Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

TR/2016-42 Le 13 juillet 2016

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2016

Décret fixant au 3 juillet 2016 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2016-665 Le 30 juin 2016

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu du paragraphe 231(3) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016, chapitre 7 des Lois du Canada (2016), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 3 juillet 2016 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 207(3) et des articles 209, 210, 216, 220 et 230 de cette loi.

Décret fixant au 3 juillet 2016 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret, conformément au paragraphe 231(3) de la Loi nº 1 d’exécution du budget de 2016, chapitre 7, Lois du Canada (2016), fixe au 3 juillet 2016 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 207(3) et des articles 209, 210, 216, 220 et 230 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016.

Objectif

Le Décret vise l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016, qui ont reçu la sanction royale le 22 juin 2016, afin d’éliminer les dispositions relatives aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (DEREMPA). L’entrée en vigueur serait fixée au 3 juillet 2016, soit au même moment que les modifications proposées au Règlement sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).

Contexte

Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a annoncé plusieurs initiatives pour améliorer le régime d’assurance-emploi, y compris élargir l’accès aux prestations d’assurance-emploi en éliminant les dispositions relatives aux DEREMPA contenues dans la Loi sur l’assurance-emploi et son règlement.

Les dispositions relatives aux DEREMPA de la Loi sur l’assurance-emploi ont été adoptées en 1978. Elles visaient à réduire la dépendance à l’assurance-emploi et à veiller à ce qu’un nombre suffisant d’efforts soient déployés avant la présentation d’une demande d’assurance-emploi. Les dispositions exigent généralement que tout travailleur qui n’a pas accumulé 490 heures d’emploi assurable pendant la période précédant la période de référence (généralement les 52 semaines précédant la période de référence) doive avoir accumulé 910 heures d’emploi assurable pendant la période de référence (les 52 semaines précédant la demande).

De même, les pêcheurs indépendants ayant accumulé une rémunération de moins de 3 000 $, tirée d’un emploi à titre de pêcheur, ou moins de 490 heures d’expérience professionnelle au cours de la période précédant la période de référence sont tenus de toucher une rémunération de 5 500 $ au cours de leur période de référence (généralement les 31 semaines précédant la période de référence).

Des modifications visant l’abrogation des dispositions relatives aux DEREMPA du Règlement sur l’assurance-emploi et du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) sont en cours d’intégration et seront en vigueur le 3 juillet 2016.

Répercussions

La disposition relative aux DEREMPA doit être abrogée en même temps que la Loi sur l’assurance-emploi, le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) afin d’assurer une application appropriée de ces trois statuts. Sans l’ordonnance de faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux DEREMPA dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016, il y aurait un manque de cohérence entre la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi. L’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi et des modifications corrélatives au Règlement sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) mettra fin au traitement différent des DEREMPA et fera en sorte que ces personnes bénéficient du même accès aux prestations d’assurance-emploi que le reste de la population active.

Consultation

Un vaste éventail d’intervenants représentant les mouvements syndicaux, les groupes de réflexion, les affaires et les PME ont appuyé ces modifications à l’assurance-emploi. Certains intervenants pourraient juger que les initiatives représentent une mesure initiale précoce visant des changements futurs à l’assurance-emploi. Toute autre modification au régime d’assurance-emploi est hors de la portée de cette initiative particulière. Toutefois, celle-ci n’empêche pas le gouvernement de prendre de futures mesures afin de veiller à ce que l’assurance-emploi réponde aux besoins des travailleurs et employeurs canadiens.

Personne-ressource du ministère

Janique Venne
Directrice
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
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