Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-207 Le 30 juin 2016

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016)

C.P. 2016-667 Le 30 juin 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1) (voir référence a) et des alinéas 73.1(1)a) (voir référence b) et b) (voir référence c) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016)

Modifications

1 Le paragraphe 68(1) du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

68 (1) Le passage du paragraphe 62(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

62 (1) Les alinéas 54a) et b), 54.1a), 54.2a) et 55a) et e), les paragraphes 57(1) et 57.1(1) et les alinéas 60a) et b) ne s’appliquent pas :

(1.1) Le passage du paragraphe 62(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

62 (1) Les alinéas 54a) et b), 54.1a), 54.2(1)a) et 55a) et e), les paragraphes 57(1) et 57.1(1) et les alinéas 60a) et b) ne s’appliquent pas :

2 L’article 125 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

125 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2016 ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016).

(2) Les paragraphes 1(1) et (6), les articles 2 et 7 à 14, les paragraphes 15(1) et (2), l’article 16, les paragraphes 22(1), (4) et (5), les articles 23 à 26, les paragraphes 27(3) et 28(1), les articles 29, 31, 39, 42, 46, 49 et 54, les paragraphes 68(1.1) et (2) et 69(2), les articles 75 à 77 et 79, les paragraphes 80(1) et (2) et les articles 83, 87 à 98, 108, 109, 111, 113 à 115 et 119 entrent en vigueur le 17 juin 2017.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 17 juin 2016, le gouverneur en conseil a apporté des modifications réglementaires à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Ce règlement avait été publié à l’origine avec une date d’entrée en vigueur d’un an plus tard que l’intention initiale.

L’entrée en vigueur du Règlement a été reliée par inadvertance au décret en conseil pour l’entrée en vigueur des dispositions législatives. Par conséquent, les dispositions réglementaires qui devaient entrer en vigueur immédiatement ont été reportées par inadvertance au mois de juin 2017.

Objectifs

La présente modification a pour objectif d’éliminer le report d’un an qui est actuellement inscrit dans le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016). Toutes les autres incidences mentionnées dans la version du 29 juin du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) demeurent.

Description

La présente modification changera la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016).

Certaines dispositions doivent entrer en vigueur au moment de l’inscription puisqu’il s’agit de mesures allégeant un fardeau, et les groupes d’intervenants s’y attendent depuis un certain temps.

De plus, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre ses recommandations qui fixent une norme internationale pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été assujetti à une évaluation mutuelle par le Groupe d’action financière en 2016. La modification de l’entrée en vigueur des dispositions viendrait améliorer l’observation de ces normes internationales.

Cette modification élimine le report d’un an mis en place à l’origine. Les règlements qui devaient entrer en vigueur un an à compter de l’enregistrement entreront maintenant en vigueur le 30 juin 2016, ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement. Les règlements qui devaient entrer en vigueur dans un délai de deux ans entreront maintenant en vigueur le 17 juin 2017.

Pour plus de précision, le tableau suivant présente une description générale des exigences réglementaires qui entreront en vigueur le 30 juin 2016 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement et celles qui entreront en vigueur le 17 juin 2017.

Exigences réglementaires

Date d’entrée en vigueur

Élargir la définition de " signature " en y incluant les signatures électroniques

Le 30 juin 2016 ou, si les règlements modificatifs sont postérieurs, à la date d’enregistrement

Préciser l’application de l’article 63 dans le Règlement en ce qui concerne le fondement de reconnaissance d’une personne

Le 30 juin 2016 ou, si les règlements modificatifs sont postérieurs, à la date d’enregistrement

Préciser qu’une entité déclarante qui compte sur un mandataire pour vérifier l’identité des clients en son nom pourrait avoir recours aux mesures d’identification qui ont été prises auparavant par ce représentant au nom d’une autre entité déclarante ou en son propre nom relativement au même client.

