Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-196 Le 22 juin 2016

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux

C.P. 2016-623 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
25	Le lac Hesse, Québec	Le lac Hesse, situé par 52°46′21″ de latitude N. et 67°20′58″ de longitude O., à environ 15 km à l’ouest de la ville de Fermont, au Québec, et, plus précisément, la région délimitée par : a) la courbe de niveau à 620 m autour du lac Hesse; b) le barrage construit à l’extrémité nord du lac Hesse; c) le barrage de régulation construit à l’extrémité sud du lac Hesse.
26	Un lac sans nom situé à environ 20 km à l’ouest de Fermont, Québec et une partie de sa décharge	Un lac sans nom, situé par 52°49′43″ de latitude N. et 67°22′23″ de longitude O., à environ 20 km à l’ouest de la ville de Fermont, au Québec, et une partie de sa décharge, et, plus précisément, la région délimitée par : a) la courbe de niveau à 660 m autour du lac; b) la décharge du lac s’étendant de l’embouchure de l’émissaire situé par 52°49′33″ de latitude N. et 67°22′18″ de longitude O., sur une distance de 30 m en aval de son embouchure.
27	Une partie d’un ruisseau sans nom évacuant les eaux d’un lac sans nom, autre que celui mentionné à l’article 26, situé à environ 20 km à l’ouest de Fermont, Québec	Une partie d’un ruisseau sans nom évacuant les eaux d’un lac sans nom, autre que celui mentionné à l’article 26, situé à environ 20 km à l’ouest de la ville de Fermont, au Québec, et, plus précisément, la partie du ruisseau s’étendant sur une distance de 1815 m, au sud et en aval à partir du point situé par 52°50′02″ de latitude N. et 67°21′29″ de longitude O. jusqu’au point situé par 52°49′20″ de latitude N. et 67°21′39″ de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La mine Mont-Wright est une mine de fer à ciel ouvert située à environ 17 km à l’ouest de la ville de Fermont, sur la rive est du lac Hesse, et à 320 km au nord de Port-Cartier et de Sept-Îles, au Québec. La mine appartient à la société ArcelorMittal Exploitation Minière Canada (la société AMEM). La mine est en exploitation depuis 1975 et la société AMEM prévoit exploiter la mine jusqu’en 2042.

Le lac Hesse, entièrement situé sur la propriété minière de la société AMEM, comprend trois bassins : le bassin Hesse Nord, le bassin Hesse Centre et le bassin Hesse Sud. Le lac Hesse est utilisé comme parc à résidus miniers depuis le début des opérations minières, bien avant l’entrée en vigueur du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) en 2002. La société AMEM est assujettie aux dispositions du REMM depuis que ce dernier est entré en vigueur. Afin de permettre à la société AMEM de poursuivre ses activités conformément aux dispositions du REMM, les bassins Hesse Centre et Hesse Sud seront inscrits à l’annexe 2 du REMM.

En juin 2013, la société AMEM a constaté la progression des résidus miniers vers le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi que vers une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2. La société AMEM a alors pris des mesures temporaires pour freiner la progression des résidus miniers vers le Lac n^o 1 et le Lac E2, en construisant un canal de dérivation. Toutefois, afin de permettre à la société AMEM d’agrandir son parc à résidus miniers actuel, le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi qu’une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2 seront aussi inscrits à l’annexe 2 du REMM.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux

Le REMM est entré en vigueur le 6 décembre 2002 en vertu de la Loi sur les pêches. La Loi sur les pêches interdit le dépôt de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons. L’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage des résidus miniers ne peut être autorisée que par une modification au REMM, auquel cas le plan d’eau serait inscrit à l’annexe 2 du REMM.

Lorsqu’un plan d’eau naturel où vivent des poissons est inscrit à l’annexe 2, l’article 27.1 du REMM exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson (voir référence 2) pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson consécutive à l’utilisation de plans d’eau naturels où vivent des poissons pour l’entreposage des résidus miniers. Les propriétaires et les exploitants de mines doivent présenter une lettre de crédit garantissant la disponibilité de tous les fonds nécessaires dans l’éventualité où les propriétaires ou les exploitants ne répondaient pas à toutes les exigences du plan compensatoire de l’habitat du poisson.

Aussi, le REMM établit à l’annexe 4 les limites maximales permises pour certaines substances nocives (par exemple cuivre, cyanure et le total des solides en suspension) présentes dans les effluents miniers qui, par ailleurs, ne doivent pas présenter de létalité aiguë pour le poisson (voir référence 3). Le REMM stipule que les propriétaires et les exploitants de mines doivent échantillonner les effluents et en faire le suivi pour vérifier que ceux-ci respectent les limites autorisées et déterminer toute répercussion sur le poisson, l’habitat du poisson et les ressources halieutiques. Le ministère de l’Environnement publie chaque année des résumés sur la performance des mines de métaux par rapport aux normes sélectionnées prescrites par le REMM.

