Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-193 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les revêtements

C.P. 2016-620 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les revêtements, ci-après.

Règlement sur les revêtements

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aire d’affichage Partie d’un contenant où figure soit le nom commun ou générique d’un revêtement, soit la description de la fonction de ce dernier. (display panel)

bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)

contenant Contenant dans lequel un revêtement est vendu au consommateur. (container)

revêtement Peinture ou autre matière semblable, avec ou sans pigments, qui, lorsqu’elle est appliquée sur une surface, forme en séchant une pellicule solide. Sont exclues de la présente définition les matières qui deviennent partie intégrante du subjectile. (surface coating material)

Revêtements

Plomb

Teneur et méthode d’essai

2 (1) La teneur totale en plomb d’un revêtement ne peut dépasser 90 mg/kg. Elle est mesurée dans un échantillon du revêtement séché mis à l’essai selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au revêtement utilisé à l’une des fins suivantes :

Mise en garde

3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’aire d’affichage du contenant de tout revêtement utilisé aux fins mentionnées au paragraphe 2(2) comprend, si la teneur totale en plomb du revêtement dépasse 90 mg/kg, la mise en garde ci-après ou son équivalent, les instructions en italique étant remplacées par la mention des fins auxquelles le revêtement est utilisé :

DANGER
CONTIENT DU PLOMB / CONTAINS LEAD

NE PAS APPLIQUER SUR UNE SURFACE ACCESSIBLE AUX ENFANTS OU AUX FEMMES ENCEINTES / DO NOT APPLY TO SURFACES ACCESSIBLE TO CHILDREN OR PREGNANT WOMEN

Utiliser uniquement aux fins suivantes : [insérer les fins mentionnées au paragraphe 2(2) qui s’appliquent]. / Must be used exclusively [Insert the applicable uses mentioned in subsection 2(2)].

Petit contenant

(2) Le contenant dont la superficie de l’aire d’affichage est inférieure à 35 cm2 peut, sous réserve du paragraphe (3), ne porter que la mise en garde suivante :

DANGER
CONTIENT DU PLOMB / CONTAINS LEAD

Mot indicateur « DANGER »

(3) Dans le cas où la mise en garde exigée aux termes des paragraphes (1) ou (2) figure uniquement en français sur une aire d’affichage et uniquement en anglais sur l’autre aire d’affichage, le mot indicateur « DANGER » doit paraître sur chacune des aires, mais dans le cas où cette mise en garde figure sur une aire d’affichage bilingue, le mot indicateur « DANGER » peut n’y paraître qu’une seule fois.

Lisibilité et caractères typographiques

4 (1) Les renseignements devant figurer sur la mise en garde exigée aux termes de l’article 3 sont présentés de la manière suivante :

TABLEAU

Hauteur et force de corps minimales des caractères

Article

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Superficie de l’aire d’affichage

Hauteur minimale des caractères (mm)

Force de corps minimale des caractères (points)

1

Au plus 100 cm2

1,5

4

2

Plus de 100 cm2, mais au plus 330 cm2

3,0

9

3

Plus de 330 cm2, mais au plus 650 cm2

6,0

18

4

Plus de 650 cm2, mais au plus 2 600 cm2

9,0

27

5

Plus de 2 600 cm2

12,0

36

Calcul de la superficie de l’aire d’affichage

(2) La superficie de l’aire d’affichage d’un contenant ne comprend pas les joints ni les surfaces convexes ou concaves au haut ou au bas du contenant.

Aire d’affichage — contenant de forme curviligne

(3) La superficie de l’aire d’affichage d’un contenant, autre qu’un sac, d’une forme curviligne équivaut à 40 % de la superficie totale du contenant, à l’exclusion du dessus et du dessous du contenant.

Détermination de la hauteur minimale des caractères

(4) La détermination de la hauteur minimale des caractères visés à l’alinéa (1)d) se fait par la mesure d’une lettre majuscule ou d’une lettre minuscule qui possède un jambage ascendant ou descendant, tel un « b » ou un « p ».

Mercure

Teneur et méthode d’essai

5 La teneur totale en mercure d’un revêtement ne peut dépasser 10 mg/kg. Elle est mesurée dans un échantillon du revêtement séché mis à l’essai selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire.

Produits enduits d’un revêtement

Teneur en plomb

6 Les produits ci-après ne peuvent être enduits d’un revêtement dont la teneur totale en plomb est supérieure à 90 mg/kg :

Abrogation

7 Le Règlement sur les revêtements (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.