Le 30 juin 2016 ou, si les règlements modificatifs sont postérieurs, à la date d’enregistrement

Élargir les renseignements désignés que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) peut divulguer aux destinataires

Le 30 juin 2016 ou, si les règlements modificatifs sont postérieurs, à la date d’enregistrement

Lorsqu’un courtier en valeurs mobilières est une entité déclarante en vertu de la Loi, que les courtiers employés par ce courtier en valeurs mobilières ne seraient pas considérés comme des entités déclarantes de plein droit

Le 30 juin 2016 ou, si les règlements modificatifs sont postérieurs, à la date d’enregistrement

Mettre à jour les circonstances qui déterminent si des entités sont du même groupe pour s’harmoniser avec une modification législative semblable 

Le 30 juin 2016 ou, si les règlements modificatifs sont postérieurs, à la date d’enregistrement

Mettre à jour la disposition portant sur la conversion de devises étrangères afin de veiller à ce que celle-ci soit effectuée " selon " d’un taux de change et non " à l’aide " d’un taux de change, et ce, afin de veiller à ce qu’aucun autre facteur ne soit pris en considération au moment de convertir des devises

Le 30 juin 2016 ou, si les règlements modificatifs sont postérieurs, à la date d’enregistrement

Mettre à jour la liste actuelle de dispositions pour lesquelles le CANAFE peut imposer une pénalité administrative

Le 30 juin 2016 ou, si les règlements modificatifs sont postérieurs, à la date d’enregistrement et le 17 juin 2017 (selon la disposition)

La détermination de la question de savoir si un client est un national politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation internationale

Le 17 juin 2017

La détermination périodique quant à savoir si des titulaires de compte sont des étrangers politiquement vulnérables

Le 17 juin 2017

Prolonger le délai dans lequel une entité déclarante doit déterminer qu’un client est un étranger politiquement vulnérable, ce délai passant de 14 jours à 30 jours

Le 17 juin 2017

Préciser quels dossiers doivent être tenus relativement au dossier de crédit d’un client

Le 17 juin 2017

L’alinéa 71c) du Règlement énumère les éléments qui doivent être pris en considération au cours de l’évaluation des risques associés à une entité déclarante

Le 17 juin 2017

Préciser les obligations en matière de déclaration dans le but d’améliorer les renseignements financiers que le CANAFE reçoit

Le 17 juin 2017

Exiger des entités déclarantes qu’elles tiennent un dossier des " mesures raisonnables " qu’elles ont prises (selon ce qu’exige la Loi)

Le 17 juin 2017

Exiger des entités déclarantes se trouvant dans un conglomérat financier de tenir compte du risque découlant des activités de leurs filiales dans le cadre de leurs programmes de conformité

Le 17 juin 2017

Mettre à jour la définition de « casino »

Le 17 juin 2017

Diverses modifications techniques et corrélatives

Le 17 juin 2017 et le 30 juin 2016 ou, si les règlements modificatifs sont postérieurs, à la date d’enregistrement (selon la disposition)

Mettre à jour la liste actuelle des méthodes que les entités déclarantes doivent employer pour vérifier l’identité de leurs clients

Transitoire (le Règlement permettra dorénavant que l’on applique immédiatement les nouvelles exigences en matière d’identification, tout en permettant d’appliquer les anciennes exigences en matière d’identification pendant une période de 12 mois)

Règle du « un pour un »

Puisque ces modifications ne font que préciser les dates d’entrée en vigueur du Règlement qui étaient prévues à l’origine et qu’elles n’instaurent pas de coûts administratifs nouveaux ou supplémentaires, la règle du « un pour un » ne s’applique pas à la modification.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le règlement proposé n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les intervenants ont commenté les dates d’entrée en vigueur lors de la version initiale du Règlement, où ces dates avaient, par inadvertance, été fixées un an plus tard que prévu. Ces modifications répondent aux préoccupations des intervenants en rendant la situation plus claire, et elles sont conformes à l’objet initial.

Les intervenants ont été abondamment consultés lors de la série initiale de modifications réglementaires, que l’on trouve dans la publication du 29 juin du RÉIR. Cette modification ne conduira pas à des objections de la part des intervenants, puisque les modifications sont conformes à l’objet initial des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.

Justification

Cette modification au Règlement est nécessaire afin de s’assurer que les engagements du gouvernement consistant à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ne sont pas reportés excessivement.

Les intervenants et la communauté internationale attendent l’entrée en vigueur de ces modifications un an plus tôt que ce qui avait été publié. Il n’y a pas de répercussions, de coûts ou de fardeau supplémentaires en raison de ce changement.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification réglementaire serait mise en œuvre le 30 juin 2016 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement. Le CANAFE a déjà publié les lignes directrices nécessaires pour certaines de ces mesures. D’autres mesures prévoiront le report de mise en œuvre d’un an qui avait été prévu à l’origine. Le CANAFE fera un suivi à l’aide d’autres lignes directrices.

Personne-ressource

Lisa Pezzack
Directrice
Division des systèmes financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fin.fc-cf.fin@canada.ca