La mine Mont-Wright

La mine Mont-Wright est considérée comme une des plus vastes en Amérique du Nord; elle couvre une superficie totale de 140 km². La société AMEM prévoyait auparavant extraire 169 millions de tonnes (Mt) de matériaux au cours de l’année 2014, dont 103 Mt auraient été entreposés comme stériles dans les haldes, 44 Mt auraient été envoyés dans le parc à résidus miniers et 22 Mt auraient été expédiés comme concentré de fer. Au total, plus de 585 Mt de matériaux, dont 331 Mt en minerai, ont été extraits depuis le début de l’exploitation de la mine en 1975. Le plan minier actuel prévoit que les activités de production se dérouleront jusqu’en 2042. La société AMEM emploie 1 500 personnes à la mine Mont-Wright et 1 200 personnes à son complexe industriel de Port-Cartier, qui profitent tous deux à l’économie régionale.

Comme il est exigé dans le cadre du processus fédéral d’évaluation environnementale, la société AMEM a soumis le 20 juillet 2013 un avis de projet à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence). À la lumière de l’information contenue dans l’avis de projet, l’Agence a conclu que le projet de gestion des résidus miniers au complexe du Mont-Wright n’est pas une activité désignée, telle qu’elle est définie dans le Règlement désignant les activités concrètes, établi aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (voir référence 4). Par conséquent, une évaluation environnementale fédérale n’est pas requise.

Le lac Hesse

Les bassins Centre et Sud, deux des trois bassins qui divisent le lac Hesse, servent à la gestion et au traitement des effluents; il s’agit de plans d’eau naturels où vivent des poissons.

Le bassin Hesse Centre sert de bassin de décantation pour les particules (c’est-à-dire sable et gravier) contenues dans l’eau de transport des résidus miniers, en plus de recueillir les eaux de drainage du parc à résidus miniers. Cette eau du bassin Centre est ensuite acheminée au concentrateur, une usine qui traite le minerai brut pour séparer les matières ayant une valeur (concentrés) des matières sans valeur (résidus miniers). Le bassin Sud sert de bassin de polissage, soit la dernière étape du traitement de l’effluent avant que l’effluent final soit rejeté dans l’environnement naturel.

Le bassin Nord sert à emmagasiner la fraction solide des résidus miniers depuis le début des activités minières en 1975 (avant l’entrée en vigueur du REMM en 2002). Le bassin Nord n’est pas un plan d’eau naturel où vivent des poissons, et sa morphologie actuelle ne correspond plus à celle du lac d’origine. Le bassin Nord n’est donc pas inclus dans les inscriptions à l’annexe 2 du REMM. Par conséquent, lorsque le lac Hesse est mentionné dans le reste du présent document, on fait seulement référence aux bassins Centre et Sud de ce lac.

Le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge

En amont du bassin Nord se trouvent deux lacs sans nom dénommés « Lac n^o 1 » et « Lac E2 » par la société AMEM. Le Lac n^o 1, situé au nord-est du parc à résidus miniers, s’étend sur une superficie de 7,3 hectares et a une profondeur moyenne de 0,56 m. Les 30 premiers mètres de la décharge du Lac n^o 1 ont une largeur moyenne de 1,5 m et une profondeur moyenne de 0,15 m. L’omble de fontaine, le mulet perlé et la lotte sont des espèces de poisson présentes dans le Lac n^o 1, tandis que seulement l’omble de fontaine et le mulet perlé sont présents dans les 30 premiers mètres de la décharge.

En raison de la faible profondeur du Lac n^o 1 et d’une partie de sa décharge, ce lac sert principalement d’aire d’alimentation pour les jeunes ombles de fontaine, et aucun habitat de fraie n’y a été observé. Il ne s’agit pas d’un habitat viable, car une très grande partie du plan d’eau gèle vraisemblablement durant l’hiver. Par conséquent, l’éventuelle production halieutique du lac n^o 1 est limitée.

La topographie naturelle du site et l’agrandissement du parc à résidus miniers ont récemment entraîné une progression des eaux rouges (voir référence 5) du parc à résidus miniers vers le Lac n^o 1.

Une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2

Le Lac E2 n’est pas inclus dans les agrandissements futurs du parc à résidus miniers et ne sera pas touché par l’entreposage de résidus miniers. Une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2 sera affectée. Le ruisseau évacuant les eaux du Lac E2 abrite le mulet perlé et le grand brochet. Ce ruisseau du Lac E2, qui est relativement homogène, est situé au nord-est du parc à résidus miniers. Il a une longueur de 1 815 m, une largeur moyenne de 1,5 m et une profondeur moyenne de 0,30 m.

Figure 1 : La mine Mont-Wright, y compris l’emplacement du lac Hesse, du Lac n^o 1 et du Lac E2

Objectifs

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (le Règlement) consiste à permettre à la société AMEM d’utiliser trois plans d’eau pour l’entreposage des résidus miniers de la mine Mont-Wright.

Description

Les modifications réglementaires

Les modifications réglementaires inscrivent les trois plans d’eau suivants à l’annexe 2 du REMM :

• Le lac Hesse (voir référence 6);
• Le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge (voir référence 7);
• Une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2 (voir référence 8).

