Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-166 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les contenants en verre pour boissons gazeuses

C.P. 2016-593 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les contenants en verre pour boissons gazeuses, ci-après.

Règlement sur les contenants en verre pour boissons gazeuses

Définition

Définition de contenant en verre pour boissons gazeuses

1 Dans le présent règlement, contenant en verre pour boissons gazeuses s’entend d’un contenant en verre d’une capacité minimale de 1,5 L renfermant des boissons gazeuses non alcoolisées.

Caractéristiques techniques

Perforation

2 Le contenant en verre pour boissons gazeuses, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 1, n’éclate pas de manière à ce que les éclats du contenant perforent les feuilles de plastique visées à cette annexe.

Éclatement

3 Le contenant en verre pour boissons gazeuses qui, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 2, éclate le fait de sorte que 95 % ou plus de son poids à sec demeure à l’intérieur du cylindre.

Renseignements

Mise en garde

4 Le contenant en verre pour boissons gazeuses porte bien en vue, de façon nettement lisible et en caractères gras d’une hauteur minimale de 3 mm, la mise en garde ci-après qui y est imprimée ou apposée :

CONTENU SOUS PRESSION. MANIPULER AVEC SOIN.

CONTENTS UNDER PRESSURE. HANDLE WITH CARE.

Code — date de fabrication

5 Le contenant en verre pour boissons gazeuses porte un code qui permet de déterminer la date de sa fabrication.

Contrôle de la qualité

Système de contrôle et documents

6 (1) La personne qui fabrique ou importe des contenants en verre pour boissons gazeuses prend les mesures suivantes :

• a) elle établit et tient à jour un système de contrôle et d’inspection afin de veiller à ce que les contenants soient conformes aux exigences prévues aux articles 2 et 3;
• b) elle tient des documents contenant une description des essais effectués sur les contenants et les résultats de ces essais.

Temps de conservation et examen par l’inspecteur

(2) Le fabricant ou l’importateur conserve les documents pendant une période de deux ans au cours de laquelle un inspecteur peut les examiner à tout moment convenable.

Abrogation

7 Le Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(article 2)

Perforation — perçage

1 La méthode servant à déterminer le risque de perforation par l’éclatement du contenant en verre pour boissons gazeuses comprend les opérations suivantes :

• a) s’assurer d’avoir un dispositif constitué des composantes ci-après qui sont illustrées à la figure :
  • (i) une surface d’appui plane et horizontale d’un diamètre de 10 cm,
  • (ii) une structure de support formée de quatre poteaux de coin d’un diamètre de 16 mm, d’une hauteur de 80 cm calculée à partir du dessus de la surface d’appui et dont les dessus sont joints par quatre tiges droites d’un diamètre de 16 mm et d’une longueur de 80 cm, lesquelles forment un cadre carré horizontal centré sur la ligne médiane verticale de la surface d’appui,
  • (iii) un support pour foret à hauteur réglable dont l’axe horizontal est perpendiculaire à la ligne médiane verticale du cadre,
  • (iv) un foret à verre aiguisé « MM Glazemaster » de 4,5 mm, de type « A » fixé à l’axe central du support pour foret,
  • (v) un mécanisme d’entraînement permettant au foret de tourner à 0,2 tr/s et simultanément d’avancer à 0,254 mm/s en direction de la ligne médiane verticale de la surface d’appui,
  • (vi) deux points d’appui à hauteur réglable pour le contenant, situés et orientés de la manière illustrée à la figure;
• b) couvrir le dessus et les quatre côtés verticaux de la structure de support avec des feuilles de plastique de polyéthylène transparent d’une épaisseur de 0,035 ± 0,005 mm en s’assurant que les exigences ci-après sont respectées et en utilisant tout moyen supplémentaire nécessaire pour les fixer, le cas échéant :
  • (i) une feuille de plastique d’une largeur de 80 cm recouvre le côté opposé à celui où se trouve le support pour foret,
  • (ii) deux feuilles de plastique d’une largeur de 33 cm recouvrent le côté où se trouve le support pour foret et sont placées de chaque côté du support, à égale distance du centre de celui-ci et à 14 cm l’une de l’autre,
  • (iii) une feuille de plastique d’une largeur de 80 cm recouvre le dessus et les deux autres côtés,
  • (iv) les extrémités inférieures des feuilles de plastique descendent plus bas que le dessus de la surface d’appui,
  • (v) les extrémités inférieures des feuilles de plastique sont soumises à une force vers le bas de 39 N/m répartie également sur toute leur largeur au moyen de tiges lestées;
• c) retirer du contenant tout emballage ou étiquette qui, après sa vente ou pendant son utilisation, n’y demeure pas;
• d) placer le contenant non ouvert dans un bain-marie à 22 °C pendant quatre heures puis vérifier que la pression est équilibrée à cette température en procédant à une agitation ultrasonique immédiatement avant l’essai;
• e) s’assurer que les feuilles de plastique ne sont pas perforées;
• f) régler le support pour foret et les points d’appui à la mi-hauteur du contenant;
• g) placer le contenant non ouvert debout sur la surface d’appui, contre les points d’appui;
• h) régler le mécanisme d’entraînement du foret à une vitesse linéaire de 0,254 mm/s et à une vitesse rotative de 0,2 tr/s et faire avancer le foret jusqu’à ce qu’il perce le contenant;
• i) noter, dans le cas où le contenant éclate, si des éclats du contenant ont perforé les feuilles de plastique au-dessus de la ligne horizontale de la surface d’appui.

