigueur du paragraphe 179(1) de cette loi le jour où le Décret est prononcé.

Objectif

L’entrée en vigueur de ce paragraphe permettrait au gouvernement du Canada de conclure des accords avec les provinces désignées relativement aux régimes de pension qui incluent des participants fédéraux et provinciaux, et peuvent ne pas être considérés comme compatibles avec le cadre de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP).

Contexte

Le paragraphe 2(1) de la LNPP définit actuellement une « province désignée » comme une province prescrite comme province où une loi qui est dans une large mesure comparable à la LNPP est en vigueur. Les provinces désignées sont prescrites à l’article 3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) comme Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique.

En vertu de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, la deuxième loi d’exécution du budget de 2010 qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010, la définition de « province désignée » a été modifiée en reconnaissance du fait que beaucoup de provinces avaient élaboré, ou étaient en train d’élaborer, de nouveaux cadres innovateurs de régimes de pension qui pouvaient ne pas être considérés comme compatibles avec la LNPP; par conséquent, leur législation en matière de pension ne pourrait plus être considérée comme dans une large mesure comparable à la LNPP. La définition modifiée est plus large, puisqu’elle définit la province désignée comme une province où une législation sur les pensions en vigueur qui s’applique aux régimes de pension privés plutôt que dans une large mesure comparables à la LNPP. Des modifications réglementaires à l’article 3 du RNPP ont été apportées afin de permettre de mettre en opération la définition modifiée de « province désignée » une fois qu’elle sera en vigueur.

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016 a modifié les pouvoirs de la LNPP afin d’élargir la portée de la capacité du gouvernement à conclure des accords bilatéraux avec les provinces désignées dans le but de mieux permettre aux gouvernements fédéral et provinciaux de collaborer dans la surveillance de certains régimes de retraite.

Répercussions

La modification du budget de 2010 à la LNPP qui entre en vigueur au moyen du présent décret en conseil appuiera les modifications du budget de 2016 aux pouvoirs d’accord de la LNPP afin de permettre au ministre des Finances de conclure des accords avec les provinces désignées pour la réglementation des régimes de pension, qui comptent des participants fédéraux et provinciaux, et qui peuvent ne pas être considérés comme compatibles avec la LNPP, et dont la législation de pension peut donc ne pas être considérée comme dans une large mesure comparable à la LNPP.

Consultation

Les modifications à la définition de « province désignée » de la LNPP apportées par l’intermédiaire de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada découlent de vastes consultations visant à améliorer le cadre législatif et réglementaire des régimes de pension du secteur privé sous réglementation fédérale, menées en 2009 par le ministère des Finances.

Personne-ressource du ministère

Lisa Pezzack
Directrice
Division des systèmes financiers
Ministère des Finances
90, rue Elgin, 13^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Lisa.Pezzack@canada.ca