Le lac Hesse inscrit à l’annexe 2 est délimité au nord par le barrage et au sud par le déversoir (voir le point 4 de la figure 1). Le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge, qui s’étend de l’embouchure du ruisseau jusqu’à un point situé à 30 m en aval du Lac n^o 1, sont inscrits à l’annexe 2 du REMM; ils sont situés dans la zone d’agrandissement du parc à résidus miniers (encerclée dans la figure 1). Une partie du ruisseau évacuant les eaux du Lac E2, qui s’étend de la limite nord de l’agrandissement proposé du parc à résidus miniers sur une distance de 1 815 m au sud de cette limite proposée, est aussi inscrite à l’annexe 2 du REMM.

La société AMEM, et tout futur propriétaire ou exploitant, est tenu, aux termes de l’article 27.1 du REMM, d’élaborer et de mettre en œuvre des plans compensatoires de l’habitat du poisson afin de contrebalancer la perte de l’habitat du poisson. La société AMEM, et tout futur propriétaire ou exploitant, doit présenter une lettre de crédit garantissant la disponibilité de tous les fonds nécessaires dans l’éventualité où la compagnie ne répondait pas à toutes les exigences des plans compensatoires de l’habitat du poisson.

Plans compensatoires de l’habitat du poisson

La société AMEM a mis en œuvre des plans compensatoires de l’habitat du poisson afin de contrebalancer la perte de l’habitat du poisson; ils comprennent une surveillance continue, conformément à l’article 27.1 du REMM.

Plan compensatoire de l’habitat du poisson — lac Hesse

Le plan compensatoire de l’habitat du poisson pour le lac Hesse a été soumis au ministère des Pêches et des Océans aux fins d’examen. La société AMEM a déjà réalisé une grande partie des travaux d’amélioration de l’habitat proposés.

En mai 2010, le ministère des Pêches et des Océans a accepté l’approche pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson dans le lac Hesse, en fonction de plusieurs facteurs, y compris les caractéristiques biologiques du lac Hesse et les améliorations anticipées de l’habitat du poisson dans le secteur aménagé. En août 2010, des travaux d’amélioration de l’habitat ont été réalisés au lac Barbel (voir référence 9) afin de créer des aires de fraie, d’alevinage, de repos et d’alimentation de qualité pour l’omble de fontaine et de favoriser la libre circulation des poissons aux endroits problématiques. La superficie totale de l’habitat créé était de 962 m².

Le plan compensatoire de l’habitat du poisson comprend aussi un programme de suivi durant les cinq années suivant la réalisation des travaux. Le premier suivi, effectué en 2011, a donné lieu à des mises à jour au plan compensatoire et, depuis, le ministère des Pêches et des Océans est satisfait des travaux réalisés. Le prochain et dernier rapport sur le suivi devrait être soumis au ministère des Pêches et des Océans en janvier 2016.

Plan compensatoire de l’habitat du poisson — Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi qu’une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2

Le plan compensatoire de l’habitat du poisson pour le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi qu’une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2 a été soumis aux fins d’examen au ministère des Pêches et des Océans, qui a accepté l’approche pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson.

Le principal objectif du plan compensatoire de l’habitat du poisson consiste à améliorer l’habitat de l’omble de fontaine à la décharge du lac Moiré, qui se trouve à environ 2 km à l’est de la mine. Pour ce faire, on procède à l’agrandissement et à l’alternance des aires de fraie, d’alevinage, de repos et d’alimentation de qualité, tout en favorisant la libre circulation des poissons dans le secteur visé. Les améliorations couvrent une longueur estimée à 145 m dans l’habitat aménagé. Au total, 14 améliorations et structures et 70 m² d’aires de fraie ont été mis en place, y compris :

• le remplacement de deux ponceaux affaissés situés à environ 50 m de la décharge du lac Moiré au moyen de nouvelles structures qui permettront d’améliorer la libre circulation des poissons;
• l’aménagement de quatre frayères pour l’omble de fontaine (totalisant 70 m²);
• l’aménagement de bassins afin de diversifier l’habitat de l’omble de fontaine sur une longueur minimale de 120 m.

Certaines améliorations dans le cadre du plan compensatoire de l’habitat du poisson ont été réalisées à l’été 2014. Un rapport détaillant les travaux a été soumis au ministère des Pêches et des Océans. Trois programmes de suivi seront menés d’ici 2019. Des rapports résumant les résultats de ces programmes de suivi seront soumis au ministère des Pêches et des Océans.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires puisque celles-ci n’imposent aucun fardeau administratif supplémentaire à la collectivité réglementée.

Lentille des petites entreprises

Les modifications réglementaires ne déclenchent pas la lentille des petites entreprises puisque la mine Mont-Wright, détenue et exploitée par la société AMEM, n’est pas considérée comme une petite entreprise (voir référence 10).

