Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-199 Le 22 juin 2016

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
LOI SUR LES PRÊTS AUX APPRENTIS

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis

C.P. 2016-626 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre du Travail, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis, ci-après, en vertu :

a) de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants; (voir référence b)

b) de l’article 12 de la Loi sur les prêts aux apprentis (voir référence c).

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

1 Le titre intégral du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 L’alinéa 38(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) 1 800 $.

4 Le paragraphe 40.02(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le montant de la bourse est de 375 $ par mois d’études.

5 Le paragraphe 40.021(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le montant de la bourse est de 150 $ par mois d’études.

6 L’annexe 1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

Loi sur les prêts aux apprentis

Règlement sur les prêts aux apprentis

7 L’annexe 2 du Règlement sur les prêts aux apprentis (voir référence 2) est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

Entrée en vigueur

1^er août 2016

8 (1) Les articles 1 à 5 entrent en vigueur le 1^er août 2016 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.

1^er novembre 2016

(2) Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1^er novembre 2016 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.

ANNEXE 1

(article 6)

ANNEXE 1

(paragraphes 19(2) et 20(2))

Tableau des seuils de revenu mensuel et des facteurs d’accroissement mensuels

Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu mensuel	Facteur d’accroissement mensuel
1	2 083 $	250 $
2	3 254 $	350 $
3	4 205 $	425 $
4	4 959 $	500 $
5 et plus	5 652 $	575 $

ANNEXE 2

(article 7)

ANNEXE 2

(paragraphes 10(2) et 12(2))

Tableau des seuils de revenu mensuel et des facteurs d’accroissement mensuels

Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu mensuel	Facteur d’accroissement mensuel
1	2 083 $	250 $
2	3 254 $	350 $
3	4 205 $	425 $
4	4 959 $	500 $
5 et plus	5 652 $	575 $

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le PCPE fournit de l’aide financière aux étudiants sous forme de prêts d’études canadiens (PEC) et de bourses canadiennes aux étudiants (BCE) pour suppléer à leurs ressources et les aider à assumer les frais des études postsecondaires. Le PCPE fournit un montant maximal de 60 % du besoin financier calculé sous forme de bourses et de prêts, tandis que les provinces et territoires assument le reste. Lorsque les étudiants quittent l’école, le PCPE fournit de l’aide au remboursement à ceux qui sont aux prises avec des difficultés financières de sorte à assurer que leur dette d’études demeure raisonnable pendant leur transition au marché du travail. Les provinces participantes (toutes sauf le Québec) et un territoire (le Yukon), ainsi que le fournisseur du secteur privé D+H, administrent les PEC et les BCE.

En 2009, le PCPE a créé les BCE afin d’offrir une aide financière ciblée, préalable et non remboursable aux étudiants sous-représentés au niveau des études postsecondaires, ce qui comprend les étudiants de famille à faible revenu et à revenu moyen, les étudiants ayant des personnes à charge et les étudiants ayant un handicap permanent. Les BCE-FR, BCE-RM et BCE-TP représentent environ 82 % de l’ensemble des bourses canadiennes versées au cours d’une année. Les montants des BCE sont prescrits à la partie VI du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE).

En 2009 également, le PCPE a créé le PAR, qui aide plus de 200 000 emprunteurs par année en réduisant le paiement mensuel de leurs prêts à un montant qui est jugé abordable selon le revenu et le nombre de personnes dans la famille. Les seuils d’admissibilité au PAR pour les emprunteurs du programme de PEC sont énoncés à l’annexe 2 du RFAFE.

Dans le budget de 2014, les Prêts canadiens aux apprentis (PCA) ont été créés pour contribuer à la formation technique des apprentis d’un métier désigné Sceau rouge (voir référence 3). Les PCA agissent comme une prolongation du PCPE, et la gestion des prêts aux apprentis par le fournisseur de service du secteur privé du PCPE permet de faire des gains d’efficience. Les bénéficiaires du PCA qui ont du mal à rembourser leurs prêts sont aussi admissibles au PAR. Les seuils d’admissibilité au PAR pour les emprunteurs du programme des PCA sont énoncés à l’annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis (RPA).

Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada (GC) s’est engagé à créer plus de possibilités pour les jeunes Canadiens, en particulier pour ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, en collaborant avec les provinces et territoires afin de rendre les études postsecondaires plus abordables. Des engagements ont été pris pour augmenter les BCE-FR, BCE-RM et BCE-TP de 50 % et modifier les seuils de revenu prévus dans le PAR de sorte que les diplômés ayant une dette d’études n’aient aucun montant à rembourser jusqu’à ce qu’ils gagnent au moins 25 000 $ par année.

Le travail se fera en collaboration avec les provinces et territoires, sans toutefois les obliger à assumer de nouveaux coûts.

Enjeux

Les étudiants canadiens assument une plus grande part des frais liés aux études supérieures. De 1982 à 2012, le pourcentage du revenu servant à l’exploitation des universités provenant de sources gouvernementales est passé de 83 % à 55 %, alors que le pourcentage financé par les droits de scolarité est passé de 14 % à 38 %. Depuis 2000, la moyenne annuelle des droits de scolarité des étudiants de premier cycle au Canada a grimpé à un taux annuel de 5 % pour atteindre plus de 5 700 $ par année en 2013, totalisant environ 7 700 $, ce qui comprend la moyenne des frais supplémentaires et des coûts des manuels.

Les montants des bourses canadiennes n’ont pas été majorés depuis leur création en 2009, alors que les frais de scolarité pour le premier cycle ont depuis augmenté en moyenne de plus de 20 %. Par conséquent, un nombre croissant de bénéficiaires du PCPE ont des besoins financiers évalués qui sont équivalents aux fonds disponibles ou qui, dans la plupart des cas, dépassent ceux-ci. Par exemple, la proportion des personnes bénéficiant d’un prêt maximal de 210 $ par semaine pour des études à temps plein a augmenté de 27 % en 2009 à 37 % en 2014. Pour compenser cette limite dans l’aide financière aux étudiants (AFE) accordée par le gouvernement, plusieurs étudiants se tournent vers d’autres sources de financement moins généreuses, comme les cartes de crédit et les marges de crédit privées. Si les montants des BCE augmentent, les emprunteurs obtiendront un plus gros pourcentage de leur aide fédérale sous forme de bourses ou plus d’aide fédérale en général. Le premier scénario s’appliquera aux emprunteurs avec moins de besoins et les fonds additionnels sous forme de bourse serviront simplement à compenser (remplacer) le financement par prêt. Le second scénario s’appliquera aux emprunteurs avec des besoins élevés et un financement additionnel sous forme de bourse sera offert en plus d’un financement maximal sous forme de prêt. Des recherches menées par le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur (2010) ont démontré que ces populations vulnérables sont plus sensibles au prix et qu’elles sont plus touchées par une hausse des frais de scolarité initiaux et plus réticentes à contracter des dettes d’études.

Les coûts des études postsecondaires sont également assumés sous forme de remboursement. La moyenne des dettes d’études en raison d’un prêt fédéral à la fin des études s’élève à environ 12 500 $. Cependant, les emprunteurs ont habituellement contracté un autre prêt provincial/territorial ou privé. La dette moyenne totale devant être remboursée à diverses sources (fédérale, provinciale, territoriale ou privée) est passée de 18 800 $ pour la cohorte de 2000 à 25 400 $ pour la cohorte de 2010. Depuis le lancement du PAR en 2009, le seuil admissible, qui commence à 20 210 $ (revenu brut), n’a pas été rajusté pour tenir compte de l’inflation.

Par exemple, le salaire minimum en Ontario était de 9,50 $ l’heure en 2009, ce qui correspondait à un revenu annuel de 19 760 $ pour 40 heures de travail par semaine. Cependant, lorsque la province a augmenté le salaire minimum à 11,25 $ l’heure, le revenu annuel est passé à 23 400 $, somme supérieure au seuil minimal d’admissibilité au PAR. Compte tenu de la hausse des coûts des études postsecondaires, si les montants des BCE ne sont pas augmentés, certains étudiants de famille à faible revenu et à revenu moyen, ce qui comprend les membres de populations vulnérables, pourraient décider de retarder ou d’interrompre leurs études postsecondaires par crainte de s’endetter trop lourdement, alors que d’autres pourraient combler leur manque à gagner en recourant à des sources de crédit privées.

Dans le cas des emprunteurs d’un PEC en voie de rembourser qui font la transition au marché du travail, l’omission de tenir compte des disparités entre les salaires réels et les seuils d’admissibilité au PAR pourrait entraîner une augmentation des défauts de paiement.