Figure — Dispositif d’essai

ANNEXE 2

(article 3)

Portée de l’éclatement — chute libre

1 La méthode servant à déterminer la portée de l’éclatement du contenant en verre pour boissons gazeuses comprend les opérations suivantes :

• a) s’assurer d’avoir un dispositif constitué des composantes ci-après qui sont illustrées à la figure :
  • (i) un bloc de béton qui a une longueur de 50 cm, une largeur de 40 cm, une hauteur de 20 cm ainsi qu’une surface horizontale d’impact lisse et plane, ce bloc devant être placé sur une base de béton horizontale plane,
  • (ii) un cylindre rigide d’un diamètre intérieur de 2 m et d’une hauteur de 20 cm, placé verticalement sur la base de béton de sorte que ses parois intérieures entourent le bloc de béton, ce dernier se retrouvant au centre du cylindre, et que le dessus des parois du cylindre soit au même niveau que la surface d’impact du bloc,
  • (iii) un mécanisme composé de deux barres de soutien horizontales d’un diamètre de 6 mm placées à égale distance de la ligne médiane longitudinale de la surface d’impact, leur axe central à 4 cm l’un de l’autre, ainsi qu’à une hauteur de 75 cm, calculée à partir de la face supérieure de la surface d’impact jusqu’à leur dessus, de sorte que leur simple pivotement symétrique vers le bas et en direction opposée au contenant, leur axe étant maintenu à l’horizontale, permette de laisser tomber librement ce dernier;
• b) retirer du contenant tout emballage ou étiquette qui, après sa vente ou pendant son utilisation, n’y demeure pas;
• c) placer le contenant non ouvert dans un bain-marie à 25 °C pendant quatre heures et vérifier que la pression est équilibrée à cette température en procédant à une agitation ultrasonique immédiatement avant l’essai;
• d) vider et nettoyer les aires se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur du cylindre;
• e) placer le contenant non ouvert à l’horizontale au centre des barres de soutien du contenant de sorte que la ligne médiane verticale de la surface d’impact arrive à un point situé au centre de la ligne médiane horizontale équivalente à la longueur du contenant;
• f) actionner le mécanisme pour laisser le contenant tomber librement sur la surface d’impact;
• g) si le contenant éclate, prendre les mesures suivantes :
  • (i) ramasser tous les éclats projetés à l’extérieur du diamètre du cylindre, y compris le dessus et l’étiquette, les nettoyer, les sécher et les peser,
  • (ii) ramasser tous les éclats projetés à l’intérieur du diamètre du cylindre, y compris le dessus et l’étiquette, les nettoyer, les sécher et les peser;
• h) calculer le poids à sec du contenant en additionnant les poids obtenus en application des sous-alinéas g)(i) et (ii).

Figure — Dispositif d’essai

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la page  2691 , à la suite du DORS/2016-164.

• Référence a
  L.C. 2010, ch. 21
• Référence 1
  DORS/80-831