Consultation

Consultations sur les modifications réglementaires proposées avant leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Deux séances de consultation, coprésidées par le ministère de l’Environnement et le ministère des Pêches et des Océans, ont eu lieu; l’une en 2013, et l’autre en 2014. L’objectif des séances de consultation était de donner aux participants la possibilité de faire part de leurs commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Les participants ont également été invités à transmettre leurs commentaires par écrit après les séances de consultation. Les participants consultés provenaient de la société AMEM, d’associations de l’industrie minière (nationales et provinciales), de groupes et collectivités autochtones (nationaux et locaux) et d’organismes non gouvernementaux à vocation environnementale.

En plus des séances de consultation organisées par le ministère de l’Environnement, la société AMEM a consulté les groupes et collectivités autochtones locales. En février 2012, une entente sur les répercussions et les avantages a été négociée avec les Innus Uashaunnuat et les Innus de Uashat Mak Mani-Utenam (voir référence 11).

Le lac Hesse

La consultation sur le lac Hesse a eu lieu le 27 mars 2013 à Ottawa. Voici un résumé des commentaires :

• Un représentant autochtone a demandé quels étaient le taux de conformité et le nombre d’infractions qu’a connu le site minier du Mont-Wright.
  Le ministère de l’Environnement a répondu que la performance de cette mine relativement à la conformité des concentrations de l’effluent était très bonne et qu’il était possible pour le public de consulter le rapport intitulé Évaluation sommaire de la performance des mines de métaux.
• Un représentant d’un organisme à vocation environnementale a fait référence à l’incident des eaux rouges de 1977 et à l’usine de traitement des eaux construite par la suite. Il voulait savoir si les eaux d’exhaure qui passent dans le lac Webb et ultimement dans la rivière aux Pékans étaient traitées.
  La société AMEM a répondu que la plupart des eaux d’exhaure qui passent par le lac Webb sont traitées dans une certaine mesure dans les bassins Centre et Sud du lac Hesse. Le suivi indique que les rejets au point de rejet final (point 4 de la figure 1), qui se trouve en amont du lac Webb, sont conformes au REMM.
• Un représentant d’un organisme à vocation environnementale s’est questionné sur le procédé de traitement et, notamment, sur l’impact potentiel du floculant utilisé pour traiter les eaux rouges.
  La société AMEM a précisé que la couleur rouge provenait uniquement de la nature du minerai de fer et que la coloration n’avait pas de lien avec le floculant ou le drainage acide. Le floculant sert principalement à faire sédimenter les particules en suspension et n’a aucun effet sur la coloration de l’eau. Les effets potentiels en aval du point de rejet final seront minimes, car l’effluent est traité dans une certaine mesure avant le rejet et le suivi indique que les rejets au point de rejet final sont conformes au REMM.
• Un représentant autochtone a mentionné que d’après lui, l’aspect de l’utilisation du territoire par les Autochtones n’a pas beaucoup été examiné. Il a ajouté qu’il connaissait bien le site et qu’un territoire de trappe y était situé. De plus, un camp communautaire se trouve au lac Daigle. La rivière aux Pékans et, plus généralement, le bassin versant de la rivière Moisie, font partie d’un territoire utilisé à la fois pour la consommation d’eau (de boisson) et pour la chasse à l’oie.
  La société AMEM a répondu que les préoccupations des Autochtones ont été prises en compte et qu’un accord avec les Autochtones à l’échelle locale a été signé en février 2012 à la suite d’une entente de principe. Afin de régler les questions pratiques plus précises, il y aura une communication continue entre la société AMEM et les Autochtones locaux.
• Un représentant d’un organisme à vocation environnementale a demandé si le lac Carheil (situé à 14 km de Fermont) avait été considéré dans le choix du plan compensatoire de l’habitat du poisson, puisque ce dernier est reconnu comme étant contaminé par les cyanobactéries depuis 2005. De plus, le lac Carheil est utilisé pour la pêche sportive par les Fermontois et les Innus.
  La société AMEM a expliqué qu’à sa connaissance, le lac Carheil est situé dans la zone des eaux d’amont. Étant donné l’endroit où se trouve le lac, il aurait été difficile d’y introduire le touladi (un poisson de la famille des Salmonidae) qui est une espèce à croissance lente, et il en aurait été de même pour l’aménagement des frayères. Les sites à proximité de Fermont ont été considérés, mais aucun site n’a été retenu. Finalement, le choix s’est porté sur le lac Barbel. Le ministère des Pêches et des Océans a ajouté que, lors de la recherche pour un plan compensatoire de l’habitat du poisson, il n’y avait pas eu de consultations publiques, et qu’en général, le site est choisi par le cabinet de consultants mandaté par la compagnie, avec la participation éventuelle des populations locales.
• Le représentant d’un organisme à vocation environnementale a demandé pourquoi il n’y avait pas eu d’évaluation environnementale en 1975 dans le cas de cette mine.
  Le ministère des Pêches et des Océans a répondu que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) est entrée en vigueur en 1984 et qu’elle ne contient pas d’exigences pour les projets ayant été entamés avant cette date. De plus, puisqu’il n’y a pas eu de changements majeurs pendant de nombreuses années, aucune évaluation environnementale n’a été requise.

Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi qu’une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du lac E2

La consultation sur le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi qu’une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2 a été tenue le 19 mars 2014 à Ottawa.

Diverses opinions et préoccupations ont été exprimées par les intervenants, notamment au sujet du moment où le Lac n^o 1 serait touché par les résidus miniers et des implications associées avec l’inscription des premiers plans d’eau au Québec sans qu’il y ait eu d’évaluation environnementale, ni au provincial ni au fédéral. Quelques représentants d’organismes non gouvernementaux à vocation environnementale ont exprimé leur opposition aux modifications réglementaires proposées. Voici un résumé des commentaires :

• Le représentant d’un organisme à vocation environnementale a demandé pourquoi il n’y avait pas eu d’évaluation environnementale fédérale ou provinciale dans le cas de cette mine.
  Le ministère de l’Environnement a répondu qu’il n’y avait pas de déclencheur de la LCEE dans le projet actuel (par exemple un agrandissement entraînant une augmentation de 50 % de la superficie de l’exploitation minière). Une représentante de l’industrie minière a ajouté qu’un processus provincial d’évaluation environnementale avait été initialement amorcé jusqu’à ce que la compagnie minière comprenne, à l’été 2013, que cette évaluation n’était pas requise et que seul un certificat d’autorisation était nécessaire.
• Un représentant autochtone a demandé à quel moment le Lac n^o 1 devrait éventuellement être touché par l’avancée des eaux provenant de l’actuel parc à résidus miniers et a déclaré que selon lui, il faudrait protéger les lacs et qu’un plan compensatoire devrait être l’option choisie en dernier recours.
  La société AMEM a répondu qu’à court terme, la construction d’ouvrages temporaires ayant débuté en 2013 garantirait la protection du Lac n^o 1 pendant une période d’environ 2 ans. La Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement surveille la situation.
• Un représentant autochtone a demandé quels étaient les impacts socio-économiques et quelles étaient les attentes du ministère de l’Environnement après 2025. De plus, il a fait remarquer que selon lui, il y avait un certain manque de planification au niveau des résidus miniers.
  Le ministère de l’Environnement a répondu que de façon générale, la compagnie devra faire une planification à long terme et les prochaines demandes d’inscription de plans d’eau à l’annexe 2, quelles qu’elles soient, devront couvrir l’ensemble des besoins jusqu’à la fin de la vie estimée de la mine.
  La société AMEM a alors précisé que le message avait été très bien et très clairement reçu. Elle a également apporté une clarification au sujet des retards par rapport au calendrier. Avec l’ajout et l’inscription du Lac n^o 1, les opérations devraient pouvoir se poursuivre jusqu’en 2019, après quoi, d’autres mesures devront être mises en place.
• Des organismes à vocation environnementale s’opposent aux modifications réglementaires proposées et pensent que des plans d’eau naturels où vit le poisson ne devraient pas être détruits pour entreposer des déchets miniers.
  Le ministère de l’Environnement comprend et respecte ces préoccupations. Toutefois, les modifications réglementaires proposées s’inscrivent dans un cadre juridique existant en vertu de la Loi sur les pêches et du REMM.
  La section Justification du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation fournit une justification supplémentaire pour les modifications réglementaires.
• Un organisme à vocation environnementale remet en question le fait que le ministère de l’Environnement n’a pas exigé de la société AMEM que l’évaluation de solutions de rechange pour l’entreposage des résidus miniers soit faite conformément aux lignes directrices du ministère.
  La société AMEM a fourni au ministère de l’Environnement un document qui évalue les différentes solutions de rechange, y compris la liste de ces cours d’eau. Compte tenu de cette évaluation, le ministère de l’Environnement a conclu que les trois plans d’eau visés par les modifications réglementaires constituent la solution privilégiée pour l’entreposage des résidus miniers.
• Des organismes à vocation environnementale considèrent que les consultations publiques et auprès des Autochtones n’étaient pas adéquates.
  Plusieurs consultations ont eu lieu, y compris des consultations sur les modifications réglementaires en mars 2013 et en mars 2014. Des représentants autochtones aux niveaux local et national ainsi que d’autres intervenants y ont été invités. De plus, la société AMEM a rencontré les collectivités autochtones locales au sujet des modifications réglementaires quelques mois avant la consultation de mars 2014. Le ministère des Pêches et des Océans a indiqué que les collectivités autochtones locales avaient été invitées à soumettre des commentaires sur le plan compensatoire de l’habitat du poisson.
• Un organisme à vocation environnementale condamne le fait qu’il y a probablement eu contamination d’une partie de la décharge du Lac n^o 1 sans qu’il y ait eu une autorisation préalable et considère que la société AMEM devrait être punie par des sanctions.
  D’après la caractérisation qui a été faite durant l’été 2013 par la société AMEM relativement au Lac n^o 1 et à une portion de sa décharge, seuls le Lac n^o 1 et les 30 premiers mètres de la décharge en aval de l’embouchure du Lac n^o 1 sont considérés comme des plans d’eau où vivent les poissons. Au moment de la consultation, aucun plan d’eau où vivent les poissons n’avait été touché par les résidus miniers dans cette zone.
• Un organisme à vocation environnementale a suggéré à la société AMEM d’enfouir les résidus miniers dans les fosses de la mine.
  Au moment de la consultation, d’après le document sur les solutions de rechange préparé par la société AMEM, les fosses semblaient toujours actives et ne seraient donc pas utilisables pour y entreposer des déchets miniers. De plus, la société AMEM n’a présenté aucune option non réglementaire pour l’entreposage des déchets miniers.
  Si la société AMEM dépose d’autres demandes de modifications réglementaires visant l’annexe 2 du REMM à l’avenir, le ministère de l’Environnement s’attendra à ce qu’elle évalue la possibilité d’enfouir les déchets miniers dans les fosses qui ne seront plus en exploitation. Peu importe l’option privilégiée pour l’entreposage des déchets miniers, les effluents de la mine Mont-Wright seront assujettis à d’autres dispositions du REMM.