Objectifs

Les modifications apportées au RFAFE pour augmenter les montants des BCE et les seuils d’admissibilité au PAR garantiront que tous les emprunteurs admissibles en vertu du PCPE continuent d’avoir droit à l’aide dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études postsecondaires et pour gérer et rembourser leurs prêts. Des modifications correspondantes devront être apportées au RPA de sorte que la hausse des seuils d’admissibilité au PAR s’applique également aux bénéficiaires de PCA.

Plus spécifiquement, les modifications visent (1) à augmenter les BCE-FR, BCE-RM et BCE-TP de 50 % et (2) à rehausser les seuils d’admissibilité au PAR : le seuil de référence pour une famille d’une personne passera de 20 210 $ à 25 000 $, et les seuils pour les familles plus nombreuses augmenteront d’un montant proportionnel équivalent.

Description

Les modifications devront être apportées au RFAFE et au RPA comme suit :

1. Le montant d’admissibilité à la BCE-FR, indiqué au paragraphe 40.02(2) du RFAFE, passera de 250 $ à 375 $ par mois d’étude.
   • — Note : au cours d’une année scolaire normale de huit mois (deux sessions), la BCE-FR passerait de 2 000 $ à 3 000 $.
2. Le montant d’admissibilité à la BCE-RM, indiqué au paragraphe 40.021(2) du RFAFE, passera de 100 $ à 150 $ par mois d’étude.
   • — Note : au cours d’une année scolaire normale de huit mois (deux sessions), la BCE-RM passerait de 800 $ à 1 200 $.
3. Le montant d’admissibilité à la BCE-TP, indiqué au paragraphe 38(3) du RFAFE, passera du maximum de 1 200 $ à un maximum de 1 800 $ par année de prêt.
4. Les seuils d’admissibilité au PAR, indiqués à l’annexe 1 du RFAFE, passeront de 20 210 $ à 25 000 $, pour un seuil de référence correspondant à une famille d’une personne; les seuils pour les familles plus nombreuses augmenteront de montants proportionnels équivalents.
5. Les seuils d’admissibilité au PAR, indiqués à l’annexe 2 du RPA, passeront du seuil de référence de 20 210 $ à un seuil de référence de 25 000 $ pour une famille d’une personne; les seuils pour les familles plus nombreuses augmenteront de montants proportionnels équivalents.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les options non réglementaires n’ont pas été étudiées puisque tout changement apporté aux montants des BCE, aux critères d’admissibilité ou aux seuils d’admissibilité au PAR doit faire l’objet d’une modification réglementaire.

Par contre, en plus de la hausse des seuils d’admissibilité au PAR, une option non réglementaire a été proposée dans le budget de 2016 pour accroître la sensibilisation au PAR de façon prospective.

Avantages et coûts

Les augmentations des BCE proposées dans le budget de 2016 auraient un coût initial d’environ 216 M$, avec un coût approximatif de 1,53 G$ sur cinq ans, puis de 329 M$ chaque année par la suite. La hausse proposée des seuils d’admissibilité au PAR aurait un coût initial d’environ 15 M$, avec un coût approximatif de 131,4 M$ sur cinq ans, puis de 31 M$ chaque année par la suite. Le coût additionnel résultant de la hausse des seuils d’admissibilité au PAR pour les PCA devrait être de 200 000 $ par année.

La hausse des montants des BCE et des seuils d’admissibilité au PAR, comme elle est proposée dans le budget de 2016, permettra aux bénéficiaires du PCPE de continuer de recevoir l’aide dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études postsecondaires et pour maintenir des dettes raisonnables qu’ils pourront rembourser. Les impacts nets présentés ci-après tiennent compte de la différence entre le résultat du maintien des montants actuels des BCE et des seuils d’admissibilité au PAR selon un scénario de référence (c’est-à-dire si les modifications réglementaires proposées ne sont pas mises en œuvre) et le résultat de la mise en œuvre des modifications proposées.

Les coûts et avantages pécuniaires sont évalués pour un an sur une période de 10 ans (2016 à 2026), parce que l’année scolaire 2016-2017 sera la première année que les emprunteurs auront droit aux BCE revues à la hausse et aux avantages liés à la hausse des seuils d’admissibilité au PAR. Un taux d’actualisation de 7 %, sélectionné conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’analyses coûts-avantages, a également été appliqué à tous les impacts pécuniaires.

