Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-180 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les tétines de biberon pour enfant

C.P. 2016-607 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les tétines de biberon pour enfant, ci-après.

Règlement sur les tétines de biberon pour enfant

Définition

Définition de tétine de biberon pour enfant

1 Dans le présent règlement, tétine de biberon pour enfant comprend tout autre produit similaire qui, lors de son utilisation, est porté à la bouche de l’enfant.

Exigence

N-nitrosamines volatiles — limite

2 La tétine de biberon pour enfant ne contient pas de N-nitrosamines volatiles, tous types confondus, en une teneur supérieure à 10 μg/kg déterminée par extraction au dichlorométhane.

Abrogation

3 Le Règlement sur les produits dangereux (tétines de biberons d’enfants) (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.