Consultations sur les modifications réglementaires proposées à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 28 février 2015, les modifications réglementaires proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Justification

Options réglementaires et non réglementaires pour l’entreposage des résidus miniers

La société AMEM a préparé une évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des résidus miniers et des effluents afin de déterminer l’option privilégiée compte tenu des répercussions économiques, environnementales, socio-économiques et techniques.

Les options non réglementaires auraient dû comprendre l’entreposage des résidus miniers et des effluents d’une manière qui n’aurait aucune répercussion directe sur les plans d’eau naturels où vivent les poissons. La société AMEM n’a pas présenté d’option non réglementaire qui n’aurait aucune répercussion sur les plans d’eau où vivent les poissons en raison de la présence de nombreux plans d’eau et cours d’eau où vivent les poissons à l’intérieur du site minier ou à proximité de celui-ci. Par conséquent, il n’y a aucune option non réglementaire pour l’entreposage de résidus miniers à la mine Mont-Wright.

Les options réglementaires comprennent l’entreposage des déchets miniers d’une manière qui pourrait entraîner des répercussions directes (voir référence 12) sur un ou plusieurs plans d’eau naturels où vivent les poissons. Pour la mise en œuvre d’une telle option, ces plans d’eau devraient alors être inscrits à l’annexe 2 du REMM.

L’option réglementaire privilégiée inscrit le Lac Hesse, le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi qu’une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2 à l’annexe 2 du REMM. Cette option réduit au minimum l’empreinte écologique de la zone d’entreposage des résidus miniers tout en permettant à la société de poursuivre ses opérations en cours.

L’option réglementaire privilégiée, soit les modifications, ne sera pas suffisante pour permettre à la mine Mont-Wright de continuer ses activités au-delà de 2019. La société AMEM est consciente qu’elle devra avoir un plan plus complet et à long terme pour gérer les stériles et les résidus miniers entre 2019 et la fin prévue de la durée de vie de la mine. Toute autre demande pour l’inscription de plans d’eau à l’annexe 2 du REMM devra assurer la gestion des résidus miniers et des stériles jusqu’à la fin prévue de la durée de vie de la mine. L’édification de tout nouveau parc à résidus miniers et la construction de nouvelles structures connexes pourraient entraîner un processus d’évaluation environnementale.

D’autres options réglementaires ont été évaluées dans le cadre du processus de modifications. De nouveaux bassins de rétention auraient pu être construits en remplacement de l’utilisation de lac Hesse. La société AMEM a estimé les coûts de construction de ces nouveaux bassins à plus de 100 millions de dollars. En fait, l’aménagement de nouveaux bassins nécessiterait la construction de digues, d’usines de traitement d’eau et de stations de pompage.

En ce qui concerne le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi qu’une partie du ruisseau du Lac E2, une solution de rechange à l’inscription à l’annexe 2 de ces cours d’eau serait de construire des digues autour du Lac n^o 1 et du ruisseau du Lac E2 afin de les protéger contre l’avancée des résidus miniers. Le coût de construction des digues serait de l’ordre de 4 à 6 millions de dollars d’après la société AMEM. Outre ces coûts de construction, des canaux exutoires seraient aussi requis. De tels aménagements auraient entraîné une détérioration ou un assèchement du Lac n^o 1 et du ruisseau du Lac E2. L’option de construction de digues n’aurait donc pas offert d’avantages environnementaux ou économiques par rapport à l’inscription des trois plans d’eau à l’annexe 2 du REMM. Par conséquent, cette option n’a pas été privilégiée.

Cadre analytique

En raison de l’absence d’une option non réglementaire pour l’entreposage des résidus miniers de la mine Mont-Wright, les modifications, lesquelles constituent l’option réglementaire privilégiée, inscriront les plans d’eau où vivent les poissons à l’annexe 2 du REMM, permettant ainsi leur utilisation pour l’entreposage de résidus miniers.