Coûts

Les coûts nets (c’est-à-dire la différence entre les charges et les revenus des programmes) pour le GC de continuer à offrir des subventions additionnelles et une aide au remboursement en vertu des modifications proposées sont fondés sur des estimations faites au moyen des données administratives du PCPE. Les coûts supplémentaires ont été établis en comparant la différence entre les coûts nets en fonction du scénario de référence et les coûts nets en fonction des modifications proposées. En ce qui concerne les modifications proposées aux montants de la BCE, les coûts nets englobent les coûts directs de programme ainsi que les économies de coûts découlant du non-versement de prêts directs à des étudiants admissibles, y compris les économies de coûts découlant du soutien aux étudiants pendant et après leurs études. En ce qui concerne les avantages associés à l’augmentation des seuils d’admissibilité au PAR, les coûts nets englobent uniquement les coûts directs de programme.

De plus, les étudiants emprunteurs qui amorcent leur remboursement ou qui ont déjà entrepris de rembourser leurs prêts rembourseront ce qu’ils peuvent payer, plutôt que d’être en défaut de paiement de leurs prêts. Ces coûts ont été calculés sous forme monétaire en estimant les remboursements de prêts que les étudiants feraient potentiellement au gouvernement en termes de plus faibles montants de radiations qui seraient payés par le GC. Ces coûts ont été rajustés à la baisse en soustrayant le montant qui pourrait être rappelé, régularisé et recouvré pour obtenir le coût pour les étudiants emprunteurs de l’augmentation proposée des seuils d’admissibilité au PAR.

Avantages

Quantitatifs

Les avantages pour ce groupe ont été calculés sous forme pécuniaire en comparant le revenu des employés à temps plein détenant un diplôme d’études postsecondaires et à ceux ayant un diplôme d’études secondaires. Les montants de BCE additionnels versés aux étudiants équivalent au montant dollar pour dollar des bourses additionnelles plus le coût des autres paiements versés aux administrations non participantes pour ces dollars de bourse additionnels. Somme toute, les modifications permettront de garantir qu’environ 247 000 étudiants de familles à faible revenu, 100 000 étudiants de familles à revenu moyen et 16 000 étudiants à temps partiel recevront plus d’avantages sous forme de BCE non remboursables.

La bonification des avantages tels qu’ils sont cités plus haut devrait permettre à 2 371 étudiants supplémentaires d’obtenir un diplôme d’études postsecondaires d’ici à la dernière année de l’analyse. L’écart de revenus par niveau de scolarité a été évalué au moyen de données recueillies lors du recensement de 2006, tout particulièrement en ce qui a trait aux revenus médians pour une année complète des employés à temps plein âgés de 25 à 34 ans. La différence en revenus médians relativement aux personnes détenant un diplôme d’études secondaires s’élève à 12 784 $ (en dollars de 2016). Étant donné ce résultat, on suppose un modeste gain de revenus annuels de 12 500 $ au cours de la première année suivant l’achèvement des études postsecondaires avec une croissance annuelle de 1,7 % des revenus réels pendant les années subséquentes, ce qui reflète une augmentation des cotisations attribuable à l’acquisition d’expérience et de compétences au fil du temps. Les frais de scolarité engagés par les étudiants n’étant pas en mesure de poursuivre des études postsecondaires sans la hausse des montants des bourses sont soustraits des revenus supplémentaires pendant la période de 10 ans visée (c’est-à-dire de 2016 à 2026). Cependant, il convient de préciser que le revenu gagné au terme des études postsecondaires est comptabilisé pour la durée de vie de l’emprunteur.

Les avantages pour les emprunteurs qui bénéficieront du PAR par suite des modifications (23 000 personnes additionnelles environ), ou qui bénéficient déjà du PAR, sont décrits de manière qualitative dans la prochaine section. Les avantages ont été calculés en estimant les économies potentielles pour le gouvernement liées à une réduction des dettes en souffrance ou radiées. Ces avantages ont été rajustés à la baisse en soustrayant le montant qui pourrait être rappelé, régularisé et recouvré pour arriver aux avantages nets de l’augmentation des seuils d’admissibilité au PAR. Ces avantages nets ont été comparés aux coûts de l’augmentation des seuils d’admissibilité au PAR. De manière générale, l’analyse a révélé que les avantages liés à ces modifications surpassaient les coûts sur la période de 10 ans visée (tableau 1).

