Vol. 150, n^o 22 — Le 2 novembre 2016

Enregistrement

TR/2016-61 Le 2 novembre 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant M-I Drilling Fluids Canada, Inc.

C.P. 2016-937 Le 21 octobre 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des sommes ci-après payées par M-I Drilling Fluids Canada, Inc. :

• a) 689 691,86 $, représentant la taxe de vente provinciale que l’entreprise a payée par erreur au titre de la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) pour la période commençant le 1^er mars 2004 et se terminant le 30 avril 2010;
• b) 26 349,11 $, représentant les intérêts qu’elle a payés aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence d).

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise à M-I Drilling Fluids Canada, Inc. de la somme de 689 691,86 $ qui représente la taxe de vente provinciale versée par erreur au gouvernement fédéral à titre de la taxe sur les produits et services (TPS), alors qu’elle aurait dû être versée au gouvernement provincial pendant la période du 1^er mars 2004 au 30 avril 2010. Le Décret fait également remise de 26 349,11 $ à titre d’intérêts établis par l’Agence du revenu du Canada relativement à la somme visée. Aucun remboursement ni crédit de la somme visée ne peuvent être accordés en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise étant donné que tous les délais réglementaires fixés sont échus.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. E-15
• Référence d
  L.R., ch. E-15