De plus, en l’absence d’une option non réglementaire, aucun scénario de référence utile n’a pu être créé pour le cadre analytique et aucune analyse coûts-avantages n’a donc pu être effectuée. Au lieu de cela, les répercussions des modifications réglementaires sur le gouvernement, l’entreprise et l’environnement sont décrites ci-dessous.

Coûts pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson, lesquelles peuvent entraîner un coût différentiel. Certaines activités de surveillance ont déjà été effectuées, puisque les plans compensatoires de l’habitat du poisson sont partiellement mis en œuvre. Par conséquent, certains des coûts liés à ces activités de surveillance ont déjà été engagés. En raison des modifications réglementaires, il pourrait y avoir un coût différentiel associé aux visites de site, à la surveillance et à l’examen réalisés par le ministère des Pêches et des Océans, y compris pour des travaux d’amélioration de l’habitat au lac Barbel et à la décharge du lac Moiré. Ce coût différentiel serait faible étant donné que les activités de surveillance auront lieu au cours de la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson et non au cours de la durée de vie du parc à résidus miniers.

La promotion de la conformité pourrait aussi entraîner un coût différentiel, mais celui-ci serait faible étant donné que les activités de promotion de la conformité au REMM ont déjà lieu à la mine Mont-Wright, et qu’il y aura très peu d’activités de promotion de la conformité associées aux modifications réglementaires.

Ainsi, le coût différentiel total pour le gouvernement associé au plan compensatoire de l’habitat du poisson sera faible.

Coûts pour l’entreprise

En ce qui concerne le lac Hesse, les modifications réglementaires n’entraîneront pas de coûts supplémentaires pour la société AMEM, du fait que celle-ci est déjà assujettie au REMM et que les travaux d’amélioration de l’habitat décrits dans le plan compensatoire de l’habitat du poisson ont déjà été entamés. Toutefois, la société AMEM doit toujours soumettre un rapport de programme de surveillance du lac Barbel au ministère des Pêches et des Océans en 2016.

En ce qui concerne le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi qu’une partie du ruisseau du Lac E2, la société AMEM a mis en œuvre certains des travaux d’amélioration de l’habitat décrits dans le plan compensatoire de l’habitat du poisson. Les coûts des travaux et du programme de surveillance, estimés à 200 000 $, ont été engagés en 2014.

Les modifications réglementaires à l’annexe 2 du REMM permettront à la société AMEM de continuer à gérer les résidus miniers et les effluents provenant de la mine Mont-Wright.

Impacts environnementaux

Les modifications réglementaires détruiront les eaux naturelles où vivent les poissons du lac Hesse, du Lac n^o 1 et d’une partie de sa décharge ainsi que d’une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2.

Le plan compensatoire de l’habitat du poisson pour le lac Hesse a créé une superficie d’habitat totale de 962 m² pour des aires de fraie, d’alevinage, de repos et d’alimentation de qualité pour l’omble de fontaine, tout en favorisant la libre circulation du poisson aux endroits problématiques du lac Barbel.

Le plan compensatoire de l’habitat du poisson pour le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge ainsi qu’une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2 a permis la mise en place de 14 travaux d’amélioration et structures, et 70 m² d’aires de fraie dans la décharge du lac Moiré. Ces améliorations comprennent également l’aménagement de bassins afin de diversifier l’habitat de l’omble de fontaine sur une longueur minimale de 120 m.

Résumé de la justification

Il est nécessaire de détruire des plans d’eau naturels où vivent les poissons pour permettre à la mine Mont-Wright de continuer d’utiliser le lac Hesse pour l’entreposage de résidus miniers et pour agrandir le parc à résidus miniers dans le Lac n^o 1 et une partie de sa décharge, et dans une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2. Cependant, l’utilisation de ces plans d’eau pour l’entreposage de résidus miniers sera seulement possible après leur inscription à l’annexe 2 du REMM.

Les modifications réglementaires permettront la poursuite de l’utilisation et l’agrandissement du parc à résidus miniers pour la mine Mont-Wright. Afin de contrebalancer cette perte de l’habitat du poisson, la société AMEM a mis en œuvre des plans compensatoires de l’habitat du poisson au le lac Barbel et à la décharge du lac Moiré.

Le ministère de l’Environnement, le ministère des Pêches et des Océans, la société AMEM, des peuples autochtones, des associations de l’industrie minière et des organismes non gouvernementaux à vocation environnementale ont participé aux séances de consultation sur les modifications réglementaires proposées en 2013 et en 2014. Plusieurs commentaires ont été reçus, y compris sur les modifications réglementaires proposées et sur les répercussions liées à la mine Mont-Wright dans l’ensemble. Des organismes non gouvernementaux à vocation environnementale ont exprimé leur opposition aux modifications réglementaires proposées. Il n’y a eu aucun commentaire reçu dans le cadre des consultations relatives aux modifications réglementaires proposées à la suite de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2015. En février 2012, une entente sur les répercussions et les avantages a été négociée avec les Innus Uashaunnuat et les Innus de Uashat Mak Mani-Utenam.

Conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu que les modifications réglementaires permettraient l’entreposage des résidus miniers dans trois plans d’eau pour lesquels des plans compensatoires de l’habitat du poisson ont été mis en place. Par conséquent, et après la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation, il n’y aurait vraisemblablement pas d’effet résiduel important sur l’environnement. Une évaluation environnementale stratégique n’est donc pas requise.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires permettront à la société AMEM de mener ses activités conformément au REMM en utilisant les cours d’eau et plans d’eau naturels où vivent les poissons pour l’entreposage des résidus miniers provenant de la mine Mont-Wright dès leur inscription à l’annexe 2 du REMM.

La société AMEM est déjà assujettie au REMM. Le REMM étant pris en vertu de la Loi sur les pêches, le personnel d’application de la loi doit, au moment de vérifier la conformité au règlement, respecter la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution (ci-après la Politique). La vérification de la conformité avec le Règlement et la Loi sur les pêches comporte, parmi d’autres activités d’inspection, des visites sur place, l’analyse d’échantillons, l’examen des plans compensatoires de l’habitat du poisson et des rapports connexes se rapportant aux modifications réglementaires.

S’il existe des éléments de preuve pour établir une infraction présumée à l’égard des dispositions relatives à la prévention de la pollution et à la protection des pêches de la Loi sur les pêches ou de ses règlements apparentés, le personnel d’application de la loi rendra sa décision quant à l’action qui s’impose pour faire appliquer la Loi selon les critères ci-dessous énoncés dans la Politique :

• la nature de l’infraction présumée;
• l’efficacité du moyen employé pour obliger le présumé contrevenant à obtempérer;
• la cohérence de l’application de la loi.

Compte tenu des circonstances, à la discrétion de l’application de la loi et selon le pouvoir de poursuite discrétionnaire, les instruments suivants sont disponibles pour répondre aux infractions présumées :

• des avertissements;
• des directives;
• des ordonnances prononcées par le ministre;
• des injonctions;
• des poursuites.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Politique, veuillez consulter la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=D6B74D58-1.

Personnes-ressources

Chris Doiron
Gestionnaire
Section des mines
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels, des produits chimiques et des déchets
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca

Yves Bourassa
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation
Direction de l’analyse économique
Ministère de l’Environnement
200, boulevard Sacré-Cœur, 10^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-3407
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca

• Référence a
  L.R., ch. F-14
• Référence 1
  DORS/2002-222
• Référence 2
  Gouvernement du Canada. 2013. Environnement Canada —Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers. Sur internet : http://ec.gc.ca/pollution/default.asp?lang=Fr&n=125349F7-1&offset=5&toc=show [consulté le 18 février 2016].
• Référence 3
  Un « effluent à létalité aiguë » est défini comme un effluent en une concentration de 100 % qui, au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë, tue plus de 50 % des truites arc-en-ciel qui y sont soumises durant une période de 96 heures [Loi sur les pêches (1985) : Règlement sur les effluents des mines de métaux, DORS/2002-222, article 1].
• Référence 4
  Gouvernement du Canada. 2016. Site Web de la législation – Règlement désignant les activités concrètes (DORS/2012-147). Accès : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-147/page-1.html [consulté le 18 février 2016].
• Référence 5
  Dans ce cas, les eaux rouges ne sont pas causées par le drainage rocheux acide, mais uniquement par la nature du minerai de fer.
• Référence 6
  Le lac Hesse, qui figure à l’article 25 de l’annexe 2, fait seulement référence aux bassins Centre et Sud de ce lac, et non au bassin Nord.
• Référence 7
  Le Lac no 1 et une partie de sa décharge figurent à l’article 26 de l’annexe 2.
• Référence 8
  Une partie d’un ruisseau évacuant les eaux du Lac E2 figure à l’article 27 de l’annexe 2.
• Référence 9
  Le lac Barbel se trouve à environ 150 km au sud-ouest de la mine.
• Référence 10
  Les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la lentille des petites entreprises définissent une petite entreprise comme suit : « une entreprise qui compte moins de 100 employés ou qui génère entre 30 000 dollars et 5 millions de dollars en revenus bruts annuellement ». http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rtrap-parfa/guides/faq-fra.asp.
• Référence 11
  Stratos Inc. 2014. Mining Association of Canada Towards Sustainable Mining: 22nd Meeting of the Community of Interest Advisory Panel, Post-Verification Review Report, p. 15. Accès : http://mining.ca/sites/default/files/documents/PostVerificationReview2014_0.pdf [consulté le 18 février 2016].
• Référence 12
  Les « répercussions directes » désignent le remblayage d’un plan d’eau ou de la partie d’un plan d’eau avec des résidus miniers. En revanche, des répercussions indirectes pourraient avoir lieu en aval en raison de changements dans la qualité de l’eau, de diminutions du débit ou d’autres causes.