Qualitatifs

Au-delà des revenus plus élevés, les données démontrent que les taux de chômage sont inférieurs et que les périodes sans emploi sont plus courtes chez les personnes qui ont fait des études postsecondaires. Les données indiquent également que les personnes qui ont fait des études postsecondaires vivent plus longtemps, qu’elles jouissent d’une meilleure santé et que leurs enfants sont susceptibles d’avoir un meilleur développement cognitif, une meilleure santé et des revenus plus élevés dans le futur.

De nombreux étudiants pourraient vraisemblablement trouver le moyen de payer leurs études postsecondaires, même si aucune modification n’était apportée, mais il existe un risque que plusieurs décident de reporter leurs études en raison d’une insuffisance de fonds. Par conséquent, toute augmentation des revenus associée aux études postsecondaires serait également retardée. D’autres étudiants pourraient décider de financer leurs études en travaillant plus d’heures ou en recourant davantage au crédit privé. De même, les étudiants qui recourent à l’aide financière de prêteurs privés ou à des cartes de crédit ne profiteraient pas des mesures d’aide au remboursement offertes par le PCPE, comme le PAR, ce qui aurait pour effet d’augmenter les coûts de leurs études.

Protégés par un PAR, ces étudiants-emprunteurs pourraient utiliser cette période de non-remboursement sans intérêts afin d’accumuler de l’expérience et des compétences essentielles liées à leur domaine d’étude. Autrement, ces étudiants-emprunteurs pourraient être contraints, par des obligations de remboursement, d’accepter des emplois moins bien rémunérés.

Les études postsecondaires ont des effets externes positifs, ce qui signifie que les avantages liés à la réussite des études postsecondaires profitent à d’autres en plus de l’étudiant lui-même. Par exemple, il est avantageux pour les entreprises de pouvoir choisir parmi un bassin important de travailleurs qualifiés et productifs. Des études ont également démontré que l’augmentation du niveau de diplômés de niveau postsecondaire dans la société peut entraîner une intensification de l’innovation et de la croissance économique, favoriser une plus grande participation citoyenne, réduire l’inégalité de revenus et diminuer le recours aux services publics, comme les programmes de familles d’accueil et de déjudiciarisation pour mineurs.

Résultats

Le tableau 1 présente un résumé des coûts et des avantages associés aux modifications. Dans l’ensemble, l’avantage net découlant de la mise en œuvre des modifications proposées s’élève à 556 M$, avec un rapport avantage-coût de 1.22:1, et ne tient pas compte des avantages quantitatifs au-delà de la période de 10 ans ou des autres avantages qualitatifs pour les étudiants, les entreprises et la société canadienne. En résumé, on prévoit que les avantages liés à la mise en œuvre des modifications surpasseront largement les coûts pour le gouvernement d’accorder des prêts supplémentaires.

Tableau 1 — Énoncé des coûts et avantages

		Première année : 2016-2017	Dernière année : 2025-20261	Total (VA)2	Valeur annualisée
A. Incidences quantifiées (millions de dollars canadiens, valeur actualisée de 2016)
Avantages — Augmentation des transferts aux particuliers (BCE et PAR)	Particuliers	187 $	360 $	2 498 $	356 $
Avantages — Revenus potentiels futurs sur une période de 10 ans, ajustés en fonction des frais de scolarité3 (BCE)	Particuliers	0 $	217 $	556 $	79 $
Avantages — Réduction des montants de prêts par défaut sur une période de 10 ans, ajustés en fonction des rappels et régularisations, et du taux de recouvrement (PAR)	Gouvernement du Canada	4 $	17 $	89 $	13 $
Coûts monétaires — Augmentation des transferts aux particuliers (BCE et PAR)	Gouvernement du Canada	187 $	360 $	2 498 $	356 $
Coûts monétaires — Augmentation des montants de remboursement des prêts sur une période de 10 ans, ajustés en fonction des rappels et régularisations, et du taux de recouvrement (PAR)	Particuliers	4 $	17 $	89 $	13 $
Avantages nets				556 $	79 $
B. Incidences quantifiées non exprimés en valeur monétaire (nombre)
Incidences positives — Disponibilité accrue de travailleurs qualifiés (nombre d'étudiants qui ne pourraient pas poursuivre leurs études sans cette modification)	Entreprises	0	2 371	21 002	Sans objet
C. Incidences qualitatives Particuliers étudiants qui ne pourraient pas poursuivre des études postsecondaires en l'absence de ce règlement Taux de chômage plus faibles et périodes de chômage plus courtes grâce à un diplôme d'études postsecondaires. Santé et longévité accrues. Effets intergénérationnels (santé améliorée, effets de l'éducation sur le développement de l'enfant et les revenus futurs des enfants). étudiants qui autrement reporteraient leurs études postsecondaires en l'absence de ce règlement Peuvent renoncer à retarder les avantages d'une éducation postsecondaire (gains potentiels plus élevés et taux de chômage plus faibles / périodes de chômage plus courtes). Ne seront pas obligés de compter uniquement sur des sources de crédit privées. Ne renonceront pas à bénéficier de l'ensemble de mesures du PCPE conçues pour aider les étudiants qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts. Entreprises Gains de productivité. Société canadienne Plus d'innovation et de croissance économique. Plus grande participation civique (bénévolat et dons de bienfaisance). Réduction des inégalités de revenu.

¹ Analyse réalisée pour une période de 10 ans en utilisant un taux d’actualisation réel de 7 %.

² Valeurs actualisée lorsque les totaux sont de nature financière.

³ Les gains futurs potentiels ont été actualisés en fonction des frais de scolarité et des frais d’intérêts liés aux prêts. Note : Cette valeur représente les gains supérieurs obtenus sur une période de 10 ans par les étudiants qui reçoivent des versements de PEC au cours d'une année donnée, et non pas les gains annuels individuels.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, parce qu’il n’y a aucune augmentation ou réduction des coûts d’administration imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Au cours de 2015, Emploi et Développement social Canada a consulté les provinces et territoires partenaires, ainsi que des groupes d’intervenants, tels que le Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) et le Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAF). Le CCIAFE est composé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux de l’aide aux étudiants, et le GCNAF est composé d’intervenants, comme des associations d’étudiants postsecondaires, des organisations à caractère éducatif, des administrateurs de l’aide financière aux étudiants et des membres de la collectivité universitaire.

Une grande majorité des provinces et territoires, des intervenants, des établissements d’enseignement postsecondaire et des étudiants ont appuyé les propositions du budget de 2016 visant à augmenter les BCE et les seuils d’admissibilité au PAR. Bien que certaines préoccupations aient été soulevées en raison de la décision du gouvernement de ne pas réaliser les initiatives annoncées dans le budget de 2015, la réaction au budget de 2016 a été généralement positive.

Huit des 10 provinces et territoires qui participent au PCPE offrent leurs propres programmes d’aide au remboursement pour aider les bénéficiaires de prêts provinciaux. Il faudra mener d’autres consultations, si ces administrations décident de modifier leurs politiques pour imiter le fédéral.

Les intervenants (c’est-à-dire les représentants des étudiants) réclament depuis longtemps un meilleur soutien pour le remboursement, et ils appuient en grande partie les changements proposés aux seuils d’admissibilité au PAR.

Justification

L’augmentation des montants des BCE permettra aux étudiants de recevoir de l’aide qui tient compte de la hausse des coûts des études postsecondaires et de maintenir un taux d’endettement raisonnable. Pour ceux qui font leur entrée sur le marché du travail et qui ont de la difficulté à rembourser des prêts canadiens, la hausse des seuils d’admissibilité au PAR fera en sorte qu’aucun étudiant n’aura à rembourser de prêts avant de gagner au moins 25 000 $ par année. Les nouveaux seuils d’admissibilité assoupliront les modalités de remboursement et tiendront mieux compte des salaires minimaux, facilitant ainsi la transition des étudiants au marché du travail.

Les familles à revenu moyen qui ont de la difficulté à financer les études de leurs enfants profiteront des nouvelles mesures des BCE. Près de 100 000 étudiants de familles à revenu moyen auront droit à une aide financière accrue. L’impact est encore plus grand pour les familles à faible revenu, dont plusieurs n’ont simplement pas les moyens d’économiser pour les études postsecondaires de leurs enfants. Environ 247 000 étudiants de familles à faible revenu profiteront de la hausse des BCE-FR. De plus, environ 16 000 étudiants à temps partiel, dont plusieurs doivent jongler avec leurs études, leur emploi et les responsabilités familiales, auront droit à une aide financière accrue.

De manière générale, les augmentations des BCE encourageront les éventuels étudiants de famille à faible revenu, de famille à revenu moyen et à temps partiel à entreprendre des études postsecondaires puisqu’ils craindront moins l’endettement. Pour ceux qui empruntent, quels que soient les coûts, les augmentations des BCE devraient permettre de réduire le recours à des types de financement moins généreux, comme les marges de crédit étudiantes, et de réduire le fardeau financier que doivent fréquemment porter les membres de la famille. L’ensemble de la société tire des avantages d’un accès accru aux études postsecondaires puisque cela permet d’augmenter le nombre de travailleurs hautement qualifiés, ainsi que la compétitivité du marché du travail.

La hausse des seuils d’admissibilité au PAR permettra d’offrir une aide supplémentaire de 131,4 M$ sur cinq ans et de 31 M$ par année, pour les années suivantes, et signifie que 23 000 personnes de plus n’auront pas à rembourser de prêts. L’admissibilité élargie au PAR devrait offrir une plus grande souplesse aux personnes qui font leur entrée sur le marché du travail, leur offrant la souplesse nécessaire pour trouver du travail valorisant dès le début de leur carrière.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les BCE majorées devraient être disponibles à compter du 1^er août 2016, qui marque le début de l’année scolaire 2016-2017, et les nouveaux seuils d’admissibilité au PAR devraient entrer en vigueur le 1^er novembre 2016, date à laquelle une grande partie des anciens étudiants commencent à rembourser leurs prêts chaque année.

L’évaluation des bourses se poursuivra dans le cadre du processus d’évaluation des besoins étant administré pour le compte du PCPE par les provinces et territoires. Les provinces et territoires déterminent l’admissibilité, tiennent les dossiers connexes et indiquent les montants évalués des bourses sur les certificats d’admissibilité des étudiants et/ou dans les ententes de prêt étudiant. Cette information est ensuite transmise au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

Le CSNPE saisit l’information reçue des provinces et territoires dans le système des prêts. Il doit également procéder à des contrôles opérationnels avant d’envoyer l’information relative au montant des bourses au PCPE. Les bourses sont versées lorsque l’inscription est confirmée, avant la date limite pour payer les frais de cours. Le dossier de décaissement pour les prêts canadiens d’études à temps plein et à temps partiel est ensuite transmis au PCPE par l’entremise des Services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique (SGTI). Le CSNPE doit également tenir tous les dossiers nécessaires afin de répondre aux questions des bénéficiaires. Les SGTI sont un système protégé de transfert de données électroniques entre le PCPE et le CSNPE.

Les changements n’auront pas d’incidence sur les normes de service. Les échéances actuelles pour l’évaluation des besoins par les provinces et territoires et les engagements actuels du fournisseur de service du PCPE seront maintenus.

De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé dans le budget de 2016 à accroître les efforts en vue de garantir que les étudiants admissibles au PAR sont pleinement conscients des bienfaits associés à ces mesures de remboursement.

Mesure de rendement et évaluation

Afin d’assurer une gestion efficace et une reddition de comptes à l’endroit des Canadiens, les programmes d’AFE fédéraux continueront de faire l’objet d’une surveillance pour garantir leur intégrité et leur rendement efficace. Les données recueillies seront toujours incluses dans le rapport actuariel du PCPE et dans son rapport annuel, les deux rapports étant déposés au Parlement, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Le grand public peut consulter ces rapports en ligne.

Les effets de la hausse des montants des BCE et des seuils d’admissibilité au PAR seront intégrés aux mécanismes de mesure du rendement et d’évaluation existants. La Direction de l’évaluation d’Emploi et Développement social Canada a terminé récemment une évaluation sommative quinquennale du PCPE pour la période de 2006-2007 à 2010-2011. Les effets de ces changements seront consignés dans la prochaine évaluation quinquennale.

Personne-ressource

Steven Coté
Directeur
Politiques et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-8775
Télécopieur : 819-654-8397
Courriel : steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2013, ch. 40, art. 234
• Référence b
  L.C. 1994, ch. 28
• Référence c
  L.C. 2014, ch. 20, art. 483
• Référence 1
  DORS/95-329
• Référence 2
  DORS/2014-255
• Référence 3
  Le Programme Sceau rouge constitue une norme d’excellence interprovinciale applicable aux métiers spécialisés qui représente environ 80 % de tous les apprentis inscrits au Canada.